Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits.

Le référé-suspension

Le reféré-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour...). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s'est prononcé sur la demande d'annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l'urgence.

Pour demander un référé-suspension :
o Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l'annulation de la décision ;
o Vous devez justifier de l'urgence ;
o Vous devez démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
o La décision ne doit pas être entièrement exécutée.

article L. 521-1 du Code de la justice administrative

Le référé-liberté

Le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures.

Pour demander un référé-liberté :
o Vous devez justifier de l'urgence ;
o Vous devez montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d'aller et de venir, la liberté d'expression, le droit de propriété...) ;
o Vous devez montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

article L. 521-2 du Code de la justice administrative

Le référé conservatoire ou référé "mesures utiles"

Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles » permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l'administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d'un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois.

Pour demander un référé conservatoire :
o Vous devez justifier de l'urgence ;
o Vous devez montrer que la mesure que vous demandez est nécessaire ;
o La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l'encontre d'une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de l'application de cette décision, par le moyen du référé- suspension).

article L. 521-2 du Code de la justice administrative

Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d'autres référés, pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement.

Les plus importantes de ces procédures sont les suivantes :

  • Le référé-constat permet d'obtenir la désignation d'un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être la cause d'un litige devant la juridiction.

  • Le référé instruction permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.

  • Le référé-provision permet de demander une provision (c'est-à-dire une avance) sur une somme due par l'administration. Il faut que l'existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.

  • Le référé fiscal permet d'attaquer un refus opposé par l'administration à une demande de sursis (ou différé) de paiement formée en cas de contestation d'une imposition, notamment en matière d'impôt sur les sociétés ou de TVA.

Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif.

Cependant, le Conseil d’État sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort.

Ainsi, il est compétent pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres.

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse et si possible un numéro de télécopie, de téléphone et une adresse e-mail permettant de vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en Français.

La requête contient tous les éléments nécessaires pour que le juge puisse statuer :

  • Les conclusions, c'est-à-dire ce que vous demandez précisément au juge (par exemple la suspension d'une décision, l'injonction à l'administration de mettre fin à des agissements illégaux, la communication d'un document précis...) ; le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est lui demandé ;

  • L'exposé précis des faits ;

  • Les moyens de droit, c'est-à-dire les arguments juridiques tendant à établir le bien-fondé de la demande, l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision ;

  • Enfin, il faut démontrer qu'il y a bien urgence.

Pour un référé suspension, vous devez joindre une copie de la décision concernée et de la demande présentée devant le juge tendant à l'annulation de cette décision.

La requête peut être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre-recommandée de préférence. Dans les deux cas, il convient d'inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l'enveloppe.

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Ainsi, à compter de cette date :

  • la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours.

  • chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire.

A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée.

S'il n'y a pas d'urgence, ou s'il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, il peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.

Dans les autres cas, le juge adresse votre requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Dans le même temps, il fixe la date et l'heure de l'audience, dans un délai qui va de 48 heures à 1 mois ou plus selon le degré d'urgence. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone ou télécopie.
En fonction du délai avant l'audience, l'administration fournira ses explications par écrit, ou bien seulement par oral au cours de l'audience. Dans tous les cas, votre présence à l'audience est très importante car des arguments peuvent y être échangés et le juge peut poser des questions à chacune des parties.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision du juge des référés. Lisez-la attentivement car selon la nature de la décision vous, ou l'administration, pourrez la contester par la voie de l'appel ou bien de la cassation.

Le pourvoi en cassation doit obligatoirement être présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En revanche, l'appel formé devant le Conseil d'État contre les ordonnances rendues en matière de référé liberté sont dispensés du ministère d'avocat.