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UHER, rapporteur AVIS relatif aux conditions de constitutionnalité d’une réforme de la taxe d’habitation NOR : CPAX1900269X Le Conseil d’Etat, a été saisi par le ministre de l’action et des comptes publics d’une demande d’avis relative aux conditions de constitutionnalité d’une réforme de la taxe d’habitation portant, en substance, sur les questions suivantes : 1° Est-il possible, au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, de remplacer le dégrèvement prévu à l’article 1414 C du code général des impôts par une exonération, la taxe d’habitation étant maintenue pour les contribuables ne bénéficiant pas du dégrèvement – sans préjudice de l’intervention possible d’une loi ultérieure pour la supprimer entièrement sur l’ensemble des résidences principales –, ainsi que pour les locaux autres que la résidence principale, la perte de ressources pour les communes étant compensée par l’affectation d’une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements ? Est-il possible, au regard des principes constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, de geler les taux votés par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aussi longtemps que la taxe continuerait d’être perçue sur les résidences principales des foyers appartenant aux 20 % dont le revenu fiscal de référence (RFR) est le plus élevé ? 2° Est-il possible, au regard notamment des principes constitutionnels d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques, une fois la taxe d’habitation supprimée pour les foyers situés dans le champ du dégrèvement prévu à l’article 1414 C, d’affecter temporairement, pendant quelques années, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales au budget de l’Etat ? Plus précisément : - à partir de 2020, les foyers fiscaux actuellement éligibles au dégrèvement prévu par la loi de finances pour 2018 bénéficieraient d’une exonération totale de la taxe d’habitation ; - ensuite et jusqu’à la suppression complète de la taxe d’habitation, les 20 % de foyers fiscaux non éligibles à l’exonération acquitteraient la taxe d’habitation sur leur résidence principale sur la base des taux et des abattements adoptés en 2019 par les communes et les EPCI. Néanmoins, le produit de cette imposition serait transitoirement affecté au budget de l’Etat ; - dès 2020, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entrerait en vigueur : affectation de la TFPB départementale aux communes, affectation aux départements d’une fraction d’un impôt national. 3° Enfin, est-il possible, sans porter une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales, de prévoir que le montant de la compensation garantie aux communes et aux EPCI lors de la suppression de la taxe d’habitation ne soit pas égal au produit de taxe d’habitation perçu au cours de l’année précédant la suppression (assiette de l’année N-1 multipliée par les taux de l’année N-1) mais à un montant inférieur, correspondant aux taux en vigueur lors d’un exercice antérieur (assiette de l’année N-1 multipliée par les taux en vigueur en 2017 ou 2018), afin de minimiser l’incitation des collectivités à accroître leurs taux d’ici à la suppression de la taxe d’habitation dans le but de maximiser leur droit à compensation ? Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72 et 72-2 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1414 C ; Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 5 ; Vu la décision n° 2017-758 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2017 ; Est d’avis de répondre dans le sens des observations suivantes : 1. La taxe d’habitation est due par l’occupant, au 1er janvier de l’année d’imposition, de tout local meublé affecté à l’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Elle est également due au titre des locaux meublés occupés par les organismes privés lorsque ces locaux ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, ainsi qu’au titre des locaux sans caractère industriel ou commercial occupés par les collectivités publiques. L’assiette de l’impôt est constituée de la valeur locative cadastrale du local, elle-même déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. Le résultat ainsi obtenu fait en outre l’objet de diverses pondérations, destinées à tenir compte des caractéristiques propres du bien (situation, état d’entretien, équipements…). Concrètement, les valeurs locatives de référence n’ont, s’agissant des locaux d’habitation, pas été révisées depuis le 1er janvier 1970. En outre, si les changements affectant les locaux sont théoriquement constatés annuellement aux fins d’actualiser leur valeur locative cadastrale, la prise en compte par l’administration des changements autres que ceux résultant d’une autorisation d’urbanisme n’est, en pratique, pas systématique. 