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Sélection d’affaires marquantes de l’année 2.6. Fiscalité 2.6.1. Taxe d’habitationFIN-TP/AG/CP – 393561 – 25/09/2017 – Dégrèvement à la taxe d’habitationDans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil d’État a examiné, au rapport de la section des finances, un article relatif au dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement à la taxe d’habitation (TH) qui permettra à environ 80% des foyers d’être dispensés d’ici 2020 du paiement de la TH au titre de leur résidence principale, objectif atteint de manière progressive sur 3 ans. L’État prend entièrement à sa charge le coût de ce dégrèvement. Le Conseil d’État relève que le mécanisme de dégrèvement fiscal retient comme critère d’éligibilité un plafond de revenu exprimé en fonction du quotient familial, qui est en rapport avec l’objectif de la loi. Il considère que ce mécanisme de dégrèvement, alors même qu’il conduit à exonérer à terme 80% des contribuables locaux du paiement de la taxe d’habitation, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques et que le mécanisme de lissage prévu afin d’éviter qu’une très légère augmentation du revenu du foyer fiscal fasse perdre l’entier bénéfice du dégrèvement est suffisant. Il relève également que le coût des dégrèvements de cotisations de taxe d’habitation est entièrement pris en charge par l’État sur la base des taux globaux de la taxe appliqués en 2017, l’État versant aux communes et aux EPCI les sommes équivalentes aux dégrèvements dont ont bénéficié les contribuables locaux. Le mécanisme de dégrèvement n’affecte pas l’assiette de la taxe d’habitation, ne remet pas en cause son caractère local et laisse libres les collectivités territoriales de fixer un taux de taxe d’habitation différent. La taxe d’habitation demeure ainsi une ressource propre des communes, au sens de l’article 72 de la Constitution, et le mécanisme de dégrèvement prévu par l’article n’est pas de nature à porter atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Rapport d’activité 2018 2. Sélection d’affaires marquantes de l’année 2.6. Fiscalité 2.6.2. Impôt sur la fortune immobilièreFIN-TP/AG/CP – 393561 – 25/09/2017 – Impôt annuel sur la fortune immobilièreLe Conseil d’Etat a examiné, au rapport de la section des finances, un article du projet de loi de finances pour 2018 instituant, à compter du 1er janvier 2018, l’impôt annuel sur la fortune immobilière, dont l’assiette est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes physiques ainsi que par la valeur nette des parts ou actions de sociétés ou organismes leur appartenant, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou de droits immobiliers détenus directement ou indirectement par ces sociétés ou organismes. Le Conseil d’État relève que ce nouvel impôt conçu pour frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble d’actifs immobiliers, lorsque la valeur de ces actifs est supérieure à un seuil fixé à 1 300 000 ¬ , est régi par des dispositions proches de celles des actuels articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l impôt de solidarité sur la fortune. Le projet prévoit, au nouvel article 965 du code général des impôts, que l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière comprend la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes soumises à cet impôt, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme à l’exclusion de ceux de ces biens ou droits qui sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole de la société ou de l’organisme qui les détient. Le Conseil d’État estime nécessaire que soient précisées les modalités selon lesquelles sera calculée la part que représentent les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme dans l’ensemble de ses actifs, et, par conséquent, les modalités de calcul de la fraction des parts