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En concluant cet accord d’extension avec l’I.N.P.I., la Polynésie française s’est-elle Ť dessaisie ť au profit de l’I.N.P.I. de sa compétence attribuée par la loi organique statutaire en matičre de propriété industrielle ? L’Etat pouvait-il, lorsqu’il était compétent en matičre de propriété intellectuelle, étendre ŕ la Polynésie française des dispositions relatives aux titres communautaires de propriété industrielle ? La Polynésie française pouvait-elle prévoir une reconnaissance des titres communautaires dans le cadre de sa réglementation locale ? Vu la Constitution, notamment ses articles 72-3 et 74 ; Vu le  HYPERLINK "http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012M/TXT&from=fr" Traité sur l’Union européenne, notamment son article 52 et le  HYPERLINK "http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012M/TXT&from=fr" Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 355 ; Vu la décision du Conseil européen n° 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative ŕ l'association des pays et territoires d'outre-mer ŕ l’Union européenne ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 1er, 7, 11, 13, 14, 102, 139, 140 et 175 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 225-5-16 ŕ R. 225-8 ; Vu la code de la propriété intellectuelle (deuxičme partie législative) ; Vu la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2čme partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée Ť la propriété industrielle ť, modifiée par la loi du pays n° 2014-10 du 6 mai 2014 portant modification et complétant certaines dispositions relatives ŕ la propriété industrielle, notamment ses articles Lp. 138 et Lp. 411-1 ; Vu l’arręté n° 1002/CM du 22 juillet 2013 modifié pris en application de l’article Lp. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2čme partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée Ť la propriété industrielle ť ; Vu la convention n° 1794/PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l’Institut National de la Propriété Industrielle relatif ŕ l’extension des titres de propriété industrielle (accord d’extension) ; Est d’avis de répondre dans le sens des observations suivantes : Selon l’article 74 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer, au nombre desquelles figure la Polynésie française, ont un statut défini par une loi organique qui fixe les compétences de chaque collectivité. Selon l’article 13 de loi organique susvisée du 27 février 2004, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matičres qui ne sont pas dévolues ŕ l’Etat par l’article 14. Il résulte de ces articles qu’aucune des compétences retenues par l'Etat n’inclut la propriété industrielle qui ressortit donc ŕ la compétence de la Polynésie française depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique. Aux termes de l’article 11 de la męme loi : Ť Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matičres qui relčvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent ętre modifiés ou abrogés, en tant qu’ils s’appliquent ŕ la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique ť. Aux termes de l’article 140 de la męme loi : Ť Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays "…, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi,… ressortissent ŕ la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13… ť En application des articles 11 et 140 précités, la loi du pays susvisée du 6 mai 2013, dans sa version issue de la loi du pays du 6 mai 2014, dispose dans son article Lp. 138 que :Ť La Polynésie française reconnaît selon des modalités définies par arręté pris en conseil des ministres, les titres de propriété délivrés par l’INPI avant l’entrée en vigueur de l’accord d’extension avec l’INPI. / Cette reconnaissance a pour effet de permettre auxdits titres d’ętre protégés en Polynésie française, dans les męmes conditions qu’un titre qui aurait été délivré par la PF et notamment jusqu’ŕ son échéance telle que prévue par le code de la propriété intellectuelle en vigueur en métropole. / Cette reconnaissance est de plein droit pour les titres délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. / Cette reconnaissance est optionnelle pour les titres délivrés aprčs l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004…. / Au sens du 3čme alinéa du présent article, les Ť titres délivrés ť sont les titres qui ont été déposés auprčs de l’INPI avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 et dont la délivrance ou l’enregistrement et le cas échéant, le renouvellement ou la prorogation ont été ou seront publiés au bulletin officiel de la propriété industrielle. /Au sens du 4čme alinéa du présent article, les Ť titres délivrés ť sont les titres qui ont été déposés auprčs de l’INPI aprčs l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 et dont la délivrance ou l’enregistrement, et le cas échéant, le renouvellement ou la prorogation ont été ou seront publiés au bulletin officiel de la propriété industrielle. / Les titulaires des titres précités disposent d’un délai de 10 ans ŕ compter de l’entrée en vigueur de l’arręté d’application visé au premier alinéa du présent article, pour exercer leur faculté d’option auprčs de la Polynésie française ť. Enfin, aux