Conseiller d'État en service extraordinaire

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Articles L.121-4 à L.121-7 et R.121-15 et 16 du code de justice administrative

Dans les fonctions consultatives :

Le Conseil d'État compte des conseillers d'État en service extraordinaire nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.
Ils ne siègent que dans les sections administratives.

Dans les fonctions juridictionnelles :

Le Conseil d'État compte des conseillers d'État en service extraordinaire nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d’État.
Ils ne siègent que dans la section du contentieux.

Session 2022

Une nouvelle campagne de recrutement est ouverte.

> Consultez l'avis de vacance d'emplois 

> Formulaire de candidature 

Calendrier :

31 mai 2022 inclus : fin des candidatures

Juin : auditions

Début juillet : décision

15 octobre 2022 : nomination 

Toutes les informations utiles seront disponibles sur cette page.

Pour tout renseignement : recrutements-cesej@conseil-etat.fr