ou actions relevant de cet impôt ainsi que les modalités de déclaration mises à la charge de l’organisme ou de la société. Il n’émet en revanche pas d’objection à l’encontre de la disposition prévoyant que les parts ou actions de sociétés ou d’organismes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont prises en compte qu’au-delà d’un seuil de 10 % du capital ou des droits de vote. Par ailleurs, il admet les dispositions du nouvel article 972 du code général des impôts qui incluent dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière les sommes représentatives des actifs immobiliers sous-jacents aux contrats d’assurance sur la vie libellés en unités de compte. Ces dispositions lui apparaissent en effet reposer sur des critères objectifs et rationnels et être en rapport direct avec l’objet de la mesure. Rapport d’activité 2018 2. Sélection d’affaires marquantes de l’année 2.6. Fiscalité 2.6.3. Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capitalFIN-TP/AG/CP – 393561 – 25/09/2017 – Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capitalLe Conseil d’État a examiné, au rapport de la section des finances, un article du projet de loi de finances pour 2018 instituant un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Cette réforme, qui a pour objet de simplifier et d’harmoniser la fiscalité du capital, d’inciter les contribuables, à travers la réduction des taux marginaux d’imposition, à investir dans des placements au rendement plus élevé et de rapprocher le dispositif français d’imposition de celui en vigueur dans la plupart des pays de l’Union européenne, ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi ni le  publiques"principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, la différence de traitement instituée entre les revenus du capital mobilier, soumis à une imposition à taux proportionnel, d’une part, et les autres catégories de revenus soumis à l’impôt sur le revenu, imposées selon un barème progressif, d’autre part, est justifiée par la différence de nature entre ces revenus et est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi. Elle ne remet pas en cause le caractère progressif de l’imposition globale du revenu des personnes physiques dès lors que les autres catégories de revenus demeurent soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu et que les contribuables disposeront de la faculté d’opter pour l’imposition de leurs revenus mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Rapport d’activité 2018 2. Sélection d’affaires marquantes de l’année 2.6. Fiscalité 2.6.4. Impôts sur les sociétésFIN-TP/AG/CP – 393561 – 25/09/2017 – Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétésLe Conseil d’État, au rapport de la section des finances, a examiné un article du projet de loi de finances rectificative pour 2017 instaurant une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il considère que cet article ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle, à l’exception d’une de ses dispositions. Il estime en particulier qu’il est loisible au législateur de rendre ces contributions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017, pour un an, dès lors que la date prévisible d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative est antérieure à cette date. De même, l’instauration d’un versement anticipé de 95% des contributions à acquitter, pour les entreprises dont l exercice est clos au 31/ décembre 2017, au plus tard le 20/ décembre 2017, ne heurte ni le principe de garantie des droits, sous réserve que la loi soit publiée au plus tard à cette date, ni le principe d égalité devant les charges publiques, dès lors que la détermination de cet acompte repose sur des critères objectifs et rationnels. Il relève également que le critère du chiffre d’affaires, le cas échéant globalisé au niveau des groupes fiscalement