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Vu le code de lnergie, notamment le titre II de son livre V; Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux damnagement du Rhne, de la frontire suisse la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et crant les ressources financires correspondantes; Vu le dcret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concdes sur les cours deaux et les lacs; Vu le dcret n 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concdes; Vu le dcret n 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le dcret n 94-894 du 13octobre 1994 modifi relatif la concession et la dclaration dutilit publique des ouvrages utilisant lnergie hydraulique; Vu le dcret n 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions dnergie hydraulique et approuvant le modle de cahier des charges applicable ces concessions; Est davis quil y a lieu de rpondreaux questions poses dans le sens des observations suivantes, sous rserve de lapprciation souveraine des juridictions comptentes: Sur les premire et deuxime questions: 1- Le Conseil dEtat (section des travaux publics) relve au pralable que les questions poses sinscrivent dans le contexte de louverture la concurrence des concessions hydrauliques venues ou allant prochainement venir expiration et de la prparation de cette procdure, rgie par les articles L. 521-15 et suivants et R. 521-52 et suivants du code de lnergie, laquelle implique de nombreuses discussions ou interactions entre lautorit concdante et le concessionnaire sortant. 2- La dfinition donne par un contrat de concession des biens de retour et des biens de reprise et la qualification donne ces biens par un cahier des charges type ou par un contrat particulier simpose dans les conditions et limites suivantes aux parties lorsque survient leur sujet une difficult dinterprtation, tant observ quaucun litige n et actuel na encore t soumis au juge administratif. Selon la jurisprudence, la dfinition des biens de retour et des biens de reprise ne peut pas tre interprte indpendamment de lensemble des clauses et obligations du contrat, de la commune intention des parties lors de la signature de ce contrat, du contexte qui prvalait lors de cette signature, de la cohrence interne entre les dfinitions de ces deux catgories de biens et les autres clauses du cahier des charges mais aussi des spcificits du rgime juridique de cette catgorie de concessions rsultant des dispositions lgislatives qui leur sont applicables (CE, 11mai 2016, Commune de Douai, req n 375533, Ct 4) . Cette jurisprudence donne par ailleurs une interprtation extensive de la dfinition des biens de retour, en y englobant toutes les immobilisations et tous les matriels ncessaires ou indispensables lexploitation du service. 3- Larticle 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvise, devenu larticle L. 521-4 du code de lnergie, disposait dans sa rdaction applicable jusquen 2003 que: Le cahier des charges dtermine notamment:()/10 Les mesures ncessaires pour que, en cas de non-renouvellement de la concession, les travaux et amnagements ncessaires la bonne marche et au dveloppement de la future exploitation soient nanmoins entrepris et conduits jusquau terme de la concession, dans lintrt bien entendu de lentreprise et spcialement les rgles dimputation et damortissement des travaux de premier tablissement qui, avec lapprobation de ladministration, seraient excuts par le concessionnaire pendant les dix dernires annes de la concession, le mode de participation dEtat cet amortissement, les conditions administratives et financires dans lesquelles, pendant les cinq dernires annes de la concession, le concessionnaire peut tre astreint par lEtat excuter des travaux jugs ncessaires la future exploitation ; le mode de payement par lEtat de ces travaux; /11 Les terrains, btiments, ouvrages, machines et engins de toute nature constituant les dpendances immobilires de la concession et qui, ce titre, doivent faire gratuitement retour lEtat en fin de concession, francs et quittes de tous privilges, hypothques et autres droits rels;/12 Les conditions dans lesquelles, en fin de concession, lEtat peut reprendre, dire dexperts, le surplus de loutillage;(). En application de ces dispositions lgislatives, larticle 2 du cahier des charges type approuv par le dcret susvis du 5 septembre 1920 stipulait