ÐÏࡱá>þÿ tvþÿÿÿsÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Ái ð¿È[bjbjê.ê. 4zˆD…bˆD…bƒSDÿÿÿÿÿÿ·¼ ¼ DDDDDÿÿÿÿXXX8�<ÌDXQ3 ë Ð2Ò2Ò2Ò2Ò2Ò2Ò2$q5¶'8Zö2D&ëë&&ö2DDÛ 3Œ(Œ(Œ(&‚DDÐ2Œ(&Ð2Œ(Œ(Œ(ÿÿÿÿP›ŸÔ^Øÿÿÿÿ &šŒ(¼2!30Q3Œ(�8:'Ä�8Œ(�8DŒ(0 ¸Ñ:Œ( ü!ö2ö2þ'ŽQ3&&&&ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ�8¼ N : Rapport d’activité 2013 7. Les avis rendus par le Conseil d’État  Assemblée générale (section de l’intérieur), avis n° 387.141 du 22 novembre 2012 Élections et référendum / Élections diverses / Élections départementales / Opérations préliminaires à l'élection / Remodelage des circonscriptions électorales / Modifications des limites territoriales des cantons et nouvelle carte cantonale / Disparités démographiques admissibles entre circonscriptions / Principe d’égalité devant le suffrage / Motifs d’intérêt général justifiant une dérogation / Emboîtement des cantons dans les circonscriptions législatives Demande d’avis du ministre de l’intérieur relatif aux critères devant être respectés dans le cadre d’un remodelage de la carte cantonale des départements. Le Conseil d’Etat, saisi par le ministre de l’intérieur de la question de savoir dans quelles conditions réaliser, dans la perspective des réformes électorales en cours, la délimitation des cantons, et plus particulièrement des interrogations suivantes : 1) Quelle est l'amplitude de l'écart démographique qui pourrait être admise entre les cantons d'un même département ? 2) Quels motifs d'intérêt général pourraient justifier une dérogation au principe de redécoupage sur des bases essentiellement démographiques ? 3) Une opération de remodelage des cantons impose-t-elle de respecter les limites des arrondissements ? La modification de l'article L. 192 du code électoral, qui instituerait un renouvellement général des conseillers généraux tous les six ans et supprimerait ses quatrième et cinquième alinéas, aurait-elle pour effet de permettre qu'un canton appartienne à deux arrondissements ? 4) Le Gouvernement aurait-il à tenir compte d'autres circonscriptions administratives ou électorales dans l'opération de redécoupage ? Vu la Constitution, notamment ses articles 1er, 24, 34 et 72 ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Est d’avis de répondre dans le sens des observations qui suivent : 1. Quant à l'amplitude de l'écart démographique qui pourrait être admise entre les cantons d'un même département Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011) que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale doit être élu sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Aussi, dès lors qu’est coupé le lien, établi par la loi susvisée du 16 décembre 2010, entre l’élection de l’assemblée départementale et l’élection de l’assemblée régionale, le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie-t-il au sein de chaque département. Dans ce cadre, ainsi que le jugent les précédents (notamment : n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, loi relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, cons. 24 ; n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, cons. 26), et conformément à la pratique ayant inspiré le tracé global des cartes électorales depuis une trentaine d’années, les disparités démographiques admissibles entre circonscriptions composant la collectivité dont il s’agit d’élire l’assemblée délibérante, ici le département, ne doivent pas, sauf exception spécialement justifiée par des réalités géographiques ou des impératifs d’intérêt général, excéder de plus ou de moins de 20% la population moyenne des circonscriptions de cette collectivité. Ainsi, la décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 (cons. 38) juge implicitement, mais nécessairement, que méconnaît le principe d’égalité