intégrés, retenu pour définir les conditions d’assujettissement aux contributions additionnelles a déjà été admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, y compris pour des contributions similaires. Ce critère, couplé à des contributions bâties chacune sur un taux moyen d’imposition, conduit certes à des effets de seuil égaux à 5 points d’IS pour la contribution exceptionnelle et à 6,67 points pour sa contribution additionnelle. Ces effets de seuils ne paraissent cependant pas être tels qu’ils entraîneraient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, a fortiori s’agissant d’impositions non renouvelables. En revanche, le Conseil d’État écarte la disposition prévoyant un plafonnement de la somme des contributions à 250 millions d’euros par redevable. Ce plafond conduit, au-delà d’un certain montant d’IS, à une dégressivité du taux effectif des contributions, qui ne paraît pas cohérente avec l’objectif de faire contribuer les très grandes entreprises à raison de leur bénéfice et en fonction de leur chiffre d’affaires, dès lors qu’elle conduit à limiter la charge relative des entreprises dont le bénéfice est le plus élevé. Un tel plafonnement n’est pas davantage justifié par l’objectif d’éviter les ressauts d’imposition, au demeurant inhérents aux contributions instituées, dès lors qu’il est exprimé en valeur absolue et ne répond pas ainsi à l’exigence de prise en compte des facultés contributives des redevables. En l’état de l’évaluation préalable, qui ne justifie pas que le plafond envisagé repose sur des critères objectifs et rationnels ni de ce qu’il permettrait de neutraliser des situations exceptionnelles ou aberrantes, le Conseil d’État estime que ce plafond méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Rapport d’activité 2018 4. Politiques publiques 4.4. Budget et comptabilité publique 4.4.1. Budget de l’ÉtatFIN-TP/AG/CP – 393561 – 25/09/2017 – Relations financières entre l’État et la sécurité sociale / Affectation d’une imposition de toute nature à un tiers par rapport à l’État / Exigence d’une mission de service public confiée à ce tiers / Existence / Affectation directe à l’ACOSS d’une fraction de TVA Le projet d’article du projet de loi de finances pour 2018 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale prévoit d’affecter non plus à la branche maladie du régime général de la sécurité sociale mais directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la fraction de TVA reversée par l’État à la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2018 prévoit de son côté que l’ACOSS reverse une petite partie de cette fraction à la branche maladie et l’essentiel au régime d’assurance chômage, pour compenser le coût de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage. En vertu de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une imposition de toute nature ne peut être affectée à un tiers par rapport à l’État qu’à raison des missions de service public confiées à ce tiers. Il convient donc de s’assurer, pour garantir la constitutionnalité d’une disposition législative prévoyant une telle affectation, de l’existence et de la consistance de la mission de service public qui la justifie. Cette mission de service public peut résulter de la loi procédant à cette affectation, mais aussi d’une autre loi (déjà existante ou en cours d’adoption), d’un décret, d’une convention de délégation de service public ou du respect des critères jurisprudentiels. En l’espèce, l’affectation d’une fraction de TVA devant être justifiée par une mission nouvelle de l’ACOSS, consistant à financer des exonérations de cotisations sociales en sa nouvelle qualité de fonds de financement, le Conseil d’État, au rapport de la section des finances, ajoute une mention de cette mission au sein des dispositions législatives relatives à l’ACOSS. Compensation financière