que: Seront considrs comme dpendances immobilires de la concession tous les ouvrages utiliss pour lamnagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement lEtat en fin de concession, et notamment le barrage de retenue, les ouvrages demmagasinement, les terrains submergs, les ouvrages de prise deau, canalisations, ouvrages rgulateurs ou de dcharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accs et les btiments ou partie de btiments qui les abritent et les terrains submergs sils appartiennent au concessionnaire. Lnumration, non limitative, des biens de retour donne par cet article la suite de leur dfinition ne saurait avoir pour effet den exclure, entre autres, les matriels lectromcaniques et lectriques pour les raisons suivantes. En premier lieu, lobjet principal de la concession tel quil est dfini au 1 de larticle 2 de la loi du 16 octobre 1919 est de fournir de lnergie aux services publics de lEtat, des dpartements, des communes et des tablissements publics. Le cahier des charges type 1920 dcline cet objet larticle 1er en stipulant que la concession: a pour objet ltablissement et lexploitation des ouvrages hydrauliques et de lusine gnratrice destine lutilisation de la chute, larticle 19 en prcisant que: Les prixauxquels le concessionnaire est autoris vendre lnergie au public ne pourront pas dpasser les maxima suivants pour le courant pris la sortie de lusine, sous la forme et la tension rsultant du rgime de ses machines gnratrices ou de ses transformateurs et larticle 20 en prvoyant que: Le concessionnaire sera tenu de fournir lnergie demande dans la limite de la puissance dont il disposera () toute personne qui demandera contracter un abonnement pour une dure dau moins () ans. Les concessions ainsi dfinies sont la fois des concessions de production et de fourniture dnergie aux services publics et au public. Elles sanalysent, ce titre, comme des concessions de service public (CE, AG, 28 septembre 1995, n 357262-357263; CE, Avis Ass, 29 avril 2010, M. et Mme Beligaud, n 323179). En deuxime lieu, les dispositions prcites du 11 de article 10 de la loi du 16 octobre 1919 rangent au nombre des biens de retour les terrains, btiments, ouvrages, machines et engins de toute nature constituant les dpendances immobilires de la concession ncessaires ou indispensables son exploitation. Ds lors, les matriels lectromcaniques et lectriques, les lignes et cbles lectriques, les tableaux de commande et les automates de gestion de barrage relvent par dtermination de la loi des machines et engins de toute nature constituant les dpendances immobilires de la concession, alors mme quils ne sont pas mentionns dans lnumration non limitative de larticle 2. En troisime lieu, les stipulations de larticle 2 du cahier des charges type 1920 ne peuvent pas tre lues indpendamment de celles de larticle 3 qui imposent au concessionnaire: dtablir tous les ouvrages utiles pour lamnagement de la force hydraulique et lexploitation de la concessionainsi les machines et loutillage ncessaires cet effet, de celles de larticle 37 qui ouvrent lEtat en fin de concession: la facult de reprendre moyennant indemnit, et dans les conditions fixes ci-aprs, le surplus de loutillage (ce surplus tant, avec les approvisionnements, le seul bien de reprise mentionn par le cahier des charges type) , de celles de larticle 27 qui mettent la charge des acheteurs dlectricit les canalisations et branchements tablir partir du tableau principal de distribution de lusine ou du poste de transformation en vue de desservir les consommateurs, de celles de larticle 8 qui permettent sans autorisation pralable: Ltablissement des machines et lacquisition de loutillage () sils proviennent de Socits ou constructeurs franais et sils ont t fabriqus en France et en cas dimpossibilit de se procurer en France: le matriel hydraulique et lectrique la facult de lacqurir ltranger, ainsi que de celles de larticle 10 qui prvoient que: Les ouvrages, les machines et loutillage tablis en vertu de la prsente concession, seront excuts en matriaux de bonne qualit, mis en uvre suivant les rgles de lart et entretenus en parfait tat par les soins du concessionnaire et ses frais. En quatrime lieu, selon la jurisprudence du Conseil dEtat (CE, Ass, 21 dcembre 2012, Commune de Douai, req n 342788, Ct 6): le contrat qui accorde au dlgataire ou concessionnaire, pour la dure