devant le suffrage le tracé de la carte électorale d’une collectivité dans laquelle la population d’une circonscription s’écarte, sauf raison impérieuse, de la moyenne de plus de 20 %. En déclarant que, dans les régions en cause, la fixation du nombre de conseillers territoriaux était contraire au principe d’égalité devant le suffrage, le Conseil constitutionnel a consacré le seuil de 20 % d’écart à la moyenne. En retenant ce seuil, il a repris à son compte les limites, alors validées par lui, que le législateur s’était assignées en 1986 puis en 2009 en vue de délimiter les circonscriptions électorales pour l’élection des députés au sein d’un même département. Le tracé intégral d’une nouvelle carte cantonale serait soumis à ces exigences. Elles sont plus rigoureuses que celles auxquelles la jurisprudence administrative confronte des redécoupages partiels (Ass., Guinde et département des Bouches-du-Rhône, 21 janvier 2004) ou le refus de procéder à la révision de la carte cantonale dans un département déterminé (Ass., Boulanger, 21 janvier 2004). 2. Quant aux motifs d'intérêt général justifiant une dérogation au principe de redécoupage sur des bases essentiellement démographiques Si l’organe délibérant d’une collectivité doit être élu sur des bases essentiellement démographiques, il peut être tenu compte d'autres considérations. Toutefois, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée. La portée de la règle fondamentale selon laquelle les disparités démographiques entre circonscriptions électorales de la même collectivité doivent être, autant que faire se peut, réduites ne saurait être atténuée qu’en fonction de considérations géographiques spécialement justifiées ou d'impératifs précis d'intérêt général (n° 85-196 DC du 8 août 1985, cons. 16 ; n° 85-197 DC du 23 août 1985, cons. 35 ; n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, cons. 7 et 8 ; n° 87-227 DC du 7 juillet 1987, cons. 4 à 6 ; n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, cons. 28 ; n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, cons. 38 à 41). a) Considérations géographiques Aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d’outre-mer constitue au moins une circonscription électorale. Il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer (n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, cons. 20 à 24 ; n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011, cons. 5 à 7). Par analogie, il en va de même, s’agissant de la carte cantonale métropolitaine, dans le cas de territoires insulaires isolés du continent. Une considération géographique plus générale que l’insularité lointaine peut conduire à admettre des tempéraments à la recherche stricte de l’égalité démographique : c’est qu’aucune partie de la circonscription ne soit inaccessible (ou très difficilement accessible) à partir d’une autre. Cette considération autorise des écarts démographiques plus importants en zone de montagne qu’en zone de plaine. b) Autres considérations En dehors des réalités géographiques, les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel a reconnu ou n’a pas reconnu le caractère d’« impératif d’intérêt général » à telle ou telle considération manifestent que cette notion est d’interprétation stricte. Ainsi, depuis la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés par la loi du 24 novembre 1986, le nombre total de députés élus dans les départements a dû être réduit alors que le chiffre de leur population a augmenté de plus de 7 600 000 personnes. Eu égard à l'importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le Conseil constitutionnel a estimé que le maintien de la règle imposant un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. Abandonnant sa jurisprudence du 2 juillet 