due par l’État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences / Compensation spécifique à Mayotte / Respect de l’exigence constitutionnelle du bon usage des deniers publics Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Conseil d’État, au rapport de la section des finances, a examiné un projet d’article relatif à la compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ce projet d’article traditionnel procède à l’actualisation de compensations financières dues par l’État aux collectivités territoriales au titre de différents transferts de compétences à leur profit. Il ne porte pour 2018 que sur les compensations financières assurées par l’attribution à chaque collectivité territoriale concernée d’une fraction du produit de la TICPE revenant à l’État. Concernant la compensation à Mayotte des charges liées à la création d un service de protection maternelle et infantile , comportant une mesure de rattrapage étalée sur trois ans, le Conseil d État observe que si les dispositions du 4e alinéa de l article 72-2 imposent la compensation intégrale du coût des compétences transférées, il ne ressort pas de ses termes l exigence que cette compensation soit immédiate. En l espèce, le versement en une seule fois des 105/ M¬ précités, représentant plus du tiers du budget du département de Mayotte, ne permettrait pas à ce dernier d’absorber un tel montant dans des conditions respectant l’exigence constitutionnelle du bon usage des deniers publics. Rapport d’activité 2018 4. Politiques publiques 4.13. Fiscalité 4.13.2. Fiscalité des entreprisesFIN-TP/AG/CP – 393561 – 25/09/2017 – Impôt sur les sociétés / Abaissement progressif du taux normal de l’IS / Absence de remise en cause de situations légalement acquisesAlors que la loi de finances pour 2017 avait prévu d’abaisser progressivement le taux normal de l’IS à 28% en 2020, l article du projet de loi de finances pour 2018 relatifs à la diminution du taux normal de l impôt sur les sociétés prévoit de le fixer à 25% à l échéance de 2022 et propose de retenir une trajectoire de réduction différen*+,-O   5 6 7 8 9 : ëÛ˼ª˜Ë…vgUF4)h³>^h/ÐOJQJ#h³>^h/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜h/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^h/Ð5�B*OJQJ\�ph!h\Ô5�B*OJQJ\�ph!h{?5�B*OJQJ\�ph!$hócghŒ5R5�B*OJQJ^Jph"hŒ5RhŒ5R5�CJOJQJ\�^J"hä1öhŒ5R5�CJOJQJ\�^JhŒ5R5�CJOJQJ\�^JhŒ5R5�B*OJQJ^Jphh/Ð5�B*OJQJ^Jph' *hócghócg5�B*OJQJ^Jph+,-P   7 e t � êê⸸êꯢ¢¢ „Ð$If^„Ðgd/Ð $Ifgd©kt)$$d%d&d'dNÆÿOÆÿPÆÿQÆÿa$gdŒ5R$a$gdŒ5R$d ¤ *$7$8$9DH$a$gdŒ5R š|ä|ýý: d e f h i s t Œ � Ž ° ³ ´ Õ Ö ðÞÏÀÞÀ±ÀŸ�~o^J8"hŒ5RhŒ5R5�CJOJQJ\�^J&hä1öhŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJ hŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJhŒ5R5�CJOJQJ\�^J"hä1öhé\V5�CJOJQJ\�^Jh/Ð5�B*OJQJ\�ph!#hÜÿh/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜hÍq»5�B*OJQJ\�ph“–˜hL Y5�B*OJQJ\�ph“–˜hCIÆ5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5h/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜h/Ð5�B*OJQJ\�phÿ� Ž Ö × šŽ)ekd—$$If–FÖ”ÍÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytŒ5R $$Ifa$gd/Ðekd$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt/ÐÖ × \ ª æ  {|}”•–—˜ÂîÙÆÙ®ÙœŠ{iZH=.hócg5�B*OJQJ\�phÿh³>^hócgOJQJ#h³>^hócg5�B*OJQJ\�ph“–˜hócg5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^hócg5�B*OJQJ\�ph!hócg5�B*OJQJ\�ph!#hócgB*CJOJQJ^JaJph#hé\VB*CJOJQJ^JaJph/hä1öhé\V5�B*CJOJQJ\�^JaJph%hä1öhé\VB*CJOJQJ^Jph)hä1öhé\VB*CJOJQJ^JaJph!h/Ð5�B*OJQJ\�^Jph"× |}•ÃÒúûHéÐǺººUI $$Ifa$gdócgekd.