2. La taxe d’habitation est, depuis le 1er janvier 2011, affectée en totalité au « bloc communal » (communes et établissements publics de coopération intercommunale, à fiscalité propre ou non). S’y ajoutent, le cas échéant, la taxe spéciale d’équipement (affectée aux établissements publics fonciers) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (affectée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre). La collecte de la taxe d’habitation et de ces taxes additionnelles donne lieu en sus à la perception par l’Etat de « frais de gestion » (1 % s’agissant des résidences principales) et d’un « prélèvement pour base élevée » au taux progressif. 3. Les communes et EPCI à fiscalité propre votent les taux de taxe d’habitation dans la seule limite d’un plafond global fixé à deux fois et demie le taux moyen départemental constaté l'année précédente ou, s’il est plus élevé, deux fois et demie le taux moyen national (soit un plafond national de 61,18 % au titre de l’année 2018). S’il existe des règles de lien entre les taux des quatre impôts directs locaux afin d’encadrer leur évolution annuelle, ces règles ont été conçues afin d’éviter qu’une collectivité ne concentre des augmentations de taux sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et n’encadrent ainsi pas l’évolution du taux de taxe d’habitation. Par ailleurs, les EPCI sans fiscalité propre et les organismes affectataires de taxes additionnelles votent un produit, qui est réparti entre les quatre impôts directs locaux au prorata des recettes procurées par ces derniers l’année précédente. 4. Le produit de la taxe d’habitation revenant aux communes et EPCI est, en 2017, de 22,3 milliards d’euros (Md¬ ), compte tenu de bases nettes (après prise en compte des divers abattements, obligatoires ou facultatifs, prévus par la loi) se montant au total à 90,3 Md¬ et des taux votés par les collectivités, dont la moyenne nationale est de 24,47 %. La charge nette supportée par les contribuables est toutefois inférieure compte tenu des divers dégrèvements prévus par la loi (3,7 Md¬ ). Les collectivités perçoivent en outre des compensations d exonérations de nature budgétaire (1,6 Md¬ ), de sorte que la TH leur procure au total des recettes d environ 24 Md¬ . 5. Afin d accroître le pouvoir d achat des ménages, l article 5 de la loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de taxe d habitation, codifié à l article 1414 C du code général des impôts, destiné à dispenser du paiement de la taxe les occupants de résidences principales ayant des revenus inférieurs à des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) modulés en fonction de la composition du foyer et définis de manière à couvrir, en combinaison avec les dispositifs d’allégement préexistants, 80 % des contribuables. Ce dégrèvement entre progressivement en application, avec des taux de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à compter de 2020. Le seuil de RFR est fixé pour 2018 à 27 000 euros pour un contribuable célibataire et à 43 000 euros pour un couple. Au-delà de deux parts, il est majoré de 6 000 euros par demi-part supplémentaire, soit une somme de 55 000 euros, par exemple, pour un couple avec deux enfants. 6. Le taux du dégrèvement s’applique à une cotisation de taxe d’habitation fictive, égale au produit de l’assiette de cette taxe par les taux résultant des délibérations adoptées en 2017 par les collectivités et établissements compétents (taxes additionnelles comprises). Ceux-ci continuent, en effet, à voter les taux de la taxe selon des règles inchangées, lesquelles leur laissent une grande latitude, comme dit ci-dessus. La cotisation effective de taxe d’habitation est, en conséquence, susceptible d’être plus élevée que la cotisation théorique sur la base de laquelle est calculé le dégrèvement. Dès lors, même lorsque le taux du dégrèvement sera porté à 100 % en 2020, certains bénéficiaires de celui-ci resteront redevables à compter de cette date d’une taxe d’habitation résiduelle, fonction des hausses intervenues depuis 2017. 7. Le dégrèvement est intégralement pris en charge par l Etat, pour un montant estimé par le projet de loi de finances pour 2018 à environ 10,1 Md¬ à l horizon 2020, en sus des dégrèvements préexistants, et les recettes correspondantes constituent des recettes fiscales, prises en compte pour apprécier le ratio d’autonomie financière de l’ensemble constitué des communes et de leurs EPCI. 8. La création de ce dégrèvement a été présentée par le Gouvernement au législateur comme s’inscrivant dans le cadre d’une réflexion sur une refonte de la fiscalité locale. En particulier, il était envisagé de soumettre à la consultation, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, l’institution d’un mécanisme de limitation des hausses de taux de taxe d’habitation afin de garantir aux contribuables un dégrèvement intégral de la cotisation effective de taxe à compter de 2020. 