La section du rapport et des études

Créée en 1963 sous le nom de commission du rapport, la section du rapport et des études a été érigée en section par le décret du 24 janvier 1985. Elle constitue la sixième section administrative du Conseil d'État.

Sous l’autorité du président de section et du président adjoint, rapporteur général, la section comporte trois délégations placées sous la responsabilité d’un membre du Conseil d’Etat : la délégation aux relations internationales assure l’animation et la coordination de la coopération internationale de l’institution ; la délégation au droit européen effectue toute recherche documentaire relative à des questions de droit européen et remplit une fonction de veille juridique ; la délégation à l’exécution des décisions de justice a pour mission d’instruire et de régler les difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux

Le secrétariat comporte une quinzaine de personnels et assure la coordination générale de l’activité de la section.

Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études depuis le 13 mars 2017 – Ancienne élève de l’École normale supérieure de Sèvres, de l’Institut d’études politiques de Paris et de l’École nationale d’administration (promotion Solidarité), Martine de Boisdeffre était auparavant présidente de la cour administrative d’appel de Versailles depuis 2010. Conseillère technique chargée des affaires européennes au cabinet d’Elisabeth Guigou, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, de 1990 à 1993, elle fut secrétaire générale du Conseil d’État de 1995 à 2001 puis directrice des Archives de France de 2001 à 2010. Elle est actuellement présidente du conseil d’administration de l’Institution nationale des Invalides et membre du conseil d’administration de l’École normale supérieure.

Les missions

Parmi l’ensemble de ses missions, les attributions historiques qui incombent à la section du rapport et des études procèdent de dispositions du code de justice administrative (CJA). À ce titre, l’article R. 123-5 dispose que la section est chargée de la préparation du rapport public du Conseil d’État, de la coordination des études réalisées par le Conseil d’État et de régler les difficultés liées à l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux et des autres juridictions administratives.

** l’élaboration du rapport d’activité du Conseil d’État – La section prépare « le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l'assemblée générale. » Le rapport « signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives ». (article R. 123-5)
Élaboré avec l’appui des sections du Conseil d'État, le rapport comporte les indicateurs d’activité, les dates et chiffres clés de l’année écoulée. Les parties « activité juridictionnelle » et « activité consultative » présentent une sélection de décisions et d’avis rendus publics par la juridiction administrative.  La partie « Etudes, débats, partenariats européens et internationaux » expose les suites données aux études du Conseil d’Etat ainsi que l’ensemble des contributions apportées, sous des formes diverses, par les juridictions administratives aux grands enjeux nationaux et internationaux auxquels sont confrontées les politiques publiques.
Depuis 1988, le rapport annuel est publié par la Documentation française. Il est également versé à la bibliothèque des rapports publics et mis en ligne dans son intégralité, dès sa parution, sous format dématérialisé.

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** l’élaboration de l’étude annuelle du Conseil d’État – « La section a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en exécution de l'article L. 112-3 », en vertu duquel « Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général ». (article R. 123-5)
Dans cette perspective, le Conseil d’Etat conduit chaque année une « étude annuelle » (anciennement appelée Considérations générales), dont le sujet est choisi par le bureau du Conseil d’État qui rassemble, autour du vice-président, l’ensemble des présidents de section. Le choix du sujet s’opère entre plusieurs thèmes porteurs d’enjeux majeurs pour la société, qui permettent au Conseil d’Etat  de procéder à une synthèse de l’état du droit, à l’analyse de l’impact des réglementations afin de formuler des propositions utiles à la mise en œuvre des politiques publiques.
La réalisation de l’étude annuelle s’inscrit ainsi au cœur de la fonction consultative du Conseil d’Etat : élaborée par le rapporteur général assisté d’un rapporteur général adjoint, elle est examinée en section plénière du rapport et des études avant d’être adoptée par l’assemblée générale plénière du Conseil d’État. Elle est publiée à La Documentation française et, tout comme le rapport d’activité,  versée à la bibliothèque des rapports publics puis mise en ligne pour téléchargement gratuit sur le site de la DILA.