$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytócg „Ð$If^„Ðgdócg $Ifgdócg$ Æhd ¤ *$7$8$9DH$a$gdé\V$ Æh¤ *$7$8$9DH$a$gdÎ^ho;OJQJ#h³>^ho;5�B*OJQJ\�ph“–˜ho;5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^ho;5�B*OJQJ\�ph!ho;5�B*OJQJ\�ph!'ho;@ˆÿÿB*CJOJQJ^JaJph†‡æçšŽ)ekdó$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytŒ5R $$Ifa$gdo;ekd\$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyto;æç<"="H"I"J"•%–%­%®%¯%°%±%Û%îٿ٨¿Ù”…sdRG8hsP]5�B*OJQJ\�phÿh³>^hsP]OJQJ#h³>^hsP]5�B*OJQJ\�ph“–˜hsP]5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^hsP]5�B*OJQJ\�ph!hsP]5�B*OJQJ\�ph!'ho;@ˆÿÿB*CJOJQJ^JaJph,jhN)jB*CJOJQJU^JaJph2jhä1öh#�B*CJOJQJU^JaJph)hä1öh#�B*CJOJQJ^JaJph!ho;5�B*OJQJ\�^Jph"ç•%–%®%Ü%ë% & &i&éÓʽ½½XL $$Ifa$gdsP]ekdŠ$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytsP] „Ð$If^„ÐgdsP] $IfgdsP]$ Æh¤ *$7$8$9DH$a$gdš6$ Æh¤ *$7$8$9DH$a$gdQ%>Û%Ü%ß%à% & & &-&0&1&h&i&j&ý&5'�'©'Ø3íÞíÞ̽«œ‹wp_J2J2J/hä1öh_Ý5�B*CJOJQJ\�^JaJph)hä1öh_ÝB*CJOJQJ^JaJph!hsP]5�B*OJQJ\�^Jph" hÜÿhsP]&hä1öhŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJ hŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJhŒ5R5�CJOJQJ\�^J"hä1öhsP]5�CJOJQJ\�^JhsP]5�B*OJQJ\�ph!#hÜÿhsP]5�B*OJQJ\�ph“–˜hsP]5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5hsP]5�B*OJQJ\�ph“–˜i&j&Ù3Ú3ò3 4/4G4š„„{nnn „Ð$If^„ÐgdËî $IfgdËî$ Æh¤ *$7$8$9DH$a$gd˜&-ekd!$$If–FÖ”ñÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytŒ5RØ3Ù3Ú3ñ3ò3ó3ô3õ3 4 4 44F4G4H4j4k4íÛ̺«™Žm«m«[ÌE1&hä1öhŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJ+hŒ5RhËî5�B*CJOJQJ\�aJph!#hÜÿhËî5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5hËî5�B*OJQJ\�ph“–˜hËî5�B*OJQJ\�phÿh³>^hËîOJQJ#h³>^hËî5�B*OJQJ\�ph“–˜hËî5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^hËî5�B*OJQJ\�ph!hËî5�B*OJQJ\�ph!#hËîB*CJOJQJ^JaJph#h_ÝB*CJOJQJ^JaJphG4H4w5x5šŽ)ekdO$$If–FÖ”ÁÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytŒ5R $$Ifa$gdŒ5Rekd¸$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytËîk4m4v5x577�;¶;<ò<ó<3=\=r=ïÛŰ˜°�°kXC,C-hä1öhée¶@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJph)hä1öhée¶B*CJOJQJ^JaJph%hée¶5�B*CJOJQJ\�^Jph+hä1öhée¶5�B*CJOJQJ\�^Jph-hä1öh‹x%@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJph/hä1öh‹x%5�B*CJOJQJ\�^JaJph)hä1öh‹x%B*CJOJQJ^JaJph+hŒ5RhËî5�B*CJOJQJ\�aJph!&hä1öhŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJ hŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJ x5<ó<‚DƒD›D³DÃDåDæDéÓÓÓʽ½½Xekdæ$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt>`‡ „Ð$If^„Ðgd>`‡ $Ifgd>`‡$ Æh¤ *$7$8$9DH$a$gdée¶$ Æh¤ *$7$8$9DH$a$gdQqµ r=ˆ=D>E>hAjA�D‚DƒDšD›DœD�DžD²Dì׿רז�r`Q?4%h>`‡5�B*OJQJ\�phÿh³>^h>`‡OJQJ#h³>^h>`‡5�B*OJQJ\�ph“–˜h>`‡5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^h>`‡5�B*OJQJ\�ph!h>`‡5�B*OJQJ\�ph!)hä1öh>`‡B*CJOJQJ^JaJph#hée¶B*CJOJQJ^JaJph,hä1öhée¶B*CJH*OJQJ^JaJph/hä1öhée¶5�B*CJOJQJ\�^JaJph)hä1öhée¶B*CJOJQJ^JaJph%hä1öhée¶B*CJOJQJ^Jph²D³D·D¸DäDåDæDE E!E$E�E‘E’EÊGtÐzíÞíÞ̽«œˆwaZI202U-hä1öhfÈ@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJph!h>`‡5�B*OJQJ\�^Jph" hÜÿh>`‡*hä1öhŒ5R5�@ˆþÿCJOJQJ\�^JaJ hŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJ&hä1öhŒ5R5�CJOJQJ\�^JaJhŒ5R5�CJOJQJ\�^J"hä1öh>`‡5�CJOJQJ\�^Jh>`‡5�B*OJQJ\�ph!#hÜÿh>`‡5�B*OJQJ\�ph“–˜h>`‡5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5h>`‡5�B*OJQJ\�ph“–˜æD‘E’E{è{˜|š|ž|óŽwaCaA$„n¤ &d*$7$8$9DH$PÆ€€€^„na$gdfÈ$ Æh¤ *$7$8$9DH$a$gdfÈ$$ Ƥ *$7$8$9DH$a$gdŒ5Rekd}$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt>`‡ $$Ifa$gd>`‡te de celle retenue dans la loi de finances pour 2017 (consistant à fixer ce taux, en 2019, pour toutes les entreprises, à 28% sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 ¬ et à 31% au-delà puis à le fixer à 28% pour toutes les entreprises en 2020, à 26,5% en 2021 et, enfin, à 25% en 2022). Il prévoit enfin de supprimer l extension du champ d application du taux réduit de 15% prévue par la loi de finances pour 2017. Le Conseil d État, au rapport de la section des finances, estime que cette réforme, qui modifie pour l avenir des taux d imposition non encore entrés en vigueur, ne remettait pas en cause des situations légalement acquises ni les effets qui peuvent être attendus de telles situations/ ; elle ne méconnaissait ainsi ni les dispositions de l