9. Par sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les 6° à 8° du paragraphe I de l’article 5 de la loi de finances pour 2018, qui instituaient le dégrèvement en question, conformes à la Constitution. 10. D’une part, le juge constitutionnel a relevé que « le législateur a entendu diminuer l'imposition à la taxe d'habitation de la plus grande part de la population. S'il n'a, ce faisant, pas réduit l'ensemble des disparités de situation entre contribuables inhérentes au régime de cette taxe sous l'effet de son évolution depuis sa création, le législateur s'est fondé, en retenant comme critère d'éligibilité à ce dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec l'objet de la loi » (point 12). Il a, par suite, écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques, tout en précisant que cette décision était « sans préjudice de la possibilité pour [lui] de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale » (point 15). 11. D’autre part, au regard du texte dont il était saisi, qui instituait un dégrèvement pris en charge par l’Etat sans affecter ni le pouvoir de taux des collectivités ni le caractère local de l’assiette de la taxe, le Conseil constitutionnel a jugé que cette dernière continuait de constituer une ressource propre des communes et EPCI et a écarté en conséquence le grief tiré de la méconnaissance de l’autonomie financière des collectivités territoriales. 12. Lors de la promulgation de la loi de finances pour 2018, le 30 décembre 2017, le Président de la République a évoqué la perspective d’une suppression totale de la taxe d’habitation en 2020 à la faveur d’une réforme en profondeur de la fiscalité locale, précisant ainsi une hypothèse qu’il avait précédemment déjà esquissée, notamment dans son discours au 100ème congrès des maires de France le 24 novembre 2017. 13. Le 9 mai 2018, MM. Dominique Bur et Alain Richard ont remis au Premier ministre un rapport sur la refonte de la fiscalité locale reposant sur l’hypothèse d’une suppression intégrale de la taxe d’habitation et préconisant notamment l’attribution au bloc communal de la fraction de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) actuellement perçue par les départements, ces derniers bénéficiant de l’affectation d’une part d’un impôt national. Cette mission a évalué la charge supplémentaire résultant, pour l’Etat, de la compensation de cette suppression intégrale de la taxe d’habitation à un montant compris entre 10,3 et 10,6 Md¬ , selon que la dynamique des taux est prise en compte ou non. Cette charge peut être minorée de 2,6 Md¬ par le maintien d une taxation sur les locaux ne constituant pas des résidences principales. Ce coût net d environ 8 Md¬ n est à ce jour pas intégré à la trajectoire des finances publiques telle que définie par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. 14. Le Gouvernement envisage de présenter au Parlement au printemps 2019 un projet de loi de finances rectificative intégrant une réforme globale de la fiscalité locale, qui viendrait préciser les modalités et le calendrier de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ainsi que le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. 15. Toutefois, le Gouvernement envisage, également, de ne pas supprimer la taxe d’habitation à court terme. Cette suppression serait ainsi reportée à une date et selon des conditions qu’il reviendrait à une loi ultérieure de définir. C’est dans la perspective de ce projet de loi et pour s’assurer de la conformité des solutions envisagées avec les principes constitutionnels que le Gouvernement a soumis au Conseil d’Etat les questions précitées. Sur la première question : 16. Le Gouvernement envisage de remplacer le dégrèvement prévu à l’article 1414 C par, en substance, une exonération, laquelle reposerait sur le même critère et les mêmes limites de revenu que ce dégrèvement. En conséquence, les contribuables dont le RFR les rendrait éligibles à cette exonération ne seraient plus redevables de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale, quelle que soit l’évolution des taux et abattements votés par les collectivités : seul un franchissement du seuil de RFR, qu’il résulte d’une progression de leur revenu ou d’une évolution de la composition de leur foyer, serait de nature à les faire, de nouveau, entrer dans l’impôt. 