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Année de publicationTitre du rapport public
2018

La citoyenneté : être (un) citoyen aujourd'hui

2017Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'"ubérisation"
2016

Simplification et qualité du droit

2015L'action économique des personnes publiques
2014Le numérique et les droits fondamentaux
2013Le droit souple
2012Les agences, une nouvelle gestion publique ?
2011Consulter autrement, participer effectivement
2010L'eau et son droit
2009Droit au logement, droit du logement
2008Le contrat, mode d'action publique et de production des normes
2007L'administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ?
2006Sécurité juridique et complexité du droit
2005Responsabilité et socialisation du risque
2004Un siècle de laïcité
2003Perspectives pour la fonction publique
2002Collectivités publiques et concurrence
2001Les autorités administratives indépendantes
2000Les associations et la loi de 1901, cent ans après
1999Réflexion sur l'intérêt général
1998Réflexion sur le droit de la santé
1997Sur le principe d'égalité
1996La transparence et le secret
1995Service public, services publics : déclin ou renouveau ?
1994Décentralisation et ordre juridique
1993Le droit communautaire
1992La sécurité juridique

 

** la réalisation d’études à la demande du Gouvernement – La section peut être chargée de « procéder à des études à la demande du Premier ministre » (article R. 123-5)


Le Conseil d’État réalise des études juridiques commandées par le Premier ministre. Ces études sont conduites par la section du rapport et des études qui réunit, au sein de groupes de travail, des membres du Conseil d'État appartenant à d'autres sections, mais aussi des personnalités, françaises ou étrangères, n'appartenant pas au Conseil d'État et disposant d’une expertise sur les thèmes examinés, ainsi que des représentants des administrations concernées. Les groupes de travail procèdent en général à des auditions au sein d’un panel extrêmement large de personnalités ou d'organismes intéressés par les questions mises à l’étude : praticiens du droit, universitaires, administrations, associations et groupes d'intérêt, sociétés savantes, organisations confessionnelles, experts, philosophes…
Les études  sont menées dans un délai généralement court – trois à six mois. Dans tous les cas, elles sont examinées par la section du rapport et des études avant d’être adoptées par l’assemblée générale plénière du Conseil d’État. Elles sont publiées à La Documentation française avec l’accord du Gouvernement.

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Année de publicationTitre des études réalisées à la demande du Gouvernement
2018

- Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?

- Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité

- La prise en compte du risque dans la décision publique

2016- Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger
2015- Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises - Directives européennes : anticiper pour mieux transposer
2014- L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
2013- Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
2011- Vers l'institution d'un parquet européen
2010- Développer la médiation dans le cadre de l'Union Européenne
2009- La révision des lois de bioéthique
2008- Le droit de préemption - Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
2007- Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national
2006- Inventaire méthodique et codification du droit de la communication - Pour une politique juridique des activités spatiales
2004-  Collectivités territoriales et obligations communautaires -  L'avenir des juridictions spécialisées dans le droit social
2003- Mettre en œuvre les téléprocédures dans la juridiction administrative
2002- Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public
2001-  Influence internationale du droit français - Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs
2000- La norme internationale en droit français - Les associations reconnues d'utilité publique
1999-  Le cumul d'activités et de rémunération des agents publics -  Les lois de bioéthique : cinq ans après -  L'utilité publique aujourd'hui -  Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine
1998- Pour une meilleure transparence de l'administration -  L'Internet et les réseaux numériques
1997- Rendre plus attractif le droit des fondations - Les groupements d'intérêt public
1996- La responsabilité pénale des agents publics
1995- Le pouvoir de l'administration dans le domaine des sanctions
1993- Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage...
1992

- L'urbanisme : pour un droit plus efficace

 

** l’exécution des décisions de justice – L’article R. 123-5 du code de justice administrative dispose que « La section du rapport et des études est également chargée, dans les conditions fixées au livre IX du présent code, du règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives. » (article R. 123-5).
Il incombe ainsi à la délégation à l’exécution des décisions de justice de la section du rapport et des études de régler les difficultés éventuellement liées à l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux et des juridictions administratives, en intervenant auprès des administrations compétentes.

