Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 297744, lecture du 21 mai 2008
Analyse n° 297744
Conseil d'État

N° 297744 297763
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 21 mai 2008



68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur le littoral-

Application du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme - Distinction entre construction ou installation nouvelle et extension d'une construction ou installation existante - Absence.




Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou installation existante.

Voir aussi