17. Si le Gouvernement précise qu’une loi ultérieure pourrait supprimer entièrement cette taxe pour les résidences principales, une telle circonstance, par son caractère hypothétique, ne peut pas être prise en compte dès lors que la conformité à la Constitution d’une disposition s’apprécie indépendamment de son éventuelle modification ultérieure (cf. décision n° 2017-758 DC citée ci-dessus, point 18). Ces dispositions seraient par conséquent regardées comme pérennes. En ce qui concerne le principe d’égalité devant les charges publiques : 18. Le Gouvernement s’interroge sur la conformité de ce dispositif au principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, seule une faible proportion des foyers, évaluée à 20 % au niveau national dans la demande d’avis du Gouvernement mais susceptible de varier fortement en fonction des communes et EPCI, demeurerait assujettie à la taxe et serait par là même exposée aux variations de pression fiscale locale dans la collectivité considérée. 19. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 20. Le Conseil d’Etat constate que la taxe d’habitation poursuit, depuis son institution en 1974, une finalité budgétaire et que cette finalité, qui a été confirmée par les travaux préparatoires à la loi de finances pour 2018, demeurerait inchangée dans le projet du Gouvernement. La taxe d’habitation est ainsi destinée à alimenter les budgets des communes et EPCI et n’a pas de finalité incitative. Les taxes additionnelles à la taxe d’habitation poursuivent également un objectif de rendement. 21. Il observe également que l’objectif poursuivi par la mesure envisagée serait identique à celui assigné au dégrèvement de taxe d’habitation institué à l’article 1414 C, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’il visait, « en s’ajoutant aux dégrèvements et exonérations déjà existants, à dispenser progressivement d’ici 2020, près de 80 % des redevables de l’acquittement de cette taxe au titre de leur résidence principale » (décision n° 2017-758 DC, point 10). Cette mesure vise, en effet, à rendre cette dispense effective et permanente, quelles que soient les décisions des collectivités. 22. S’agissant d’un impôt de rendement, la conformité au principe d’égalité devant les charges publiques suppose que les règles d’assujettissement et les modalités de calcul de la taxe reposent sur des critères objectifs et rationnels et permettent ainsi d’appréhender une faculté contributive identifiable, sans créer de différence de traitement injustifiée en matière de champ ou d’assiette de l’imposition (en ce sens, cf. décisions n° 99-416 DC, cons. 22, n° 2009-577 DC, cons. 27, décision n° 2017-755 DC, points 33 à 35). 23. En premier lieu, si le juge constitutionnel a relevé que le législateur, en instituant le dégrèvement mentionné ci-dessus, n’avait « pas réduit l’ensemble des disparités de situation entre contribuables inhérentes au régime de cette taxe sous l’effet de son évolution depuis sa création » (décision n° 2017-758 DC, point 12), telle notamment l’évolution hétérogène sur le territoire des valeurs locatives depuis 1970, qui est de nature à faire perdre de sa pertinence à l’assiette de la taxe, à savoir la valeur locative du local d’habitation déterminée en fonction de tarifs reflétant l’état du marché locatif à la date du 1er janvier 1970, le Conseil d’Etat observe que le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que ces disparités, qui affectent au demeurant également les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), entraînaient en l’état une méconnaissance des facultés contributives des redevables de la taxe d’habitation. 24. Pour autant, dès lors que la valeur locative cadastrale continuerait à constituer la base de cette taxe, le Conseil d’Etat estime qu’il serait nécessaire à moyen terme, pour écarter la perspective d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques du fait de la déconnexion croissante entre l’assiette de la taxe et les valeurs locatives de marché, de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation. 25. En deuxième lieu, le Conseil d’Etat relève que l’exonération envisagée reprend le critère d’éligibilité au dégrèvement créé par la loi de finances pour 2018, à savoir un plafond de revenu modulé selon la composition du foyer, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’il reposait sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi (décision n° 2017758 DC, point 12). La transformation du dégrèvement en exonération n’est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif et rationnel de ce critère, qui déterminerait ainsi, pour les résidences principales, l’assujettissement à la taxe pour les contribuables se situant dans le champ de celle-ci, à savoir ceux ayant la disposition ou la jouissance d’un local meublé affecté à l’habitation. 