1986, il déclare contraire à la Constitution la règle du minimum de deux députés par département (n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, cons. 23). De même, s’il valide le principe d'un minimum de quinze conseillers territoriaux par département, le Conseil constitutionnel ne regarde pas comme un impératif d’intérêt général l'objectif de ne pas s'écarter trop sensiblement du nombre des cantons fixé antérieurement à la réforme (n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, cons. 38 à 41). Ne sauraient dès lors constituer des impératifs d’intérêt général, au sens de cette jurisprudence, des considérations culturelles, économiques ou sociologiques tirées par exemple de complémentarités économiques au sein de telle zone, de la continuité sociale entre deux quartiers ou de l’avantage, ici, de marier un tissu urbain et rural, là, au contraire, de préserver une spécificité rurale. Relève en revanche de l’impératif d’intérêt général le souci de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’administration locale. Il permet de s’écarter, dans une mesure raisonnable et limitée, de la recherche de l’égalité démographique afin de sauvegarder une solidarité administrative intercommunale bien établie, en particulier dans les zones rurales. Si le Conseil constitutionnel n’a jamais admis, ni écarté, expressément ce type de considération, le souci du bon fonctionnement de l’administration territoriale n’est pas étranger à la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les découpages cantonaux (CE, Ass. Commune de Fontenay-sous-Bois, 18 novembre 1977). 3. Quant au respect des limites des arrondissements Le respect des limites d'arrondissement n'a d’objet que dans le cadre du renouvellement triennal et pour faire face à l’obligation, à la suite d’une dissolution, de répartir les cantons par parts égales ou le plus égales possible, au sein de chaque arrondissement, en deux séries de renouvellement, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 192 du code électoral. Si le renouvellement est désormais intégral et sexennal, les 4ème et 5ème alinéas de l’article L. 192 du code électoral étant abrogés, il n’existe plus de raison impérieuse pour que les limites cantonales respectent les limites d’arrondissement. 4. Quant au respect d’autres limites de circonscriptions électorales ou administratives A. - Dans la perspective d’un nouveau tracé des cantons dans tous les départements, et alors même que cette règle n’est pas une obligation de valeur constitutionnelle, il y a deux fortes raisons d’opportunité de respecter, sauf exception justifiée par la recherche de l’égalité démographique ou par un impératif d’intérêt général, les limites des circonscriptions législatives. a) En premier lieu, les circonscriptions législatives ont toujours été définies, sauf exception, comme des ensembles de cantons. En atteste aujourd’hui le tableau n° 1 annexé au code électoral. Leur délimitation se traduit donc par la modification des listes de cantons composant les circonscriptions. Réciproquement, l'emboîtement des cantons dans les circonscriptions législatives facilitera le nouveau tracé des cantons en se fondant sur la carte des circonscriptions existante. Ce n'est pas tout le département qui devra être traité dans son ensemble, mais chaque circonscription législative indépendamment des autres. Au demeurant, du fait de l’intervention de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010, elle-même reconnue non contraire à la Constitution par la décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010, les circonscriptions législatives ont désormais des populations très voisines dans un même département. Il serait donc judicieux d’inscrire la carte cantonale à l’intérieur de chaque