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Le Gouvernement souhaite savoir si, en l’absence d’avis conforme, une tarification peut ou doit ętre appliquée, quelle peut en ętre la nature, quel peut ętre son niveau et si la tarification peut ętre régularisée postérieurement ŕ l’obtention d’un avis conforme. 1.1. - Est-il possible de considérer que la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire européen permet au gestionnaire d’infrastructure d’appliquer une tarification malgré l’absence d’avis conforme ? 1.2. - Dans cette hypothčse, l’une ou l’autre des deux tarifications suivantes peut-elle ętre envisagée et le choix entre l’une ou l’autre relčve-t-il de SNCF Réseau : - la derničre tarification approuvée, tenant compte, le cas échéant, de l’inflation, qui présente l’intéręt d’avoir bénéficié d’un avis conforme, mais dont la durée de validité est dépassée ; - la tarification soumise ŕ la concertation préalable, notamment des entreprises ferroviaires, prévue ŕ l’article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 qui prévoit que le gestionnaire d’infrastructure établit un document de référence du réseau comprenant tous les éléments nécessaires ŕ la commande d’un sillon et en particulier la tarification de l’infrastructure, qui pourrait ętre appliquée dans l’attente de l’avis conforme sollicité ? 1.3. - Dans le cas oů le gestionnaire du réseau n’a pas obtenu d’avis conforme dans des délais permettant de publier la tarification de l’infrastructure ferroviaire dans les délais prévus ŕ l’article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France, peut-il publier une tarification sans avis conforme ? Cette tarification pourrait-elle ętre rendue exécutoire, et suivant quelle procédure ? 1.4. - A défaut de possibilité de rendre exécutoire une tarification n’ayant pas reçu l’avis conforme de l’ARAFER, quelle voie de droit serait ouverte au Gouvernement ou ŕ SNCF Réseau pour éviter une année sans tarification ? 1.5. - Si une modification du cadre réglementaire, voire législatif, était nécessaire pour clarifier la conduite ŕ tenir par le gestionnaire d’infrastructure dans l’hypothčse d’une absence d’avis conforme, quelle est la faisabilité des deux approches alternatives ci-dessous : - viser les évolutions tarifaires, et non la tarification elle-męme, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 2133-5 du code des transports qui dispose que Ť L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routičres émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées ŕ l'utilisation du réseau ferré national ť, en précisant que, en cas d’avis non conforme, une évolution nulle est retenue. Cela permettrait, en cas d’avis défavorable, de reconduire automatiquement la tarification précédemment approuvée ; - indiquer explicitement dans les textes la tarification applicable en l’absence d’avis conforme. Cette solution a minima consisterait ŕ ne modifier que le décret en indiquant que, en l’absence d’avis conforme, soit la tarification précédemment approuvée continuerait de s’appliquer, sur la base de la validation portant sur un précédent horaire de service, soit la tarification qui aura été soumise ŕ la concertation préalable susmentionnée serait appliquée ? 2° Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 2133-5 précité au regard du cadre juridique et temporel dans lequel s’inscrit annuellement la fixation des redevances ? 2.1. - Est-il possible ŕ l’ARAFER, sans que le législateur l’ait prévu, d’assortir ses avis de recommandations ou de réserves et de conditionner la délivrance d’un avis conforme ŕ la levée de celles-ci ? 2.2. - Dans l’hypothčse oů il serait répondu positivement ŕ la premičre question, ŕ quelles conditions l’ARAFER peut-elle subordonner sa décision ? En particulier, peut-elle la subordonner ŕ des conditions qui ne pourraient ętre remplies par le gestionnaire d’infrastructure dans les délais qui lui sont impartis pour fixer annuellement les redevances ou qui ne dépendraient pas de son action ? L’ARAFER peut-elle en particulier subordonner son avis conforme ŕ des conditions relatives aux engagements financiers de l’Etat et notamment ŕ l’existence d’assurances sur le montant pluriannuel des subventions versées ŕ SNCF Réseau ? Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire européen ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-25 et L. 2133-5 ; Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif ŕ l’utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses articles 17 ŕ 35 ; EST D’AVIS qu’il y a lieu de répondre aux questions posées dans le sens des observations suivantes : 1° Sur la premičre question : 1.1. - En ce qui concerne la compatibilité avec la directive de l’application d’un tarif en l’absence d’avis conforme : Les dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire européen, en particulier ses articles 4, 8, et 26 ŕ 29, impliquent d’une part, que le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire soit ŕ tout moment en mesure de prélever, sur les entreprises ferroviaires, en contrepartie