26. Cependant, en troisième lieu, il convient d’apprécier le risque de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques en tenant compte des particularités de la taxe d’habitation, dont le taux est fixé non pas directement et uniformément par la loi mais par les communes et les EPCI. 27. A cet égard, dès lors que les paramètres de l’exonération seraient définis au niveau national, en cohérence avec son objectif, alors que le taux et certaines dispositions d’assiette de la taxe d’habitation le sont localement, la distribution hétérogène des revenus des ménages sur le territoire national aura pour conséquence que la proportion de foyers demeurant assujettis à la taxe d’habitation sera susceptible d’être très variable selon la collectivité considérée et d’être dans certains cas très faible voire nulle. Il en va particulièrement ainsi dans certaines communes rurales, dans lesquelles la taxe d’habitation serait due par un petit nombre de contribuables représentant significativement moins de 20 % de l’ensemble de ceux-ci, alors que cette proportion s’élèverait dans d’autres communes plus urbaines ou plus aisées à plus de 50 %. 28. Le Conseil d’Etat estime que la circonstance que seule une minorité de redevables soit assujettie à un impôt à finalité budgétaire n’est pas de nature à provoquer par elle-même une rupture de l’égalité devant les charges publiques. En effet, le législateur n’est pas tenu de faire reposer un tel impôt sur l’ensemble des contribuables (cf. décision n° 2017-755 DC, point 33). Le Conseil d’Etat relève en outre que le Conseil constitutionnel a déclaré conformes au principe d’égalité devant les charges publiques des impôts qui, comme en l’espèce, sont dus en fonction d’un seuil d’assujettissement reposant sur un critère distinct de l’assiette, tel le chiffre d’affaires pour des impositions assises sur l’impôt sur les sociétés (même décision, point 35 ; décision n° 99-422 DC, cons. 13 ; décision n° 2014-456 QPC, cons. 8) ou sur la valeur ajoutée (décision n° 2009-599 DC, cons. 39), ce seuil ayant pour effet de concentrer ces impositions sur une proportion limitée de contribuables. 29. Toutefois, ainsi qu’il résulte de la décision déjà citée du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2018, la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale envisagée par le Gouvernement appelle une attention particulière. En effet, contrairement au dispositif issu de l’article 5 de la loi de finances pour 2018, les éventuelles hausses de taux et baisses d’abattement ne pèseraient plus, avec la réforme envisagée, sur l’ensemble de la population mais sur une proportion de redevables susceptible d’être localement très faible, ainsi qu’il a été dit au point 27. Aussi, en l’absence d’encadrement adéquat, l’évolution de la politique de taux et d’abattements des collectivités locales pourrait conduire à faire peser sur la catégorie de redevables demeurant assujettis à la taxe une charge susceptible de devenir excessive, provoquant par là même une rupture de l’égalité devant les charges publiques dans la collectivité considérée. 30. En conséquence, le Conseil d’Etat estime que, pour assurer sa conformité au principe d’égalité devant les charges publiques, l’exonération envisagée doit être assortie de dispositions de nature à prévenir le risque que la taxe d’habitation ne représente à l’avenir une charge excessive pour les redevables qui y demeureraient assujettis. 31. Ainsi qu’envisagé dans la demande d’avis du Gouvernement, les taux et abattements facultatifs votés par les collectivités devraient être gelés – à la hausse en ce qui concerne les taux et à la baisse en ce qui concerne les abattements – ce qui assurerait, à situation personnelle constante, une stabilité de la charge fiscale des contribuables intéressés, sous réserve de l’évolution de la valeur locative de leur logement. Dans la mesure où cette charge fiscale demeurerait, ainsi, constante par rapport à la situation actuelle, le Conseil d’Etat considère que le risque précédemment évoqué de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques serait écarté. 32. Le Conseil d’Etat observe par ailleurs que ce risque au regard du principe d’égalité devant les charges publiques serait encore réduit si le maintien de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale pour les 20 % des contribuables les plus aisés revêtait un caractère seulement temporaire. 33. En quatrième lieu, le Conseil d’Etat attire également l’attention du Gouvernement sur la nécessité, au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, pour atténuer les effets de seuil liés à l’entrée dans la taxe d’habitation pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence franchirait le seuil d’exonération, d’introduire un mécanisme de lissage, à l’instar de celui actuellement prévu par l’article 1414 C du code général des impôts, quelle que soit sa forme (dégrèvement ou exonération partielle). Si ce dernier mécanisme, à l’encontre duquel le Conseil constitutionnel n’était saisi d’aucun grief, paraît respecter les exigences attachées au principe d’égalité devant les charges publiques en vertu duquel les effets de seuil ne doivent pas présenter un caractère excessif (cf. décision n° 2015-498 QPC, cons. 7), le Conseil d’Etat estime souhaitable que la réforme envisagée s’accompagne de son renforcement afin de réduire davantage les effets de seuil, notamment pour les contribuables dont les cotisations de taxe d’habitation avant dégrèvement sont élevées. 