de la convention, la proprit des biens ncessaires au service public autres que les ouvrages tablis sur la proprit dune personne publique, ou certains droits rels sur ces biens, ne peut () faire obstacle au retour gratuit de ces biens la personne publique en fin de dlgation , sous rserve des clauses contractuelles permettant la personne publique, dans les conditions quelles dterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus ncessaires au fonctionnement du service public. La jurisprudence postrieure a confirm quun contrat de concession particulier ne pouvait pas faire obstacle la rgle du retour gratuit au concdant des biens ncessaires au service public dans une hypothse o le contrat navait pas mentionn les quipements en litige dans lannexe de la convention tablissant la liste des ouvrages et quipements devant revenir gratuitement au concdant au terme du contrat(CE, 5 fvrier 2014, St Equalia et Polyxo, req n 371121). Il en va de mme pour les quelques cahiers des charges particuliers qui, conclus selon le cahier des charges type 1920, mentionneraient larticle 37 au nombre des biens de reprise: le surplus de loutillage, y compris les installations ncessaires la transformation de lnergie. 4- Selon une jurisprudence constante, rappele rcemment par larrt Commune de Douai du 21 dcembre 2012 prcit et par une dcision du 26 fvrier 2016 (CE, Syndicat mixte de chauffage urbain de la Dfense, req n 384424, Ct 4), lapprciation du caractre indispensable dun bien au fonctionnement dun service public seffectue non pas in concreto lchance du contrat mais la date du contrat initial, complt le cas chant par des avenants rgulirement signs par les parties, sans quil soit possible de tenir compte de faits ou de textes postrieurs pour interprter les stipulations du contrat, sous rserve de la rponse la question 3. Sur la troisime question: 5- Si, en principe, un nouveau cahier des charges type ne sapplique pas aux concessions en cours (CE, 11 juillet 1930, Fouquet de Lusigneul, Rec p 720 pour une concession de distribution dnergie lectrique), il nen va pas de mme si le dcret qui lapprouve rend applicable certaines de ses stipulations aux contrats en cours. 6- Larticle 55 du cahier des charges type 1999 a t rendu applicable lensemble des contrats de concession en cours en vertu des dispositions suivantes. En premier lieu, larticle 2 du dcret susvis du 11 octobre 1999 a abrog le cahier des charges type 1920 mais son article 5 la maintenu en vigueur pour les contrats en cours. En deuxime lieu, larticle 10 du dcret n 2007-1735 du 11 dcembre 2007, devenu larticle 5 bis du dcret du 11 octobre 1999, a rendu applicable treize articles du nouveau cahier des charges type, le cahier des charges type 1999, aux concessions en cours puis larticle 33 du dcret n2008-1009 du 26 septembre 2008, devenu larticle 5 ter du dcret du 11 octobre 1999, a rendu applicable aux concessions en cours les articles 52, 54 et 55 du cahier des charges type 1999. De ce fait, larticle 55 Dvolution des installations en fin de concession du cahier des charges type 1999 est devenu applicable aux concessions conclues sous lempire du cahier des charges type 1920. En troisime lieu, si le dcret du 27 avril 2016 susvis a abrog larticle 6 le dcret du 11octobre 1999 et le dcret du 26 septembre 2008, il a, au III de son article 7, maintenu applicables aux concessions dnergie hydraulique en cours dexcution les stipulations de larticle 55 du cahier des charges type 1999. En quatrime lieu, il rsulte tant de larticle L. 521-4 que de larticle R. 521-49 du code de lnergie que le cahier des charges annex au dcret susvis du 27 avril 2016 ne prsente plus la nature dun cahier des charges type devant tre obligatoirement suivi mais celle dun modle qui, selon les termes de cette annexe au dcret: constitue une trame dont les stipulations pourront tre adaptes ou compltes afin de prendre en compte les spcificits de chaque concession. Il rsulte de lensemble des dispositions transitoires ci-dessus que larticle 55 du cahier des charges type 1999 est toujours applicable aux concessions en cours, notamment celles qui ont t conclues sous lempire du cahier des charges type 1920. 