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Il l’a tout d’abord fait à l’occasion de l’examen des projets de décret destinés à la mise en œuvre des nouvelles règles fixées par la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social, en ce qui concerne le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Il a également été conduit à apporter des précisions sur les attributions et le fonctionnement des autres organes consultatifs, notamment les comités techniques et les commissions administratives paritaires. Fonctionnaires et agents publics – Conseils supérieurs de la fonction publique – Conseil supérieur de la fonction publique de l'État – Mesure de la représentativité – Prise en compte des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contratLe Conseil d’État (section de l’administration), tout en émettant un avis favorable au projet de décret qui lui était soumis, a eu en particulier à se prononcer sur la question de la prise en compte et de la représentation au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et des enseignants des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, prévues à l’article 5 du projet de décret. Il a observé, en premier lieu, que l‘article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-571 du 5 juillet 2010 habilite le décret en Conseil d’État à fixer, en vue de constituer le CSFPE, les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et agents non titulaires qui relèvent d’organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée régissant les comités techniques des administrations. Il a observé, en second lieu, que, d’une part, l’article L. 442-5 du code de l’éducation reconnaît aux maîtres des classes des établissements de l’enseignement privés faisant l'objet du contrat d’association, qui sont liés à l'État par contrat et rémunérés par lui, la qualité d'agent public, et que, d’autre part, la carrière de ces maîtres se déroule dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de l’État auxquels ils sont assimilés en application du principe de parité posé par l’article L. 914-1 du code de l’éducation. La section de l’administration a noté à cet égard que, si l’article L. 442-5 du code de l’éducation prévoit que nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les maîtres des classes des établissements de l’enseignement privés faisant l’objet de contrat d’association sont, pour l’application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code et sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise, le principe de participation doit également trouver application, en ce qui concerne les questions statutaires intéressant ces agents de l’État, lesquelles sont semblables à celles concernant les maîtres titulaires de l’enseignement public. Il lui est apparu, dès lors, que la représentation de ces agents publics de l’État devait être assurée au niveau du CSFPE, eu égard aux compétences reconnues à cette instance nationale dans les domaines intéressant ces agents au même titre que les autres agents de l’État. Fonctionnaires