34. En cinquième lieu, le Conseil d’Etat constate que les redevables de la taxe d’habitation sont dans une situation différente selon que les locaux qu’ils occupent sont affectés à l’usage de résidence principale ou non, de sorte que le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose pas à un traitement différencié de ces locaux. Il estime par suite que, dans l’hypothèse d’une suppression totale de la taxe d’habitation, la création d’un nouvel impôt taxant la disposition des seuls locaux non affectés à l’usage de résidence principale ne soulèverait en principe pas d’obstacle constitutionnel. Il reviendra toutefois au Gouvernement, pour les motifs indiqués aux points 26 à 33, de retenir des modalités de taxation de nature à éviter que celle-ci ne puisse à l’avenir représenter pour les contribuables concernés une charge excessive. 35. Il résulte de ce qui précède que, au bénéfice des observations formulées ci-avant, le principe d’égalité devant les charges publiques ne s’oppose pas au maintien d’une taxe d’habitation dont seraient redevables environ 20 % des foyers au titre de leur résidence principale, ainsi que les personnes disposant de locaux non affectés à l’usage de résidence principale. En ce qui concerne les principes constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales : 36. Comme indiqué ci-dessus au point 31, le gel des taux (à la hausse) et abattements facultatifs (à la baisse) de taxe d’habitation serait de nature à garantir la constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant les charges publiques d’un dispositif d’exonération qui, par ailleurs, maintiendrait environ 20 % des foyers actuellement assujettis à la taxe au titre de leur résidence principale dans le champ de celle-ci. Le Gouvernement souhaite connaître l’avis du Conseil d’Etat quant à la conformité d’une telle mesure aux principes constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales. 37. Le Conseil d’Etat constate que l’impossibilité pour les communes et EPCI d’augmenter, à l’avenir, les taux de la taxe d’habitation et de diminuer les abattements pour les contribuables qui, n’étant pas exonérés, continueraient à payer la taxe, n’aurait, en tant que telle, aucune incidence sur le ratio d’autonomie financière du bloc communal, dès lors que les recettes de la taxe d’habitation qui subsisteraient conserveraient un caractère fiscal et continueraient à reposer sur une assiette locale. En outre, dès lors que l’article 72-2 de la Constitution dispose que la loi peut autoriser les collectivités territoriales à fixer l’assiette et le taux d’impositions de toute nature « dans les limites qu’elle détermine » et qu’il est de jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que les collectivités territoriales ne jouissent pas de l’autonomie fiscale (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons. 64), cette impossibilité ne porterait pas une atteinte inconstitutionnelle au principe de libre administration des collectivités territoriales. 38. Plus généralement, le Conseil d’Etat relève que la transformation en exonération du dégrèvement serait sans incidence significative sur le ratio d’autonomie financière du bloc communal, dès lors que, par hypothèse, les communes et EPCI se verraient attribuer dans le même temps, comme l’indique la demande d’avis, une compensation essentiellement sous forme de recettes fiscales constituant des ressources propres. Seule une fraction limitée de la compensation, estimée à 0,6 Md¬ par le Gouvernement, pourrait prendre la forme d une dotation, si l actuelle part départementale de TFPB ne couvrait pas, à horizon 2020, les pertes de recettes des communes. Or ce montant est inférieur aux recettes budgétaires perçues à ce jour par les collectivités locales au titre des compensations d’exonération de la taxe d’habitation, de sorte que le ratio d’autonomie financière du bloc communal, qui s’élève à 70 % en 2016 contre un ratio minimal de 60,8 %, pourrait en pratique légèrement augmenter à l’occasion de la réforme. Sur la deuxième question : 39. Le Gouvernement s’interroge sur la constitutionnalité d’une variante du scénario précédemment décrit consistant à maintenir la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la population ne bénéficiant pas de l’actuel dégrèvement prévu par l’article 1414 C mais à en supprimer l’affectation au bloc communal, le produit étant alors perçu par l’Etat dans une finalité budgétaire. