La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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La sélection des candidats au tour extérieur relève de la seule compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA).

La composition du CSTACAA est fixée à l'article L. 232-2 du code de justice administrative.
Présidé par le Vice-Président du Conseil d'Etat, le Conseil comprend en outre :

  1. Le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;

  2. Le directeur général de la fonction publique ;

  3. Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;

  4. Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;

  5. Cinq représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

  6. Trois personnalités nommées respectivement par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.