Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 305285, lecture du 28 novembre 2007
Analyse n° 305285
Conseil d'État

N° 305285
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 28 novembre 2007



335 : Étrangers-

Obligation de quitter le territoire français - Possibilité de demander en référé la suspension du refus de séjour ou du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour qui en est assorti - Existence.




Les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français dont peut être assorti un refus de séjour ou un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour ou de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.





335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-

Refus de séjour ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français - Possibilité d'en demander la suspension en référé - Existence.




Les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français dont peut être assorti un refus de séjour ou un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour ou de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.





54-035-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Questions communes- Recevabilité-

Refus de séjour ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français - Possibilité d'en demander la suspension en référé - Existence.




Les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français dont peut être assorti un refus de séjour ou un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour ou de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.


Voir aussi