7- Cet article 55 du cahier des charges type 1999 doit tre combin avec larticle 2 du cahier des charges type 1920, en tenant compte des spcificits du rgime juridique de cette catgorie de concessions rsultant des dispositions lgislatives qui leur sont applicables (cf point2) et de la cohrence interne de lensemble de ce cahier des charges type (cf point 3). Pour les raisons dj indiques (cf point 3), la dfinition des biens de retour donne larticle 2 du cahier des charges type 1920 revt la porte habituelle et large que lui donne la jurisprudence administrative rappele ci-dessus. Au demeurant, si larticle 3 du cahier des charges type 1999 comporte une numration plus longue et plus large des biens de retour, cette numration reste, comme celle de larticle 2 du cahier des charges type 1920, de nature illustrative et non limitative, et confirme, sans la contredire, la consistance des biens de retour dfinie larticle 2 du cahier des charges type 1920. Constituent des biens de retour en application de larticles 2 du cahier des charges type 1920 et de larticle 55 du cahier des charges type 1999 les biens situs en aval des turbines ncessaires la production dlectricit et la fourniture dnergie aux clients tels que les matriels lectromcaniques et lectriques, les lignes et cbles lectriques, les tableaux de commande et les automates de gestion de barrage. 8- La combinaison des articles 2 du cahier des charges type 1920 et 55 du cahier des charges type 1999 suppose toutefois de surmonter lobstacle que reprsente labrogation par les dispositions transitoires rappeles ci-dessus (cf point 6) de larticle 53 du cahier des charges type 1999 relatif au compte particulier. Larticle 55 du cahier des charges type 1999, se rfrant notamment cet article 53, stipule en effet que: I.- Subrogation de lEtat : lexpiration de la concession, lEtat sera subrog aux droits du concessionnaire. LEtat ne sera tenu que par les obligations que le concessionnaire aurait contractes au titre des travaux excuts durant les 5 dernires annes au sens de larticle 53 du prsent cahier des charges. II.- Installations faisant retour gratuit lEtat (83) : lEtat prendra possession de toutes les dpendances immobilires, tant celles par nature que par destination, affectes la ralisation de lobjet de la concession et numres larticle 3. Elles lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilges, hypothques et autres droits rels. En outre, lEtat prendra possession des installations complmentaires qui auraient t ralises au titre des articles 52 et 53 du prsent cahier des charges, dans les conditions fixes ces articles. III.- Installations reprises moyennant indemnit (84) : lEtat aura la facult de reprendre, sans que le concessionnaire puisse sy opposer, moyennant indemnit et dans les conditions fixes ci-aprs, la totalit du surplus du matriel (outillage, appareillage, approvisionnements) ncessaire la production de lnergie lectrique, tel que ce matriel existe cette poque. La mme facult concerne les immeubles qui abritent ou supportent ce matriel, si ces immeubles sont la proprit du concessionnaire comme ne faisant pas partie des dpendances immobilires de la concession () Mais le dcret du 27 avril 2016 susvis a notamment rendu applicables, au I de son article 12, aux concessions dnergie hydraulique en cours dexcution les articles R. 521-27 R.52172 du code de lnergie dans leur rdaction rsultant de ce dcret, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexs au dcret du 5 septembre 1920 modifi approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours deau et les lacs et au dcret n 99-872 du 11 octobre 1999 modifi approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concdes , dont larticle R. 521-55 relatif au compte particulier o sont inscrites durant les cinq dernires annes de la concession les dpenses de travaux jugs ncessaires la prparation et lamnagement de la future exploitation par le prfet. Larticle R. 521-55 du code de lnergie rendu applicable aux concessions en cours renvoyant pour les modalits dinscription des dpenses sur le compte particulier au cahier des charges de la concession, le cahier des charges type 1920 comporte aux articles 34 36 les stipulations permettant la mise en uvre de larticle 55 ci-dessus. Il ny a donc aucun obstacle la combinaison, dans le sens rappel ci-dessus (cf point 7), des articles 2 du cahier des charges type 1920 et 55 du cahier des charges type 1999. Cet avis a t dlibr et adopt par la section des travaux publics dans sa sance du 3octobre2017.     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