Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 450878, lecture du 1 avril 2021
Analyse n° 450878
Conseil d'État

N° 450878 450881
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 1 avril 2021



01-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-

Inclusion - Demande d'examen d'une opération de concentration adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne - Caractère d'acte de gouvernement - Existence (1).




La demande, adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 10 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, tendant à l'examen d'une opération de concentration, n'est pas détachable de la procédure d'examen de cette opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Dès lors, quels que soient les effets d'une telle demande pour les entreprises concernées, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre cette demande de renvoi.





14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-

Demande d'examen d'une opération de concentration adressée à la Commission européenne (art. 22 du règlement 139/2004 du 10 janvier 2004) - Caractère d'acte de gouvernement - Existence (1).




La demande, adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 10 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, tendant à l'examen d'une opération de concentration, n'est pas détachable de la procédure d'examen de cette opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Dès lors, quels que soient les effets d'une telle demande pour les entreprises concernées, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre cette demande de renvoi.





14-05-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique-

Demande d'examen d'une opération de concentration adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne (art. 22 du règlement 139/2004 du 10 janvier 2004) - Caractère d'acte de gouvernement - Existence (1).




La demande, adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 10 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, tendant à l'examen d'une opération de concentration, n'est pas détachable de la procédure d'examen de cette opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Dès lors, quels que soient les effets d'une telle demande pour les entreprises concernées, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre cette demande de renvoi.





15-05-06-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Droit de la concurrence- Règles applicables aux entreprises-

Règlement 139/2004 du 10 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations - Demande d'examen d'une opération de concentration adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne - Caractère d'acte de gouvernement - Existence (1).




La demande, adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 10 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, tendant à l'examen d'une opération de concentration, n'est pas détachable de la procédure d'examen de cette opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Dès lors, quels que soient les effets d'une telle demande pour les entreprises concernées, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre cette demande de renvoi.





17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales-

Inclusion - Demande d'examen d'une opération de concentration adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne - Caractère d'acte de gouvernement - Existence (1).




La demande, adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 10 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, tendant à l'examen d'une opération de concentration, n'est pas détachable de la procédure d'examen de cette opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Dès lors, quels que soient les effets d'une telle demande pour les entreprises concernées, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre cette demande de renvoi.


(1) Rappr., s'agissant de la décision de notifier un acte au titre des aides d'Etat à la Commission européenne, CE, Assemblée, 7 novembre 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine (CNIVAO) et autres, n° 282920, p. 399.

Voir aussi