 > Voir la page Exécution des décisions de la juridiction administrative

La section du rapport et des études remplit par ailleurs un ensemble de missions en vue de la diffusion des travaux du Conseil d’Etat et de l’animation du réseau de ses partenaires, nationaux, européens et internationaux.

** Au sein de la section, la délégation aux relations internationales (DRI) et la délégation au droit européen (DDE) sont ainsi chargées de mener les actions d’expertise, de veille juridique, d’échanges et de coopération en soutien des relations européennes et internationales de l’institution.
Aujourd’hui, l'internationalisation du droit est une réalité : la mondialisation n'est pas seulement économique, elle comporte également une dimension juridique. La France, patrie du code civil, est porteuse d'un modèle juridique.
Dans cette perspective, les actions de coopération européenne et internationale du Conseil d'État s’engagent pour le rayonnement du droit continental en Europe et dans le monde. A l’heure où l’Etat n’a plus le monopole de la fabrication ou de l’interprétation des normes, et où l’élaboration et l’application du droit ne sont plus bornées par des frontières territoriales, le Conseil d’Etat œuvre pour une harmonisation des concepts juridiques, pour la cohérence et l’intelligibilité de la norme, afin d’assurer à la fois le respect des droits des citoyens mais également la confiance dans les investissements qui peuvent se faire au-delà des frontières.

> Consulter la page dédiée aux relations internationales

** La section du rapport et des études est également chargée de la conception et de la mise en œuvre des colloques et des conférences du Conseil d’État, en partenariat avec la section du contentieux, les sections administratives ou avec d’autres institutions.
Chaque année, des colloques d’une demi-journée à une journée sont ainsi organisés dans le cadre de trois cycles d’Entretiens du Conseil d’Etat, en droit public économique, en droit social et, depuis 2016, en contentieux. Ces colloques sont préparés en étroite association avec les sections administratives et la section du contentieux, plus particulièrement le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État. D’autres colloques sont également organisés : outre celui traditionnellement consacré à la mise en débat des propositions de l’étude annuelle du Conseil d’État, certains prennent place dans le cadre de partenariats institutionnels, par exemple avec la Cour de cassation, la Cour des comptes ou encore l’ordre des avocats aux conseils.
Par ailleurs, la section organise des cycles de conférences conçus dans un cadre annuel ou pluriannuel. Chaque débat, d’une durée de 2 heures, réunit en moyenne trois intervenants autour d’un modérateur, pour aborder une thématique particulière qui donnera lieu à des échanges avec le public. Depuis 2017, un cycle de conférences spécifique est organisé en appui aux travaux d’élaboration de l’étude annuelle du Conseil d’Etat : il a pour objectif de faire intervenir des personnalités ou des spécialistes, y compris européens ou étrangers, pour éclairer, prolonger, alimenter aussi, les réflexions menées sur le sujet de l’étude annuelle tout au long de son élaboration.

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** A cette activité, s’ajoute la conception scientifique et le suivi de collections éditoriales du Conseil d’Etat à La Documentation française au sein des 5 collections de l’institution : les collections « rapports », « études », « droits et débats », « histoire et mémoire » ainsi que « jurisprudences ».

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** La section du rapport et des études, en étroite collaboration avec la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d’Etat, œuvre à l’alimentation de la base de données de l’activité consultative ConsiliaWeb.
ConsiliaWeb permet l’accès à une sélection de près de 3500 références d’avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État dans leur fonction de conseil du Gouvernement.
Trois fonds sont accessibles : les avis « sur questions du Gouvernement » sous réserve de l’accord de l’autorité qui les a sollicités ; les avis « sur projets de texte » sous forme d’extraits du rapport public d’activité du Conseil d’État ; les avis « sur projets de loi » rendus publics par le Gouvernement à l’issue du conseil des ministres.

> Consulter ConsiliaWeb

** Enfin, la section du rapport et des études est chargée de l’organisation du prix de thèse en droit public, que le Conseil d’Etat organise, tous les deux ans, en alternance avec le prix de thèse de son Comité d’histoire.
Le Conseil d'État a créé ce prix de thèse en 2015 pour encourager et soutenir la recherche universitaire en droit public. Le prix est doté d'une récompense de 2 500 euros.

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