circonscription législative. b) Définir les circonscriptions législatives, sauf exception, comme des regroupements contigus de cantons entiers restreint la possibilité de procéder à des délimitations arbitraires. Or la nécessité de prévenir l’arbitraire, pour une opération de remodelage de la carte électorale, est, avec les « bases essentiellement démographiques », une des deux exigences constitutionnelles dans lesquelles s’incarne le principe d’égalité devant le suffrage (n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, cons 25 et 26 ; n° 2010-602 DC du 18 février 2010, cons. 22 et 23). Le refus de l’arbitraire réside dans la prévention de délimitations non critiquables du strict point de vue de l’égalité démographique, mais intéressées du point de vue politique. Cette exigence peut s’exprimer de la façon suivante : ne recourir aux possibilités de sectionnement de cantons, de division de communes et, plus généralement, de dérogation aux règles d’encadrement (surtout si c’est pour aboutir à des frontières irrégulières) que lorsque la recherche de l’égalité démographique ou des impératifs d’intérêt général le commandent (n° 2010-602 DC du 18 février 2010, cons. 22 et 23). B. - Pour les mêmes raisons de bonne administration que celles plaidant en faveur de l'emboîtement des cantons dans les circonscriptions législatives, il y a lieu, sauf raison impérieuse, d'inclure une commune dans un seul canton et de définir les cantons comme des ensembles contigus de communes entières. Seules les grosses communes devraient pouvoir être séparées entre cantons différents, comme telle est aujourd’hui la règle. RÉSUMÉ DE L’AVIS Rapport d’activité 2013 2. Sélection d’affaires marquantes de l’année 2.9. Réforme des élections locales 2.9.3. Élections des conseillers départementaux – tracé de la nouvelle carte cantonale Élections et referendum – Élections au conseil général – Remodelage des circonscriptions électorales –Nouvelle carte cantonale – Disparités démographiques admissibles entre circonscriptions – Principe d’égalité devant le suffrage – Motifs d’intérêt général justifiant une dérogation – Emboîtement des cantons dans les circonscriptions législatives (387141) Le Conseil d’État a été saisi par le ministre de l’intérieur de la question de savoir dans quelles conditions réaliser, dans la perspective des réformes électorales en cours, la nouvelle délimitation des cantons. Comme rappelé ci-dessus, ces réformes prévoient en particulier que l’élection à l’assemblée départementale se fera selon un mode de scrutin « binominal » majoritaire à deux tours, dans le cadre cantonal, chaque « binôme » de candidats étant composé d’un homme et d’une femme. Trois questions principales se trouvaient posées. 1. Amplitude de l’écart démographique qui pourrait être admise entre les cantons d’un même département Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011) que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale doit être élu sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. Comme le jugent les précédents (notamment : n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, loi relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, cons. 24 ; n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, cons. 26), et conformément à la pratique ayant inspiré le tracé global des cartes électorales depuis une trentaine d’années, les disparités démographiques admissibles entre circonscriptions composant la collectivité dont il s’agit d’élire l’assemblée délibérante, ici le département, ne doivent pas, sauf exception spécialement justifiée par des réalités géographiques ou des impératifs d’intérêt général, excéder de plus ou de moins de 20 % la population moyenne des circonscriptions de cette collectivité. La décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 (cons. 38) juge implicitement, mais nécessairement, que méconnaît le principe d’égalité devant le suffrage le tracé de la carte électorale d’une région dans laquelle la population d’une circonscription s’écarte, sauf raison impérieuse, de la moyenne de plus de 20 %. En déclarant que, dans les régions en cause, la fixation du nombre de conseillers territoriaux était contraire au principe d’égalité devant le suffrage, le Conseil constitutionnel a étendu aux élections territoriales les limites, validées par lui, que le législateur s’était assignées en 1986 puis en 2009 en vue de délimiter les circonscriptions électorales pour l’élection des députés au sein d’un même département. Le tracé intégral d’une nouvelle carte cantonale serait soumis à ces exigences. Elles sont plus rigoureuses que celles auxquelles la jurisprudence administrative confronte des redécoupages partiels (Ass., Guinde et département des Bouches-du-Rhône, 21 janvier 2004) ou le refus de procéder à la révision de la carte cantonale dans un département déterminé (Ass., Boulanger, 21 janvier 2004). 2. Motifs d’intérêt général justifiant une dérogation au principe de redécoupage sur des bases essentiellement démographiques Si l’organe délibérant d’une collectivité doit être élu sur des bases essentiellement démographiques, il peut être tenu compte d’autres considérations. Toutefois, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée. La portée de la règle fondamentale selon laquelle les disparités démographiques entre circonscriptions électorales de la même collectivité doivent être, autant que faire se peut, réduites ne saurait être atténuée qu’en fonction de considérations géographiques spécialement justifiées ou d’impératifs précis d’intérêt général. Ainsi, si aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’outre-mer constitue au moins une circonscription électorale, il peut en aller autrement, même lorsque la population de cette collectivité est faible, en raison de son particulier éloignement d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer (n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, cons. 20 à 24 ; n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011, cons. 5 à 7). Il en va de même, s’agissant de la carte cantonale métropolitaine, des territoires insulaires isolés du continent. Une considération géographique plus générale que l’insularité peut conduire à admettre des tempéraments à la recherche stricte de l’égalité démographique : qu’aucune partie de la circonscription ne soit inaccessible (ou très difficilement accessible) à partir d’une autre. En dehors des réalités géographiques, les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel a reconnu ou n’a pas reconnu le caractère d’« impératif d’intérêt général » à telle ou telle considération manifestent que cette notion est d’interprétation stricte. Ne sauraient dès lors constituer des impératifs d’intérêt général, au sens de cette jurisprudence, des considérations culturelles, économiques ou sociologiques tirées par exemple de complémentarités économiques au sein de telle zone, de la continuité sociale entre deux quartiers ou de l’avantage, ici, de marier un tissu urbain et rural, là, au contraire, de préserver une spécificité rurale. Relève en revanche de l’impératif d’intérêt général le souci de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’administration locale. Il permet de s’écarter, dans une mesure raisonnable et limitée, de la recherche de l’égalité démographique afin de sauvegarder une solidarité administrative intercommunale bien établie, en particulier dans les zones rurales. 