Conseil d'État
N° 297744 297763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 mai 2008
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur le littoral-
Application du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme - Distinction entre construction ou installation nouvelle et extension d'une construction ou installation existante - Absence.
Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou installation existante.
N° 297744 297763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 mai 2008
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur le littoral-
Application du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme - Distinction entre construction ou installation nouvelle et extension d'une construction ou installation existante - Absence.
Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou installation existante.