et agents publics – Conseils supérieurs de la fonction publique – Conseil supérieur de la fonction publique de l’État – Effectivité de la consultation – Nouvelle délibération – ConditionsLe Conseil d’État (section de l’administration) a par ailleurs souligné, à propos du CSFPE, que si, conformément au principe de participation, le Conseil supérieur doit être consulté sur tous les sujets pour lesquels sa consultation est prévue par le projet de décret, l’administration est réputée avoir satisfait à cette obligation quand cette consultation a été effectuée, quel que soit le sens de l’avis émis par le Conseil supérieur. Il a relevé que le projet du Gouvernement prévoit, lorsqu’un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, que ce texte doit faire l’objet d’un réexamen et d’une nouvelle délibération dans les conditions fixées par son article 24. Eu égard aux conditions encadrant cette possibilité d’une nouvelle délibération, cette procédure ne saurait s’assimiler à un droit de veto au profit des représentant des personnels. Il a cependant paru nécessaire au Conseil d’État qu’il soit expressément précisé que l’existence d’une situation d’urgence, sous réserve que celle-ci soit dûment motivée, permet au Gouvernement de s’affranchir de cette obligation de réexamen et de nouvelle délibération. Enfin, la section de l’administration a relevé qu’aux articles 21 et 24, les conditions de majorité ou d’unanimité défavorable sont appréciées par rapport aux membres présents ayant voix délibérative, ce qui, dans les deux cas, conduit à assimiler à des abstentions les membres présents n’ayant pas pris part aux votes. /06FGz{|½ðÞϽ²£‘‚sd‚RC2 hT=h.ImCJOJQJ^JaJhÜÿ5�B*OJQJ\�ph!#hÜÿhÜÿ5�B*OJQJ\�ph“–˜hÜÿ5�B*OJQJ\�ph“–˜hÄ9î5�B*OJQJ\�ph“–˜h‰45�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5hÜÿ5�B*OJQJ\�ph“–˜h´n´5�B*OJQJ\�phÿh³>^hÜÿOJQJ#h³>^hÜÿ5�B*OJQJ\�ph“–˜h´n´5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^hÜÿ5�B*OJQJ\�ph!h}j!5�B*OJQJ\�ph!0G{|öééÜzbkd$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöF „Ð$If^„Ðgdð ³ „Ð$If^„ÐgdÜÿ $IfgdÜÿOý|ñ ò ë ì à ²ªž9/ $¤ a$gd.Imekd‘$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt°4 $$Ifa$gdCV$a$gd°4L$¤ C$EÆ€ГúFa$gd.Im½ñ ò  — ˜ ê ë ì í ý   klÎÏ-.�êÕñŸ±“‚ufZHf8f8f8f8fhT=h.Im5�CJOJQJaJ"hT=h.Im5�CJOJQJ\�aJh.ImCJOJQJaJhT=h.ImCJOJQJaJhFAÙh.ImCJOJQJ!h°45�B*OJQJ\�^Jph"hCVh°45�OJQJ#hCVhCV5�B*OJQJ\�ph!#hCVh‹'5�B*OJQJ\�ph!#hCVhD x5�B*OJQJ\�ph!)hÉh°4B*CJOJQJ^JaJph!*hT=h.Im0J"5�CJOJQJ\�^JaJ�‚–šÕÖר]^~€�–—¢£¤NOïàÔàïàÔï�Ž�Ž�Ž��sbSCh}j!B*CJOJQJaJph!hT=hÀ­CJOJQJaJ!hÀ­5�B*OJQJ\�^Jph"hÍWthÀ­5�OJQJhN»5�B*OJQJ\�ph!h5�B*OJQJ\�ph!#hÍWthÀ­5�B*OJQJ\�ph!&hT=hÀ­CJOJQJ\�]�^JaJ hFAÙCJOJQJ\�]�^JaJh.ImCJOJQJaJhT=h.ImCJOJQJaJhT=h.Im5�CJOJQJaJà ÖØ£¤Oõõõé„vve$dɤŒ7$8$H$a$gdÀ­$¤ 7$8$H$a$gdÀ­ekd($$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytÀ­ $$Ifa$gdN» $¤ a$gd.Im,1�h°‚. °ÆA!