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entrerait en vigueur concomitamment. Cette réforme interviendrait à compter de 2020 et pour une période de « quelques années ». La taxe d’habitation serait calculée sur la base des taux et abattements adoptés en 2019 par les collectivités compétentes à ce jour, qui seraient figés à compter de l’affectation à l’Etat du produit de la taxe d’habitation. 40. Le dispositif envisagé aurait pour objet, comparativement au scénario exposé sous la première question, de rendre les modalités de la réforme plus simples et plus lisibles. En effet, la mise en œuvre en une seule fois, en 2020, du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales permettrait de garantir non seulement aux contribuables mais aussi aux collectivités, et notamment à leurs instances délibérantes renouvelées au printemps 2020, la prévisibilité respectivement de leur charge fiscale et de leurs ressources. A contrario, une mise en œuvre en deux temps supposerait l’adoption de deux dispositifs successifs de compensation, le premier à l’occasion de la transformation du dégrèvement en exonération, le second au moment de la suppression totale de la taxe d’habitation. 41. En premier lieu, le Conseil d’Etat relève que la suppression de l’affectation de la taxe d’habitation aux communes et aux EPCI, si elle revient sur le transfert aux collectivités locales par la loi du 31 juillet 1917 de la contribution mobilière, à laquelle la taxe d’habitation s’est substituée en 1974, ne méconnaît en elle-même aucun principe de valeur constitutionnelle. 42. En deuxième lieu, le Conseil d’Etat estime en revanche que le scénario envisagé ne peut être accepté au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques que s’il est introduit de manière temporaire pour une durée strictement limitée. En effet, les cotisations de taxe d’habitation seraient calculées à partir d’une assiette localement définie, dans la mesure où les valeurs locatives cadastrales ont été élaborées au niveau communal et où les collectivités peuvent voter des abattements facultatifs, et, surtout, à partir de taux adoptés par chacune des collectivités compétentes. Cette différence de traitement entre contribuables, en fonction de leur commune de résidence, correspond actuellement à une différence objective de situation, à savoir la localisation géographique du local imposable, en rapport avec l’objet actuel de la taxe, qui est de financer les communes et leurs EPCI. 43. Or, dès lors que la taxe ne serait plus perçue pour le bénéfice de ces collectivités mais de l’Etat, cette même différence de traitement ne serait plus en rapport avec l’objet de la loi. Le Conseil d’Etat relève à cet égard que, s’il existe des impositions additionnelles à la taxe d’habitation perçues par l’Etat, à savoir des frais de gestion proportionnels à la cotisation de base et un prélèvement pour base élevée calculé sur la valeur locative imposable, dont les modalités de calcul ne méconnaissent pas le principe d’égalité (cf. respectivement décision n° 90-277 DC, cons. 21 et décision n° 89-268 DC, cons. 30 à 33), ces impositions reposent sur des taux d’imposition uniformes au niveau national et représentent, au surplus, une faible part des cotisations de taxe d’habitation. Il en irait différemment en l’espèce. 44. En conséquence, le Conseil d’Etat estime que, en l’état, le dispositif envisagé, s’il était introduit par des dispositions à caractère pérenne, méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi fiscale et le principe d’égalité devant les charges publiques. 45. Pour autant, le Conseil d’Etat considère que l’adoption des dispositions envisagées à titre seulement transitoire devrait être admise. En effet, le contrôle du Conseil constitutionnel sur les dispositifs fiscaux exceptionnels est plus limité, une rupture d’égalité devant les charges publiques ponctuelle pouvant même être admise, à condition que la période d’application soit expressément bornée dans le temps et ce pour une durée courte, par exemple d’un ou deux ans (cf. décisions n° 2012-654 DC, cons. 34 et n° 2013-685 DC, cons. 24). Le Conseil d’Etat recommande par suite au Gouvernement, s’il retenait ce scénario, de fixer une durée d’application strictement limitée dans le temps. Il observe que la taxe d’habitation pourrait être mise progressivement en extinction pendant cette période transitoire. Sur la troisième question : 46. Comme dit ci-dessus au point 38, quel que soit le scénario retenu, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre bénéficieraient, en remplacement des recettes de taxe d’habitation supprimées, du transfert de nouvelles recettes fiscales, lesquelles conserveraient leur dynamique propre. En outre, pour garantir individuellement aux collectivités