article 16 de la Déclaration des droits de l Homme et du citoyen de 1789 ni les stipulations de l article 1er du premier protocole à la CEDH. Contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à cette dernière V. supra « 2.6.4. Impôt sur les sociétés » (FIN-TP/AG/CP  393561  25/09/2017), p. 244     PAGE  PAGE 4 ÐzÔz{†{ˆ{è{ˆ|–|˜|š|œ| |¢|¦|¨|¬|®|²|´|À|Â|Ä|È|Ê|çи£¸‹q‹\TPTPTPTPF@F@*B*CJOJQJ]�^JaJph/hä1öhfÈ6�B*CJOJQJ]�^JaJph)hä1öhfÈB*CJOJQJ^JaJph/hä1öhfÈ5�B*CJOJQJ\�^JaJph-hä1öhfÈ@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJph0hä1öhfÈ@ˆþÿB*CJH*OJQJ^JaJphž| |¤|¦|ª|¬|°|²|Ä|Æ|È|Þ|à|â|ä|æ|ýýýýýýýñïýñïýýÙ$ Æh¤ *$7$8$9DH$a$gdfÈ „üÿ„&`#$gdωÊ|Ö|Ø|Ú|Ü|Þ|â|ä|æ|úðåðúáÝÈ)hä1öhËîB*CJOJQJ^JaJphhŒ hŠYchŠYc0JmHnHujhŠYc0JU hŠYc0J5 01�h:p"o°‚. °ÆA!°‰"°‰#�ì$�‰%°°Ä°Ä �Ä•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt/Е$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”ÍÖ0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytŒ5R•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytócg•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”�Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytŒ5R•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyto;•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytŒ5R•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytsP]•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”ñÖ0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytŒ5R•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytËî•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”ÁÖ0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytŒ5R•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt>`‡•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt>`‡†!œ@@ñÿ@ é\VNormalCJ_HaJmH sH tH V@V êTitre 1$¤ð¤<@&5�CJ KH OJQJ\�^JaJ X@X êTitre 2$¤ð¤<@& 5�6�CJOJQJ\�]�^JaJR@R £dïTitre 3$¤ð¤<@&5�CJOJQJ\�^JaJ:A@òÿ¡: Police par défautVi@óÿ³V Tableau Normalö4Ö l4Öaö 2k@ôÿÁ2 Aucune liste|þOò| êStyle Titre 1 DOSSIER DE PRESSE ¤¤B*CJ(KH^JaJph™3f€þO€ G- Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE $¤xa$5�B* CJOJQJaJph3f|þO| ê0Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras¼þO!"¼ êEStyle Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras + Gras Non ...5�6�B* \�]�ph3f<@< Ä^¼TM 2 ÆÞ ¤x CJOJQJF@FÄ^¼TM 1 Æß „¤x]„5�mHnHuZþORZ – , SRE titre 4$ & F¤ða$5�6�CJOJQJaJrþObr – ,Style SRE titre 3 + Non Gras Æ7¤h5�6�OJQJ]�TþOrT – , SRE titre 3 & F Æ7¤h5�6�OJQJ8@8 Ä^¼TM 3 „à^„à CJOJQJ<@< ×/ñTM 4 „n^„n6�CJOJQJpþO¢p £dïStyle RA14 titre3$$ Ƥ @&a$5�CJKHOJQJ\�aJ`þO1` £dï RA14 titre3$ Ƥ ¤a$CJOJQJ\�^JaJVþOñÿÂV ÜÿDefault 7$8$H$!B*CJ_HaJmH phsH tH <þOÁÂ< ÜÿPa55dÉB*OJQJphÿ6@â6 "oEn-tête  Ƹp#4)@¢ñ4 "oNuméro de page<þo¢< �highlight selectedµ>„ÿÿÿÿ+,-P7et�ŽÖ×| } • Ã Ò ú û H I LMe“¢ãäCDòó 9HghÆÇ6)7)O)g)Œ)¤)¥)Ô*Õ*r1P2ß7à7ø78 8B8C8î8ï8Í=6>Ž>�>‘>’>”>•>—>˜>š>›>¤>¥>¦>±>²>³>¶>˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Щ0€€Щ0€€Щ0€€Ð ™0€€Ô ©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€©0€€Щ0€€Щ0€€Щ0€€Ð ™0€€Ô ©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€©0€€Щ0€€Щ0€€Щ0€€Ð ™0€€Ô ©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€©0€€Щ0€€Щ0€€Щ0€€Ð ™0€€Ô ©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€©0€€Ð©0€€Ð©0€€Ð©0€€Ð ™0€€Ô ©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Щ0€€Щ0€€Щ0€€Ð ™0€€Ô ©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜@0€€È‘00“˜@0€€È‘00“ÈÑ00È‘00“ÈÑ00È‘00“˜@0€€ÈÑ00ÈÑ00˜@0€€˜@0€€ÈÑ0 0DO²È‘00 9“P7e�ŽÖו Ã Ò ú û H I Le“¢ãäCD 9HghÆÇO)g)¤)¥)Ô*Õ*ø78B8C8î8ï8¶>ÊÑ0 0 pKÈ00pÊÑ00 ÊÑ00 ÊÑ00  ÊÑ00 ÊÑ0 0  š@0€€t ÊÑ00 ÊÑ00 Ê‘0 0#€ÊÑ00  ÊÑ00 ÈÑ0 0  ˜@0€€t ÊÑ00 ÈÑ00 ÊÑ00 Ê‘00€ÊÑ00  ÊÑ00 ÊÑ0 0  š@0€€t ÊÑ00 ÊÑ00 Ê‘00€ÊÑ00  ÊÑ00 ÊÑ0 0  š@0€€t ÊÑ00 ÊÑ00 ÊÑ00  ÊÑ00 ÊÑ0 0  š@0€€t ÊÑ00 ÊÑ00 ÊÑ00  ÊÑ00 ÊÑ0 0  š@0€€t š0€€€ $$$$$': Ö ÂïæÛ%Ø3k4r=²DÐzÊ|æ|$')+-/13578?A� × H†çi&G4x5æDž|æ|%(*,.02469@ä|&™¥¦µ>ÿŒ  '!•!ÿ•€ÿÿ O”? 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