°‰"°‰#�‰$�‰%°°Ä°Ä �Ä�$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöF•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt°4•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytÀ­†#œ@@ñÿ@ .ImNormalCJ_HaJmH sH tH V@V êTitre 1$¤ð¤<@&5�CJ KH OJQJ\�^JaJ X@X êTitre 2$¤ð¤<@& 5�6�CJOJQJ\�]�^JaJR@R £dïTitre 3$¤ð¤<@&5�CJOJQJ\�^JaJL@L !.ImTitre 4 ¤,¤<@&5�CJOJQJ\�^JJ@J Ì|^Titre 5 ¤ð¤<@&5�6�CJ\�]�aJ:A@òÿ¡: Police par défautVi@óÿ³V Tableau Normalö4Ö l4Öaö 2kôÿÁ2 Aucune liste|þOò| êStyle Titre 1 DOSSIER DE PRESSE ¤¤B*CJ(KH^JaJph™3f€þO€ G- Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE $¤xa$5�B* CJOJQJaJph3f|þO| ê0Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras¼þO!"¼ êEStyle Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras + Gras Non ...5�6�B* \�]�ph3f<@< Ä^¼TM 2 ÆÞ ¤x CJOJQJF@FÄ^¼TM 1 Æß „¤x]„5�mHnHuZþORZ – , SRE titre 4$ & F¤ða$5�6�CJOJQJaJrþObr – ,Style SRE titre 3 + Non Gras Æ7¤h5�6�OJQJ]�TþOrT – , SRE titre 3 & F Æ7¤h5�6�OJQJ88 Ä^¼TM 3 „à^„à CJOJQJ<< ×/ñTM 4 „n^„n6�CJOJQJpþO¢p £dïStyle RA14 titre3$$ Ƥ @&a$5�CJKHOJQJ\�aJ`þO1` £dï RA14 titre3$ Ƥ ¤a$CJOJQJ\�^JaJVþOñÿÂV ÜÿDefault 7$8$H$!B*CJ_HaJmH phsH tH <þOÁÂ< ÜÿPa55dÉB*OJQJphÿJþOQâJ Ì|^titre 51$H$6�CJOJQJ\�]�aJRþOòÿñR Ì|^ titre 5 Car#5CJOJQJ_HaJmH sH tH jS@j Ì|^Retrait corps de texte 3 $„¤x¤x^„a$CJaJTþOòÿT .Im Car Car6*5CJOJQJ\^J_HaJmH sH tH (W@òÿ!( .ImÉlevé5�\�O,ÿÿÿÿ0G{|ñòëìÃ ÖØ£¤Q©0€€¨©0€€¨©0€€¨©0€€¨ ™0€€¬ ˜0€€˜0€€©0€€¨ ™0€€¬ ˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€©0€€¨ ™0€€¬ ˜0€€˜0€€˜0€€0G{|ñòëìà أ¤QÊÑ00 ÊÑ00 Ê‘00 (›‹ÊÑ00  ÊÑ00 š@0€€€KÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t š@0€€€š@0€€€š@0€€€ÊÑ0 0  ˜@0€€t ˜@0€€€˜@0€€€˜0€€€½�O|à OOð8ð@ñÿÿÿ€€€÷ð’ðð0ð( ð ððB ðS ð¿Ëÿ ?ðÿÿ‡¸Ad—òˆ¸AÜ.ú‰¸A”ÎïЏAl‰\ h n s Qa l t w QC*€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags€metricconverter€9*€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags€phone€ š€11, L€6, L€8, L€o:ls €ProductID€transQQ0GQÖ×Qà'SÒ,f ÿÿÿÿÿÿÿC6œ –z¦×ÿÿÿÿÿÿÿÿÿo„°„Pþư^„°`„Pþ56789:;<>*@ˆB*CJEHH*KHCJEHOJQJRHdS*TX\]^JaJo(phÿ‡hˆH.$„Ø„ÀýÆØ^„Ø`„Àý56B*CJ^Jo(phÿ‡hˆH..i„„\ Æ^„`„\ 56789;>*@ˆB*CJEHKHCJEHOJQJRHdS*TXY(\]^JaJo(phÿ‡hˆH...4„„^„`„56789:B*CJ^JaJo(phÿ‡hˆH.... „¸ÿ„üƸÿ^„¸ÿ`„üB* ^Jo(ph€‡hˆH ..... „H„€ûÆH^„H`„€ûB* ^Jo(ph€‡hˆH ...... „Ø„ðúÆØ^„Ø`„ðú^Jo(‡hˆH....... „h„`úÆh^„h`„`ú^Jo(‡hˆH....... „ø„ÐùÆø^„ø`„Ðù^Jo(‡hˆH........o„è„PþÆè^„è`„Pþ56789:;<>*@ˆB*CJEHH*KHCJEHOJQJRHdS*TX\]^JaJo(phÿ‡hˆH.$„„ÀýÆ^„`„Àý56B*CJ^Jo(phÿ‡hˆH..l„d„0ýÆd^„d`„0ý56789:;>*@ˆB*CJEHKHCJEHOJQJRHdS*TXY(\]^JaJo(phÿ‡hˆH...4„8„Èû^„8`„Èû56789:B*CJ^JaJo(phÿ‡hˆH.... „ð„üÆð^„ð`„üB* ^Jo(ph€‡hˆH ..... „€„€ûÆ€^„€`„€ûB* ^Jo(ph€‡hˆH ...... „„ðúÆ^„`„ðú^Jo(‡hˆH....... „ „`úÆ ^„ `„`ú^Jo(‡hˆH....... „0„ÐùÆ0^„0`„Ðù^Jo(‡hˆH........C6œ à'Sà'Sà'SÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÐåσtSî 8$;ŠG;gj—(£k wDvSÊ[uk�q]$ X6Þ@ Tr[åhM 5)½/W8Y:-Hò¤$�,¥9¹E¥P }“­FÐOen lP"˜%0HMÑRÚXv z ¼2 gR ½R — Üw {| ® * Þ* ¢R æ\ Rh è z& F/ ªR Î a ôA LQ |m Çw )%Ž=¤FK|‰4hLw_ajYkTwÆ}dm×^eÖ/9ûRD`"jŸÕ2E6„XE<ë[öd=!BÝCCV­VXu¹õ Pt=U/Tçu¶w˜\ ×=kZ"iòy u!3->0òHîKS8 dÔAÉQ:jii°4u`o(k\s½ 63-Ô0×8Û@[Äz€ûÖ¤`�cKiM/P§tž . éF X^ »!Ø(!á(!g6!¤H!}j!"#"‘F"—Z"$x"â2#´n#$ß9$ë9$š%R1%c7&•U&Zh&‹'š ': '>'ü''‰.'QT'-(G2)5)Þ\)Ôb)|h)Íx)0*dM*‘q*+œ+`+¶>+ l+:|+³,È ,– ,4,õ#,jL,¬W,ë-! 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