3. Respect des limites des circonscriptions Dans la perspective d’un nouveau tracé des cantons, et alors même que cette règle n’est pas une obligation de valeur constitutionnelle, il y a deux fortes raisons d’opportunité de respecter, sauf exception justifiée par la recherche de l’égalité démographique ou par un impératif d’intérêt général, les limites des circonscriptions législatives. D’une part, les circonscriptions législatives ont toujours été définies, sauf exception, comme des ensembles de cantons. Leur délimitation se traduit donc par la modification des listes de cantons composant les circonscriptions. Réciproquement, l’emboîtement des cantons dans les circonscriptions législatives facilitera le nouveau tracé des cantons en se fondant sur la carte des circonscriptions existante. Au demeurant, du fait de l’intervention de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010, elle-même reconnue non contraire à la Constitution par la décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010, les circonscriptions législatives ont désormais des populations très voisines dans un même département. Il serait donc judicieux d’inscrire la carte cantonale à l’intérieur de chaque circonscription législative. D’autre part, définir les circonscriptions législatives, sauf exception, comme des regroupements contigus de cantons entiers restreint en outre la possibilité de procéder à des délimitations arbitraires. Pour les mêmes raisons de bonne administration que celles plaidant en faveur de l’emboîtement des cantons dans les circonscriptions législatives, il convient, sauf raison impérieuse, d’inclure une commune dans un seul canton et de définir les cantons comme des ensembles contigus de communes entières. Seules les grosses communes devraient pouvoir être séparées entre cantons différents, comme telle est aujourd’hui la règle.     AVIS SUR QUESTION DU GOUVERNEMENT MINUTE DE L’AVIS @ABD”•¯ÁÄb c ðÞÏĵ£‘ð}iWE6W(hu]°hu]°5�OJQJ^Jh"'5�B*OJQJ\�ph!#h"'h"'5�B*OJQJ\�ph!#hÙ hÙ 5�B*OJQJ\�ph!&hãNDhu]°5�6�B*OJQJ\�ph!&hu]°hu]°5�6�B*OJQJ\�ph!#hÜÿhu]°5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5hu]°5�B*OJQJ\�ph“–˜hu]°5�B*OJQJ\�phÿh³>^hu]°OJQJhu]°5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^hu]°5�B*OJQJ\�ph!hu]°5�B*OJQJ\�ph!ABCD•c öéé‡~ön$ Æš $Ifa$gdu]°„h^„hgdu]°bkd$$If–FÖ”FÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöF „Ð$If^„ÐgdHgp $IfgdHgpc d e f g h     { Š�˜˜˜‡‡˜xxxxn $¤xa$gdu]° $¤x¤[$\$a$gdu]°$dɤd7$8$H$a$gdu]°gd €bkd‰$$If–FÖ”¨ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöF c d g h v      Š>@QXðáθ£��ynbSbEbS3"hu]°hu]°5�CJOJQJ\�aJhu]°hu]°H*OJQJ]�hu]°hu]°CJOJQJaJhu]°hu]°OJQJ]�hu]°hu]°OJQJhu]°OJQJhu]°5�B*CJ\�aJph!%hQ9.hu]°B*CJOJQJaJph"(hu]°hu]°5�B*CJOJQJaJph"+hu]°hu]°5�;�B*CJOJQJaJph"%hu]°5�;�B*CJOJQJaJph"h €5�B*CJ\�aJph!hu]°5�B*OJQJ\�ph!ŠQh¾YÊ$L¸ÿä5nö�á8Xõ �!#,#2$ððèèèÞÞÞÞÞÞÞÔÔÞÞÞÞÞÞÞÔÔÔ $¤xa$gdu]° $¤xa$gdu]°$a$gdu]° $¤x¤[$\$a$gdu]°XYÊnößá&(6R[\_wx{‡¬¸×458X� “ Ó ñ #,#-6-è.ìÚËÚ˻˨˨˕˨€¨Ë¨Ë¨Ë¨Ë»Ë¨Ëp˨˨ËpËÚËhu]°hu]°6�CJOJQJaJ(hu]°hu]°5�B*CJOJQJaJph%hu]°hu]°B*CJOJQJaJphÿ%hu]°hu]°B*CJOJQJaJphhu]°hu]°5�CJOJQJaJhu]°hu]°CJOJQJaJ"hu]°hu]°5�6�CJOJQJaJ%hu]°hu]°5�;�CJOJQJ\�aJ%2$“'à(j*-6-ª.¡/ù/s1ý5w:'<9<:<;<<<=<><?<@<õõõçÝÝÝÝõÝÝõÀ»»»»»»»gd €$„ð „@ -D7$8$H$MÆ ÿÀÀÀ]„ð ^„@ a$gdu]° $¤xa$gdu]° $ ÆF¤xa$gdu]° $¤xa$gdu]°è.ë.ð.ó.¡/ø/ù/s1u1ý5ÿ5'<(<.<9<:<><@<W<X<ïàïàξà®à®àŸ�~oYoJ8#h³>^h €5�B*OJQJ\�ph!h €5�B*OJQJ\�ph!+hDKh €5�B*CJOJQJ\�aJph!h €5�B*CJ\�aJph!#hãNDhu]°5�B*OJQJ\�ph!hu]°5�B*OJQJ\�ph!hu]°5�B*CJ\�aJph!hu]°hu]°6�CJOJQJaJhu]°hu]°5�CJOJQJaJ"hu]°hu]°5�6�CJOJQJaJhu]°hu]°CJOJQJaJhu]°hu]°CJH*OJQJaJ@<X<†<©<===g>öéÜÜzrb$ Æš $Ifa$gdl$a$gd €bkd$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöF „Ð$If^„Ðgd[@ „Ð$If^„Ðgd¥R $Ifgd¥RX<Y<Z<[<…<†<‹<¨<©<«<ÿ<===ðÞÓIJ �€n]L=()hÉh €B*CJOJQJ^JaJph!h €5�B*OJQJ\�ph! h[@h €5�B*OJQJph™™™ h[@h[@5�B*OJQJph™™™#h[@h[@5�B*OJQJ\�ph™™™h“Xèh[@B*OJQJph™™™ h“Xèh[@5�B*OJQJph™™™#h[@h[@5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5h €5�B*OJQJ\�ph“–˜h €5�B*OJQJ\�phÿh³>^h €OJQJ#h³>^h €5�B*OJQJ\�ph“–˜h €5�B*OJQJ\�ph“–˜ ====8=;=f=h=]>f>g>h>i>j>EBFBíÛÉÛ·«Ÿ«“…ygYD6h1CJOJQJ^JaJ)hY£h4QzB*CJOJQJ^JaJph"h!ElCJOJQJ^JaJ#h»h €5�B*CJ\�aJph!h{"Ÿh €5�OJQJhlh €5�OJQJ^JhlhÊ6`5�OJQJhlh–o5�OJQJhlhâw!5�OJQJ#hlhÊ6`5�B*OJQJ\�ph!