termes de l’article Lp. 411-1 de la męme loi : Ť … Le président de la PF est chargé de la délivrance ou l’enregistrement des dits titres… Pour l’application du présent code, et en tant que de besoin, il peut passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, située ou non en PF, spécialisée dans le domaine de la propriété industrielle. ť Sur la premičre question Il ressort des articles L. 411-1 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle édicté par l’Etat et rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) que l'Institut national de la propriété industrielle pourvoit ŕ la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, ŕ leur examen et ŕ leur délivrance ou enregistrement et que le directeur de l'Institut prend les décisions relatives ŕ la délivrance, au rejet ou au maintien de ces titres. Il résulte du principe de permanence de la rčgle de droit, qui a une portée globale et indifférenciée quant aux rčgles concernées, qu’en cas de transfert de compétence de l’Etat ŕ une collectivité d’outre-mer soumise au principe de spécialité législative, les dispositions rendues applicables avant ce transfert continuent de s’appliquer dans leur version en vigueur au jour de celui-ci tant que la collectivité n’en dispose pas autrement dans l’exercice de sa compétence nouvelle. Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) a fait application du principe de permanence dans son avis du 1er octobre 2013 (n° 387924) relatif au projet de loi du pays portant dispositions transitoires en matičre de propriété industrielle en Nouvelle-Calédonie (Ť Tant que le congrčs de la Nouvelle-Calédonie, seul compétent en matičre [de propriété industrielle] en application des dispositions du 10° de l’article 99 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999, n’en aura pas disposé autrement dans l’exercice de sa compétence nouvelle, la Nouvelle-Calédonie demeure régie par les dispositions du code de la propriété industrielle applicable en Nouvelle-Calédonie au 1er juillet 2013 [date du transfert de compétence], lesquelles confčrent, implicitement mais nécessairement, une protection aux titres délivrés par l’INPI sur l’ensemble du territoire de la République. Cette protection se poursuit tant en vertu du principe de permanence de la rčgle de droit en l’absence de mesures prise par le congrčs qu’eu égard au caractčre indépendant de l’expertise légale et scientifique de l’INPI ť) ainsi que dans son avis du 27 mai 2014 (n° 388665) relatif ŕ la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et l’Etat pour définir l’organisation et les modalités des contrôles prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-9 du code de commerce ŕ l’égard des commissaires aux comptes. Ainsi, la Polynésie française est demeurée régie par les dispositions du code de la propriété industrielle, dans leur version applicable au 3 mars 2004, jusqu’ŕ ce que l’assemblée territoriale en ait décidé autrement par la loi du pays susvisée du 6 mai 2013. Il en va ainsi non seulement pour les rčgles de fond régissant les titres de propriété industrielle mais également pour les procédures d’enregistrement et de délivrance des titres, pour lesquelles l’I.N.P.I., en raison de l’indépendance des conditions d’exercice de sa mission et de ses compétences techniques, doit ętre regardé comme étant demeuré compétent, jusqu’ŕ ce que la Polynésie française ait décidé de désigner une autorité polynésienne pour exercer cette compétence. En conséquence, l’Institut national de la propriété industrielle a légalement pu continuer en Polynésie française, d’exercer ses missions d’enregistrement, d’instruction, de délivrance et de protection des titres de propriété industrielle jusqu’ŕ l’entrée en vigueur de la loi du pays du 6 mai 2013 qui a désigné le président de la Polynésie française pour délivrer les titres de propriété industrielle. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article Lp. 138 relatives ŕ la reconnaissance par la Polynésie française des titres de propriété délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle ont, pour ceux qui l’ont été avant l’entrée en vigueur de la loi du pays du 6 mai 2013, une portée seulement recognitive, qui avait au demeurant déjŕ été reconnue par l’avis précité du 1er octobre 2013 et n’impliquait, au surplus, pas que la reconnaissance soit subordonnée ŕ une levée d’option pour les titres délivrés aprčs l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004. Sur la deuxičme question L’accord d’extension susvisé du 7 avril 2014 prévoit, ŕ compter du 1er février 2014, date de son entrée en vigueur, pour les demandes d’extension ŕ la Polynésie française des titres enregistrés ou délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, un mécanisme comportant deux volets et faisant intervenir cumulativement l’Institut et le président de la Polynésie française : - d’une part, l’Institut apporte son assistance technique pour recevoir, publier concomitamment au bulletin officiel de la propriété industrielle et instruire les requętes en extension (article 3) ; - d’autre part, le président de la Polynésie française dispose d’un délai de deux mois ŕ compter de la publication ŕ ce bulletin du titre enregistré ou délivré par l’Institut national de la propriété industrielle pour lequel