L'intégration et le reclassement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les lauréats du tour extérieur sont intégrés et titularisés à la date de leur nomination. Par ailleurs, leur reclassement intervient dans le grade de recrutement à indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine à cette même date.
Il est rappelé que l’indice détenu, le cas échéant, sur un emploi fonctionnel, ne peut en aucun cas être retenu pour ce reclassement. Les services effectifs et l’ancienneté d’échelon sont décomptés à la date de nomination dans le corps d’origine.
Les candidats retenus au grade de conseiller qui possédaient dans leur ancien corps, en qualité de fonctionnaire, un indice supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade de conseiller (IB 762) peuvent bénéficier d’une indemnité compensatrice.
La période de formation et l'affectation en juridiction
Les candidats retenus suivent pendant six mois une formation sous l'égide du Centre de formation de la juridiction administrative situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Cette formation peut être menée à distance ou en présentiel et en alternance avec les fonctions de rapporteur une fois l'affectation en tribunal effective.
Il est rappelé qu’il leur appartient de pourvoir à leur hébergement durant la période au cours de laquelle la formation est dispensée au CFJA.
L'affectation dépend du rang de classement et des postes vacants dans l'ensemble des tribunaux administratifs, parmi une liste de postes déterminée en fonction des besoins du service.
Les nouveaux magistrats administratifs doivent fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent, conformément aux dispositions de l’article L. 231-9 du code de justice administrative.