de l’utilisation qu’elles font de cette infrastructure, des redevances qu’il détermine en respectant le cadre de tarification et les rčgles spécifiques établies par l’Etat, et d’autre part, que les entreprises ferroviaires soient suffisamment informées des redevances qu’elles auront ŕ acquitter par le document de référence du réseau qui est publié au moins quatre mois avant la date limite d’introduction des demandes de capacités de l’infrastructure. La France a choisi de transposer le paragraphe 6 de l’article 56 de la męme directive, aux termes duquel Ť l’organisme  de contrôle veille ŕ ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l’infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre IV, section 2, et non discriminatoires ť, en prévoyant que le projet de tarif des redevances établi par le gestionnaire de l’infrastructure est publié dans le document de référence du réseau, accompagné d'une mention précisant que son caractčre exécutoire est subordonné ŕ l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, que cette autorité rend son avis dans un délai de deux mois suivant cette publication et que, trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service, le gestionnaire de l’infrastructure publie la tarification de l'infrastructure ferroviaire conforme ŕ l'avis de l'Autorité, qui est alors exécutoire (article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France). Si les dispositions de la directive n’impliquent pas que l’intervention de l’organisme de contrôle en matičre de redevances d’infrastructure prenne nécessairement la forme d’un avis conforme sur le projet de tarif élaboré par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, on relčvera que l’introduction de cette procédure par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, ŕ la place de dispositions prévoyant la détermination des tarifs par arręté du ministre chargé des transports sur proposition de Réseau ferré de France, a amené la Commission européenne ŕ abandonner l’un des griefs de l’avis motivé adressé ŕ la République française le 8 octobre 2009 en raison de l’insuffisance des mesures prises pour mettre en œuvre le premier paquet ferroviaire. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure d’avis conforme ne peut conduire ŕ une méconnaissance des objectifs de la directive mentionnés plus haut ; en particulier, l’absence d’avis conforme sur le projet de tarif élaboré par le gestionnaire de l’infrastructure pour un horaire de service déterminé, ne peut avoir pour conséquence une impossibilité pour celui-ci de percevoir des redevances. Conformément ŕ la jurisprudence (Conseil d’Etat, Section, 22 décembre 1989, n° 86113, Ministre du budget c/ Cercle militaire de la Caserne Mortier), il y a lieu d’interpréter en ce sens les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 1.2. ŕ 1.4. - En ce qui concerne la tarification applicable en l’absence d’avis conforme ou en cas de retard dans l’obtention de cet avis, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur : Les dispositions des articles L. 2111-25 et L. 2133-5 du code des transports prévoient, respectivement, que Ť Le calcul des redevances d'infrastructure liées ŕ l'utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coűt de l'infrastructure, (…). / Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routičres. ť et Ť I. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routičres émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées ŕ l'utilisation du réseau ferré national au regard : /1° Des principes et des rčgles de tarification applicables sur ce réseau, prévus ŕ l'article L. 2111-25 ; / 2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ; / 3° Des dispositions du contrat, mentionné ŕ l'article L. 2111-10, conclu entre l'Etat et SNCF Réseau (…) ť. Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France Ť Réseau ferré de France établit un projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire (…)conformément aux dispositions du présent décret./Le montant de la redevance d'accčs et les prix kilométriques calculés comme indiqué aux articles 5 ŕ 7 sont fixés pour chaque horaire de service./Sans préjudice des dispositions de l'article 2, Réseau ferré de France établit son projet de tarif des redevances de telle sorte que l'évolution du produit de celles-ci couvre l'évolution des charges d'exploitation et de maintenance du réseau, ŕ consistance du réseau et ŕ volumes de circulations ferroviaires constants. Ce projet de tarif est publié dans le document de référence du réseau, accompagné d'une mention précisant que son caractčre exécutoire est subordonné ŕ l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, conformément au V de l'article 15 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative ŕ l'organisation et ŕ la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. L'Autorité rend son avis dans un délai de deux mois suivant la publication du document de référence du réseau. / Trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu ŕ l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif ŕ l'utilisation du réseau ferré national, Réseau ferré de France publie la tarification de l'infrastructure ferroviaire conforme ŕ l'avis de l'Autorité qui est alors exécutoire. ť. Enfin, l’article 35 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif ŕ l'utilisation du réseau ferré national, dispose que Ť Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle. (…). Il détaille les modalités de calcul et les formules d'indexation sur la période concernée. ť Aucune disposition ne prévoit quelle tarification appliquer dans le cas oů l’avis conforme de l’ARAFER ne pourrait ętre recueilli sur le projet de tarification publié dans le document de référence, non plus que sur d’éventuelles propositions ultérieures du gestionnaire de l’infrastructure ŕ la suite d’un premier avis défavorable de l’ARAFER. Or, ainsi qu’il a été dit plus haut, les termes de la directive impliquent que le gestionnaire de l’infrastructure puisse percevoir des redevances des utilisateurs de celle-ci et que les entreprises ferroviaires soient informées de la tarification dans des délais raisonnables avant les demandes de sillons et le début de l’horaire de service. Dans ce cas, le dernier tarif approuvé par l’ARAFER devrait ętre appliqué, męme s’il a été initialement fixé pour un seul horaire de service. L’application de la tarification soumise ŕ concertation, qui a fait l’objet d’une opposition de cette autorité, ne paraît pas envisageable, car directement contraire au principe de fixation des redevances sur son avis conforme. Pour assurer la transparence de la tarification pour les entreprises ferroviaires, il conviendrait que le principe selon lequel l’ancien tarif continuera ŕ s’appliquer en cas de refus d’un avis conforme par l’ARAFER figure expressément dans le document de référence du réseau. La tarification exécutoire publiée au plus tard trois mois avant le début de l’horaire de service correspondrait donc, pour les redevances ayant fait l’objet d’un avis défavorable, au tarif en vigueur l’année précédente. Les redevances dont le montant pourrait ętre fixé de façon indépendante et qui auraient fait l’objet d’un avis favorable, pourraient par contre ętre publiées, y compris celles pour lesquelles l’avis favorable de l’autorité est assorti de réserves, si celles-ci ont bien été prises en compte. La publication de la tarification définitive pour l’horaire de service doit intervenir aussitôt qu’une proposition de tarification a fait l’objet d’un avis conforme de l’ARAFER, que cet avis soit favorable sans réserve ou assorti de réserves prises en compte par SNCF Réseau. Dans le cas oů cette autorité émet un avis favorable assorti de réserves impliquant de nouveaux échanges avec SNCF Réseau, ou un avis défavorable en l’état assorti de demandes d’amélioration de la proposition de tarification, les efforts de SNCF Réseau pour améliorer ses propositions dans les conditions demandées par l’ARAFER devraient ętre poursuivis aussi longtemps que possible en vue de parvenir ŕ la publication d’une tarification définitive adaptée aux circonstances économiques de la période concernée. Cette publication devrait, en toute hypothčse, intervenir avant la date fixée par le dernier alinéa de l’article 9, précité, du décret du 5 mai 1997 car, si le dépassement de ce délai ne fait l’objet d’aucune sanction, les préjudices que pourraient subir les entreprises ferroviaires de ce fait seraient susceptibles de donner lieu ŕ indemnisation par le gestionnaire de l’infrastructure. Dans le cas oů l’ARAFER émettrait un avis défavorable ŕ la tarification proposée sans indiquer les améliorations qui lui permettraient de revenir sur sa position, et oů SNCF Réseau ne s’estimerait pas en mesure d’émettre une autre proposition, il pourrait choisir de publier sans attendre la tarification de l’horaire de service précédent en tant que tarification définitive. La tarification définitive ainsi publiée devrait ętre appliquée pour toute la durée de l’horaire de service en cause. En effet, le dispositif réglementaire étant fondé sur la publication d’un projet de tarification dans le document de référence, suivie de la publication d’un montant définitif approuvé par l’ARAFER, il ne paraît pas envisageable de remplacer la tarification publiée ŕ titre définitif par une nouvelle tarification. La tarification définitive ainsi publiée pourra ętre contestée dans le cadre de la procédure de rčglement des différends prévue ŕ l’article L. 1263-2 du code des transports. 1.5. - En ce qui concerne une éventuelle modification des dispositions législatives ou réglementaires : Si une modification des textes n’est pas indispensable, en raison des solutions possibles ŕ droit constant, elle paraît souhaitable, afin de clarifier les rčgles applicables en cas de difficulté ŕ obtenir un avis conforme de l’ARAFER sur le projet de tarification, et en vue d’une meilleure transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire européen. Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) prend acte de ce que le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause le choix d’exiger un avis conforme de l’ARAFER toutes les fois qu’il est procédé ŕ la détermination de la tarification de l’usage des infrastructures. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Le décret du 5 mai 1997 pourrait par contre utilement ętre modifié afin de préciser quelle est la tarification applicable au cas oů le gestionnaire de l’infrastructure n’aurait pas pu obtenir d’avis conforme de l’ARAFER sur tout ou partie de ses propositions avant la date limite prévue pour la publication de la tarification définitive. Le décret pourrait prévoir dans ce cas, que les tarifs en vigueur pour le précédent horaire de service continuent ŕ s’appliquer, compte tenu, le cas échéant, d’une actualisation dans les conditions qu’il déterminerait. Il pourrait, le cas échéant, fixer un délai au-delŕ duquel le gestionnaire de l’infrastructure ne pourrait plus saisir l’ARAFER de nouvelles propositions et l’absence d’avis conforme devrait ętre regardée comme définitive pour l’horaire de service concerné. Il ne paraît par contre pas envisageable de prévoir que les tarifs publiés dans le document de référence s’appliquent temporairement, les entreprises ferroviaires étant dans ce cas remboursées si le tarif définitivement approuvé par l’ARAFER est inférieur. En effet, cette option n’est pas adaptée au cas oů aucun avis conforme ne pourrait ętre recueilli. Eu égard aux dispositions de la directive, qui exigent que des informations suffisantes sur les redevances, ŕ l’intention des entreprises ferroviaires, soient fournies dans le document de référence du réseau, il ne paraît pas possible de prévoir une régularisation rétroactive des redevances prélevées dans le cas oů l’avis conforme de l’ARAFER serait obtenu aprčs publication du tarif définitif, sur une nouvelle proposition du gestionnaire de l’infrastructure. 2° Sur la deuxičme question : 2.1. - Il est toujours possible ŕ un organisme consultatif d’assortir son avis de réserves portant sur le contenu de la mesure sur laquelle il est consulté. Un avis conforme favorable sous réserve de certaines modifications permet de prendre la décision objet de la consultation sans avoir ŕ renouveler celle-ci, dčs lors qu’il est tenu compte des modifications demandées. Ainsi, dans le cas oů l’ARAFER donnerait son accord au projet de tarification, sous réserve de la modification du montant d’une des redevances, le projet de tarif modifié conformément ŕ l’avis de l’ARAFER serait regardé comme ayant fait l’objet de l’avis conforme de cette autorité. 2.2. - L’ARAFER devant rendre un avis sur la tarification dans un délai de deux mois suivant la publication du document de référence du réseau, il lui est possible de subordonner un avis favorable ŕ la production par le gestionnaire de l’infrastructure d’éléments qui lui seraient nécessaires pour apprécier la pertinence du projet de tarification figurant dans ce document de référence. Eu égard aux missions qui lui sont confiées notamment par les articles L. 2131-1 et L. 21314 du code des transports et ŕ la nature des ressources de SNCF Réseau, énumérées ŕ l’article L. 2111-24 du code des transports, l’autorité ne peut, en particulier, émettre un avis sur le projet d’évolution de la tarification de SNCF Réseau sans connaître avec une certitude suffisante le montant des subventions que devrait lui verser l’Etat au titre de l’année en cause. Dans ce cadre, elle peut demander que le gestionnaire de l’infrastructure lui fournisse les courriers émanant de l’Etat sur lesquels il se fonde pour déterminer le montant de soutien de l’Etat ŕ prendre en compte pour calculer le montant des autres ressources qui lui sont nécessaires, en particulier des redevances d’infrastructure. Cette demande de production ne devrait plus ętre nécessaire ŕ partir du moment oů le contrat entre SNCF Réseau et l’Etat prévu ŕ l’article L. 2111-10 du code des transports aura été signé, dans la mesure oů il devra notamment déterminer la trajectoire financičre de SNCF Réseau et dans ce cadre, les moyens financiers alloués ŕ ses différentes missions, et devra faire l’objet d’une renégociation si des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements publics (dont le montant figurera donc dans le contrat). Les avis conformes ne peuvent ętre assortis de réserves que le gestionnaire de réseau ne serait pas en mesure de lever lui-męme. En particulier, les recommandations de l’ARAFER ŕ l’intention de l’Etat, sur l’évolution de la réglementation ou sur le montant ou les conditions de versement de sa participation au financement de l’infrastructure, doivent ętre émises dans les conditions prévues par les articles L. 2131-2 ou L. 2131-3 du code des transports, et non sous la forme d’un refus d’avis conforme ŕ la tarification de l’utilisation de l’infrastructure envisagée par SNCF Réseau. Cet avis a été délibéré et adopté par la section des travaux publics dans sa séance du 11 octobre 2016. 1 Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France.     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