#hlhÛCe5�B*OJQJ\�ph!#hlhâw!5�B*OJQJ\�ph!#hlhv35�B*OJQJ\�ph!g>h>i>j>S@…@ì@EBFB E{HJ�˜�~~~~uddd$dɤd7$8$H$a$gd…r[ Æš gdÅ)$dɤd7$8$H$a$gd4Qz Æš gd!Elgd €bkd›$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöF FBHIrIæIïIÙOÚO�[‚[ƒ[„[†[‡[‰[Š[Œ[�[�[°[±[²[Ã[Ä[Å[Ç[È[êÒêÒêÀ«À¤œ˜œ˜œ˜œ˜‰wkYNJ˜¤h·1±h·1±OJQJ]�^J#hãNDh·1±5�B*OJQJ\�ph!h·1±B*CJaJph!#h§@Gh·1±5�B*OJQJ\�ph!h·1±5�B*OJQJ\�ph!h›c§jh›c§U h�lYh&z*)hY£h|jeB*CJOJQJ^JaJph"#h|jeB*CJOJQJ^JaJph"/hY£h…r[6�B*CJOJQJ]�^JaJph")hY£h…r[B*CJOJQJ^JaJph"J�JjK°LÙOÚOÏSûSVU Y×Y‚[ƒ[…[†[ˆ[‰[‹[Œ[Ž[�[±[îîîîîÝÝÝÝÝÝØÖÖÖÖÖÖÖÖÁ$-D7$8$H$MÆ ÿÀÀÀa$gd·1±gdu]°$dɤd7$8$H$a$gd|je$dɤd7$8$H$a$gd…r[±[²[Ã[Ä[Å[Æ[Ç[È[÷ÚËÉÇÇÂgdu]° $¤x¤[$\$a$gd·1±$„ð „@ -D7$8$H$MÆ ÿÀÀÀ]„ð ^„@ a$gd·1±$a$gd·1±21�h:pu]°°‚. °ÆA!°‰"°‰#�7$�‰%°°Ä°Ä �ć$$If–F!vh#vÜ#:V –F”FÖ0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöF‡$$If–F!vh#vÜ#:V –F”¨Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöF‡$$If–F!vh#vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöF‡$$If–F!vh#vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFþ!s2ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö2(Øè&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–8XøV~� °ÀЀàð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@_HmH nH sH tH @`ñÿ@ ¬89NormalCJ_HaJmH sH tH VV êTitre 1$¤ð¤<@&5�CJ KH OJQJ\�^JaJ XX êTitre 2$¤ð¤<@& 5�6�CJOJQJ\�]�^JaJ:A òÿ¡: Police par défautVi@óÿ³V Tableau Normalö4Ö l4Öaö 2k ôÿÁ2 Aucune liste |þò| êStyle Titre 1 DOSSIER DE PRESSE ¤¤B*CJ(KH^JaJph™3f€þ€ G- Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE $¤xa$5�B* CJOJQJaJph3f|þ| ê0Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras¼þ!"¼ êEStyle Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras + Gras Non ...5�6�B* \�]�ph3fff ‰.'TM 2$$ Æ·&„ó„ì¤<]„ó^„ìa$ 5�B*CJOJQJaJphff™tH 44 êTM 1¤x 5�OJQJVþoñÿRV WlDefault 7$8$H$!B*CJ_HaJmH phsH tH 2þQR2 WlPa3dA B*phÿ4þQR4 WlPa32dÉ B*phÿ6þ/òÿ�6 ¬89A165�B*CJB\�aJBph”–˜4þ/òÿ‘4 F<A18B*CJ ^JaJ ph"<þQR<  BPa36dñ¤T¤d B*phÿ<þQR<  BPa90di¤Ð¤0 B*phÿ6@Â6 ¦ ÛEn-tête  Ƹp#@ Ò@ ¦ Û Pied de page  Ƹp#4)¢á4 ¦ ÛNuméro de pageZþòZ € Car Car Car dÿ¤ CJOJQJaJmH sH tH Z^@Z u]° Normal (Web) ¤d¤d[$\$CJOJPJQJ^JaJPK!éÞ¿ÿ[Content_Types].xml¬‘ËNÃ0E÷Hüƒå-Jœ²@%é‚ÇŽÇ¢|ÀÈ™$ÉØ²§Uû÷LÒTB¨ l,Ù3÷ž;ãr½µÃ˜œ§J¯òB+$ëG]¥ß7OÙ­V‰�ýN³Óõ3¬J/-¾»õnµlà5ÿÕ Îm_~ ¼¥þ½ |¿@ ¼¥xïyõJàxJñµ |½Ôîzu¯@!%ñáºäתÁrµ9dÂè5+¼é{ýz%s¾BA5äÕ%§˜°Xl«µÝgIH‘ ±#3%d&Zî§àÕÕ ¯^¾$æÎ |ìÜf,ÐÂ$糆ˆèíxÊQŒä,ÿ=è D‘×Áfï& 56àÕù}ƒð Læ‚X<^#¸Ïí°Ä…ër.-ÌÃy<µOžÌuÜm„Žls(6²Ü›Ï@c‰Íebƒæ-Šb�¦8ÆÂ‘¿±CŒ-«»Gˆ×}2JgáÜ#NkH†äÀ¨¦•Ñ5A^6‚�o#6ûw�£¶Uwñ‘‰„{Q ù!¦F¯¢¹@‘ÍåETø¡�ä`‘Œt\� ÈôSæôƘs›ÍÍÖ«%ý:ÈŒ=íût™ÈD�C›Ï=ĘŽì²Ã DÑ̆�8Ô±ŸðC(QäÜbÂßgæ"¿CP¼5Ýw 6Ò}ºÜ…Õ)­ Dþ2O,¹¼Š™Q¿ƒ� ¬¤€¡ë‰Où5y÷ÿ;y}õÝ3ËŠÞ�¤Ûù8§˜·b½›®­Iø6ܺp,“÷_·»hßÂp«l6¯²ýA¶Ýÿ½lo»Ÿß½X¯ô¤[n[ÓíºÚ¼G[÷îBé@,(ÞãjûΡ+�û0(íÔƒ+Οåf!\Ê;&0pÓ)'aâ3"ÂAˆf°Ç/»ÒÉ”g®§Ü™1[5lõ-ñtí³qúÈZ.ËÇÓT<8«ñ’Ÿ�Ãã†Hѵúê1,w¯ØNÕãò’€´= m2“DÕB¢¾”ARç4 µ²w¢iaÑ�î—©Ú`Ôò¬À¶É�ÍVËõ=0#xªB�ežÒT/³«’ù.3½-˜FÀbY«L7%×­Ë“«KKí ™6Hhåf’P‘Q=Œ‡hŒ³ê”£g¡qÞ\7W)5èÉP¨ù ´V4ê�·±¸h®Án]h¬+��ã–[«úP2#4k¹xô‡ËhµÃåvÑ)¼@‰$½á/¢,³„‹.âap%:©DDàÄ¡$j¹rùyh¬4Dq+W@Þ[rM�•÷�$ÝL2žLðHèi×Fd¤Ó¯ ð©VXUæKK6‡tÂñ±s@çÉm%æ×Ë2€cÂá P9�æ˜À+Í\ÈVõ·Ö˜2ÙÕß)ªJÇ�…(ë(º˜§p%å9õ-��ö-[3T IÖ¦²ÁêA5ºiÞ5R[»îéF2ršh®z¦¡*²kÚU̘aÙÖby±&¯±Z†4Mïð©t¯Kns©ukû„¼K@ÀóøYºî‚Fm5™AM2Þ”a©ÙÙ¨Ù;– <…ÚYš„¦úµ¥Ûµ¸å=Â: ^¨óƒÝzÕÂÐd¹¯T‘V‡úñ;¸âÑ…Ás*¸J%>$6Dµ'Ien‘"»5àÊ™'¤å>,ùm/¨øA¡Ôð{¯ê• ¿]-´}¿ZîùåR·Sy�E„QÙO^úðŠ.²ã5¾q-ß´]±¨ÈÔÙJQWG0åŠq“ž§8CyÄâ:Dça­ÒoV›�Z¡Ym÷ ^·Ó(4ƒZ§Ð­õn¿ø�fÿ‘ë)°×®^­×(ÔÊAPðj%I¿Ñ,Ô½J¥íÕÛ�ž×~”mc`å©|d±€ð*^»ÿÿÿPK! Ñ�Ÿ¶'theme/theme/_rels/themeManager.xml.rels„�M Â0„÷‚wooÓº‘&݈ЭÔ„ä5 6?