Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 405910, lecture du 6 décembre 2019
Analyse n° 405910
Conseil d'État

N° 405910
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 6 décembre 2019



26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-

Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles ne relevant pas de catégories particulières - Illustration - Intérêt prépondérant du public - Absence - Conséquence - Illégalité du refus de déréférencement.




Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de deux liens menant vers des pages web faisant état d'un brevet qu'il a déposé en 2006 auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Outre les détails techniques relatifs à l'invention couverte par ce brevet, ces pages mentionnent l'adresse du requérant. Eu égard à la nature et au contenu des données à caractère personnel figurant sur les pages web faisant état du brevet que le requérant a déposé, à l'ancienneté de ce brevet et au fait que le requérant ne bénéficie plus, depuis 2010, du monopole d'exploitation de son invention, n'a déposé aucun autre brevet depuis et ne joue ni n'a joué aucun rôle dans la communauté scientifique autre que celui que les liens en litige permettent d'identifier, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même qu'en vertu du code de la propriété intellectuelle, les coordonnées des personnes ayant déposé un brevet font l'objet d'une publicité compte tenu de l'intérêt qu'elles présentent pour les chercheurs qui souhaitent prendre contact avec leurs confrères, que le maintien du lien permettant d'avoir accès aux informations litigieuses à partir d'une recherche effectuée sur son nom présentait un intérêt prépondérant pour le public, alors qu'il reste par ailleurs possible d'accéder aux informations relatives à son invention et à ses coordonnées sur la base d'une recherche sur le champ dont relèvent ses travaux.

Voir aussi