une demande d’extension a été formée, pour soit publier au Journal officiel de la Polynésie française la décision d’extension s’il y fait droit (dont les effets rétroagissent ŕ compter du dépôt du titre auprčs de l’Institut), soit pour prendre une décision motivée de refus qui est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ŕ l’intéressé et dont il informe préalablement l’Institut (article 9). Il résulte de ces dispositions que l’accord d’extension, pris en application de l’article Lp. 411-1 précité de la loi du pays du 6 mai 2013, qui charge le président de la Polynésie française de la délivrance ou de l’enregistrement des titres de propriété industrielle tout en lui conférant la faculté de passer des conventions d’assistance technique avec des spécialistes de la matičre, ne dessaisit pas les autorités compétentes de la collectivité de la compétence qui leur est attribuée par la loi organique du 27 février 2004 en matičre de propriété industrielle dčs lors que le président de la Polynésie française garde, dans tous les cas et tout en s’assurant des compétences de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’instruction des demandes d’extension, la maîtrise de la délivrance du titre d’extension soit en décidant de publier ce titre soit en faisant usage de son droit de refuser la reconnaissance de l’extension du titre et de ses effets sur le territoire polynésien. Sur la troisičme question Aux termes du 2 de l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : Ť Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure ŕ l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatričme partie … ť. La Polynésie française figure au nombre des pays et territoires d’outre-mer mentionnés ŕ l’annexe II. Les dispositions du traité applicables aux pays et territoires d’outre-mer résultent donc des articles composant la quatričme partie de celui-ci ainsi que des décisions du Conseil de l’Union européenne déterminant les modalités et les caractéristiques de cette association, dont la derničre en date, la décision n° 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative ŕ l'association des pays et territoires d'outre-mer ŕ l’Union européenne, établit un ensemble de rčgles recouvrant notamment des domaines liés au commerce tels que la protection de la propriété intellectuelle. En application de ces dispositions et conformément ŕ l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice ( HYPERLINK "http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61990J0260" arręt du 12 février 1992, Leplat n° 260/90), rappelée par le Conseil d’Etat dans son avis du 13 février 2003 n° 368663, ni les dispositions générales du traité, ni le droit dérivé (rčglements, directives, décisions, recommandations et avis) ne sont applicables aux pays et territoires d'outre-mer sans référence expresse. Or, aucun texte de droit dérivé de l’Union européenne en matičre de propriété intellectuelle n’étend son champ d’application territorial aux pays et territoires d’outre-mer. C’est notamment le cas du rčglement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et du rčglement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modčles communautaires. Pour autant, le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas ŕ la reconnaissance et ŕ l’application par les Etats membres des rčgles qu’il édicte dans les pays et territoires d’outre-mer qui lui sont rattachés. Il en est notamment ainsi du droit communautaire de la propriété intellectuelle et, plus particuličrement, des titres communautaires. Cette faculté découle tant de l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose que l’association a pour but Ť la promotion du développement économique et social des pays et territoires et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble ť, que de l’article 61 de la décision susmentionnée n° 2013/755/UE du 25 novembre 2013, selon lequel : Ť Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de lois et de rčglements visant ŕ protéger et ŕ faire respecter les droits de propriété intellectuelle ť. Le Conseil d’Etat a fait sienne cette interprétation lors de l’examen du projet d’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications (Assemblée générale, 19 juillet 2001 n°s 366271 et 366271 bis) qui a rendu applicable ŕ la Polynésie française les dispositions relatives ŕ la marque communautaire issues du rčglement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009. Dans le męme objectif de renforcement de la protection et de la reconnaissance des titres communautaires de propriété intellectuelle que poursuit l’Union européenne, la Polynésie française est fondée ŕ étendre sur son territoire, dans l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par la loi organique du 27 février 2004 en matičre de propriété industrielle, les dispositions du droit communautaire en la matičre et, notamment, de reconnaitre les titres communautaires dans le cadre de sa réglementation locale, ce qu’elle a fait pour les dessins et modčles communautaires et pour la marque communautaire par la loi du pays susvisée n° 2013-14 du 6 mai 2013. Cet avis a été délibéré par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat dans sa séance du mardi 11 octobre 2016.     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