$Qìí ®,.‡a¾™i»—�Éc2Þ1hª:é•qšÁm¸ìŽ@RN‰Ù;d°`‚Žo7íg‘K(M&$R(.1˜r'J“œÐŠTù€®8£�Vä"£¦AÈ»ÐH÷u} ñ›|Å$½b{Õ–Pšÿ³ý8‰g/]þQAsÙ…(¢ÆÌà#›ªLÊ[ººÄßÿÿPK-!éÞ¿ÿ[Content_Types].xmlPK-!¥Ö§çÀ6 0_rels/.relsPK-!ky–ƒŠtheme/theme/themeManager.xmlPK-!�+åÖ�Ötheme/theme/theme1.xmlPK-! Ñ�Ÿ¶'à theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK]Û ÈSzÿÿÿÿ CCCCCFc Xè.X<=FBÈ[.13578:c Š2$@<g>J±[È[/02469;<ð8ð@ñÿÿÿ€€€÷ð’ðð0ð( ð ððB ðS ð¿Ëÿ ?ðÿÿ OLE_LINK1@4ÉSh6ÉSÿÿ×Nj ØNj ÙNj ÚNj ÛNj ÜNj ÝNj ÞNj ßNj àNj áNj âNj ãNj äNj åNj æNj çNj èNj éNj êNj ëNj ìNj íNj îNj ïNj ðNj ñNj òNj óNj ôNj õNj Øh › : I � ÝÙÞ\7_ˆ¹é¢�)ú!ix° ¿ ,±,å,-0v;òOÉS     èx © B W ž ìçíkBk˜Ç÷° 00q†¸ Î ,,À,ô,&-0…;PÉS 8*€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags€date€9*€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags€phone€>*€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags €PersonName€ ü€1€11€12€16€18€1985€1986€1987€2€2004€2009€2010€21€23€24€29€7€8€9€Day€la Constitution€la moyenne. En€ls€Month€o:ls €ProductID€trans€Year                  ¬¯KNÊ$Í$BAEAàAãAƒS…S†SˆS‰S‹SŒSŽS�SÆSÉSêù2?KÑ×·¹ã&û&eHgHƒS…S†SˆS‰S‹SŒSŽS�SÆSÉS3333333•bÿ8¸õŽ“l2w2'4@4FTFÏKûK‚SƒSƒS…S†S†SˆS‰S‹SŒSŽS�SÆSÉSdg94:4:4j6l6×Q×Q‚SƒSƒS…S†S†SˆS‰S‹SŒSŽS�SÆSÉS†å…ƒî 8$çD—(£k wvSuk�q1r[5½/-H�,¹E“"ÐOen P"ÑRÚX— Ù Þ* ¢R æ\ a ôA Çw |hLw_ajknTw}dm’N×^Ö/ûRD`"j"'E6„XödÝCXuõ =î;×="iòyÐu!>0òH8 æÔAÉQ:jo(½ 6Äz€ÖÅ)`�ž . ?3!âw!"$x"â2#´n#ß9$š%R1%c7&±L&Zh&ü''‰.'§ (-(ÜA(Þ\)Íx)‘q*&z*+`+¶>+ l+jL,¬W,.ñ .ë0.Q9.Ìd.•p.•/vc/E0Ø0N1~2‚)2“;2v3wA3F3iL3t5+=5¸P5®p5=r7s9Ò!9¬89C9�:ì0:?7:r?:/.;F<“1<pG<gH<P=X=yb=Úy=o>è >¸)>¤Y>Kb>Vc>N?&?¬Z?,@[@¡p@¿#A•kA B¿l!ElJl Wlwmðen3oÅ?o–opÝp’Vp[epHgpúhpatp$qpYrL{r¥sè'sÇdsgslns5tñJt|~t”jvÚpwºrw. x)vx y06y‚z4QzG{€j|R}Às~f ~ >;�A(F €gq€%z€|€¢ �"�ÄA�ŠN�œd�€‚#F‚KZ‚ó@ƒI„›'„ê(…S`…^u…2+† c†ÒG‡ìˆŽDˆ:OˆÐ‰&.‰�1‰ºw‰ž.Š 2‹¦Y‹ÓŒ<#Œƒ6Œ'^ŒRgŒ &�ò'�CCŽè �¿m�z�§>� ‘^4‘òQ‘€’in’š6“s“:t“x“”(*”©+”\•1m• _–8—š—î|—h˜ÓI˜‚J˜”b˜e˜k˜c™ +™nD™XL™[šø?š/@š»HšÆiš–›Â›t,›Y-››S›g›×Lœ%�½@�'žP;ža G- åM ÓP¡?¢—`¢„v£¤‚ ¤:¤6¤&¤�>¤t¤Ý¦ð-¦Ì§R-§°T§›c§  ¨Â*¨›T¨[G©ÄL©n©H ª+ªe4ªÆ=ªßL«Dh«ˆ3¬Â­65­éN­¨C®i®�¯/j¯+z¯s°|:°u]°4y°k~°‚±H!±·1± X±çd±Z)²e4²Án² ³©1³d\³æ'´$6µV¶¦t¶Ê·ÌT·a`·\¸a ¹/¹jºQº1Fº�xºç»ðV»‰_»Ri»ä¼”6¼ã ¾^^¾—¿O¿½*¿P8¿g_¿Åo¿_+ÀÄ+À)1Àñ8À£N«ÄQ:Ä [ÄÁ{Äm;ÅihÅÿÆ·=ÆœBÆëÇÝmÈ•iÉìÊL̇^̃|ÌÒÍs>Í@QͬrͦGÎhÎzkÎE+Ï1gÏã7ÐXGЧ_Ð=ÐåmѦ ÒÒP(ÒqÓW:Óû5ÔR`ÕîÖÚÖ«Ö³ÖB7Ö‚}ÖŠW×IعnØ·hÙØ{ÙAÚ¦ Û³ÛEÛ^ Ü©nÜboÝN*Þ©CÞEIÞxTÞ]0ß3ß[hß¼sßâàÀ)àUMàªyàƒEádsá#vál{á© â�âÕ3âõ:âB=â¯Zâ­ã•"ã¯QãÊaãìdãGsã{ãûäp;ä~äÚåßåDå�åRå9*çÁ<ç—<è?@èÒMè“Xè’eèêž,êŽ4êþPêµSê"nêyëØ)ëò-ëØì³GìWJìËNìú(í“Híã[í�îiî`îQ#îù2î[9î&Eî~uîŽCïnðQñó@òŸiò óÎó-'óòMó!Zóÿô~>ôØ~ôõï õô|õ.ö÷Ã/÷ú8÷¦ø…JøÖ&ùïQùgù ú¤ úè>úßWúsSû>Zûiû³xûZ&üøEüñ?ý gÿàqÿ£xÿƒS…Sÿ@€ggggÜ#ÈSè@ÿÿUnknownÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ G�ÿ.à[xÀ ÿTimes New Roman5�€Symbol3.� ÿ.à[xÀ ÿArial7.�ÿ.ä{$À ÿCalibri7�ÿàÿ$BŸCambria5.� ÿ.á[`À)ÿTahoma7.� ÿ [ @ŸVerdanaI� Arial Unicode MSA�ÿàÿ$BŸCambria Math"qˆðÄ©÷¥G¥Gô!‡Ù ªF*–Ù ªF*–!ð‰7´´��24YSYS3ƒqðüýHP ðÿ?äÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ Wl2!xx žm ÜÿÿcmatheySTOILKOVSKI Fannyþÿ à…ŸòùOh«‘+'³Ù0t�˜¤°ÀÌÜ ø $ 0 < HT\dläcmatheyNormalSTOILKOVSKI Fanny6Microsoft Office Word@ �@´D”ÏÏ@r=ÚÓ^Ø@Ð �Ô^ØÙ ªFþÿ ÕÍÕœ.“—+,ù®0è hp|„Œ” œ¤¬´ ¼ Éä–*YS  Titre  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=þÿÿÿ?@ABCDEþÿÿÿGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abþÿÿÿdefghijþÿÿÿlmnopqrþÿÿÿýÿÿÿuþÿÿÿþÿÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿRoot Entryÿÿÿÿÿÿÿÿ ÀF&©ŸÔ^Øw€Data ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ>1TableÿÿÿÿF�8WordDocumentÿÿÿÿ4zSummaryInformation(ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿcDocumentSummaryInformation8ÿÿÿÿÿÿÿÿkCompObjÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿrÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿþÿ ÿÿÿÿ ÀF Document Microsoft Word 97-2003 MSWordDocWord.Document.8ô9²q