qu’aucune d’entre elles ne subira une perte de ressources, celles-ci bénéficieraient d’un « droit à compensation » à hauteur des recettes de taxe d’habitation précédemment perçues. Ainsi, une commune pour laquelle les recettes de TFPB transférées seraient inférieures à ses anciennes recettes de taxe d’habitation percevrait un versement financé pour l’essentiel par les communes pour lesquelles la réforme se traduirait à l’inverse par un gain net. 47. Afin d’éviter des augmentations de taux de taxe d’habitation aux fins, pour les collectivités intéressées, de bénéficier d’un droit à une compensation plus importante, le Gouvernement envisage de déterminer ce droit en fonction de l’assiette de la taxe constatée pour l’année précédant la réforme (soit l’année 2019) et du taux applicable en 2017 ou en 2018 et non pas du taux voté pour l’année 2019. Le Gouvernement s’interroge sur la conformité de ces modalités de calcul au principe de libre administration des collectivités territoriales. 48. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi ». 49. Le Conseil d’Etat relève que le droit à compensation envisagé par le Gouvernement ne s’inscrit pas dans un transfert de compétence et ne relève donc pas des dispositions du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution. Or aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparable (décision n° 2015-725 DC, cons. 19). Dès lors, en tout état de cause, le législateur n’est pas tenu de garantir le maintien intégral de leurs ressources aux collectivités qui verraient ces dernières diminuer du fait de la substitution de la nouvelle ressource à l’ancienne. Il n’est donc pas tenu, en l’occurrence, de calculer le droit à compensation en fonction des taux et abattements applicables en 2019. 50. Toutefois, les modalités de la réforme doivent être définies de telle manière que les ressources des collectivités intéressées ne soient pas restreintes au point d’entraver leur libre administration (décision n° 2016-745 DC, cons. 68). Mais la référence aux taux votés en 2017 pour le calcul du droit à compensation n’aurait qu’une incidence limitée sur les ressources des communes et EPCI à fiscalité propre. D’une part, le taux moyen de taxe d’habitation a augmenté en 2018, par rapport à l’année précédente, de 0,04 point pour les communes (soit +0,24 %) et de 0,14 point pour les EPCI à fiscalité propre (soit +1,54 %). Cette hausse du taux moyen représente ainsi, pour l’année 2018, au titre des résidences principales, un surcroît global de rece$%)=HXY\]^_søêÚÊù©œ�„yncX„P@h 4lheNS5�KH\�nHtHheNSCJaJhAk“5�\�nHtHhC/c5�\�nHtHh0~­5�\�nHtHh$G35�\�nHtHheNS5�\�nHtHheNS5�KHPJnHtHh 4l5�KHPJnHtHháeh$G35�KHPJnHtHháeh$G35�@ˆ h 4lheNSh 4lheNS5�PJ\�nHtHh 4lheNSKHPJ\�nHtHh 4lheNS5�\�nHtHhI‹CJaJ%=>^úÝÈt__MM$ Æ–ÿ$*$Ifa$gd˜]W$$ Æ$*$@&Ifa$gd]gÕSkd$$If–FÖ0ºÿù9$Ä Ä öˆ6ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö4Ö Faöyt˜]W$$ Æ–ÿ$*$@&Ifa$gd˜]W$$ ư„°„Pþ$*$@&If^„°`„Pþa$gd]gÕgd¸lƒ›àýý^_tuv«ŽŽx$$ Æ–ÿ°$*$@&Ifa$gd˜]W$$ ư„°„Pþ$*$@&If^„°`„Pþa$gd]gÕSkd`$$If–FÖ0ºÿù9$Ä Ä öˆ6ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö4Ö Faöyt˜]Wstvwz|~€�‚ƒ„ª«¬­¯°´µ¶·ÀÂÃÄÅîß×ʽ°£°ß“×߉wh×Ê[NÊß[Êß×JFhI‹heNShø 5�KH\�nHtHh¸?5�KH\�nHtHhä9I5�KHPJ\�nHtH"hÑ+„hÑ+„5�KHPJ\�nHtHhe=ŠhÑ+„5�@ˆh6&½heNSKHPJ\�nHtHh o5�KH\�nHtHh 4l5�KH\�nHtHhC/c5�KH\�nHtHheNS5�KH\�nHtHheNSCJaJheNS5�KHPJ\�nHtH"h 4lheNS5�KHPJ\�nHtHvw�‚ƒ«–…1Skd $$If–FÖ0ºÿù9$Ä Ä öˆ6ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö4Ö Faöyt˜]W Æ–ÿ„h$If]„hgd˜]W$$ Æ$*$@&Ifa$gd]gÕSkdÀ$$If–FÖ0ºÿù9$Ä Ä öˆ6ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö4Ö Faöyt˜]Wƒ„™¬­¶âθbE$$ Æ„°„Pþ$*$@&If^„°`„Pþa$gd]gÕUkd€$$If–F”„Ö0ºÿù9$Ä Ä öˆ6ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö4Ö Faöytä9I$$ Æ–ÿ°$*$@&Ifa$gd˜]W$ Æ`„b$If]„ba$gdÑ+„$$ ư„°„Pþ$*$@&If^„°`„Pþa$gd˜]W¶ÁÂÃÄÅÆÇÌ âÌxsnnn__$¤¤[$\$a$gdÛ?tgd¸lƒgdeNSSkdä$$If–FÖ0ºÿù9$Ä Ä öˆ6ööÖÿÿÖÿÿÖÿÿÖÿÿ4Ö4Ö Faöyt˜]W$$ Æ–ÿ°$*$@&Ifa$gd]gÕ$$ ư„°„Pþ$*$@&If^„°`„Pþa$gd]gÕ ÅÆÇËÌÒÓÔ  & + 1 2 3 4 5 6 G I O Y e h ‡ � ¦ ¨ ð ñ üøêßÔÉÔ»¶²¦�”�¦�Œø…�}�yrnjf_XQ hkHh³ þ hkHhø  hø hø h¾L hÝ ×h 4l h°h°hå|âhZB®hÚ hqXch¸lƒhAk“hžaÄhø 5�PJ\�h 4l5�PJ\�hžaÄhžaÄ5�PJ\�h„` hY`5�hø hø 5�PJ\�^JhæGØ5�PJ\�^Jh 4l5�PJ\�^Jh�|¢5�PJ\�^Jh�|¢h�|¢5�PJ\�^JhpB­h¸ 3 4 5 6 ' ( ´ µ ]^¾¿56]^œ�ùóëóóóããããããããããããããããããããã$a$gdVJ($a$gdÚfe $„Ð`„Ða$gdÝ ×ñ ø ù   & ' ( ) * + : m n ¯ Ê Ñ Ý ô  < ? ¦ Ç é  0 6 E d q t • ³ ´ µ Ä Ð Ó Ü Ý í î  ! 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D’autre part, le mode de calcul envisagé ne pénaliserait que celles des collectivités du bloc communal ayant augmenté leur taux depuis 2017, soit, eu égard aux taux votés en 2018, moins de 20 % d’entre elles. 51. Dès lors, le Conseil d’Etat estime que l’incidence de la prise en compte des taux 2017, qui sont au demeurant les taux de référence retenus pour le calcul du dégrèvement prévu par l’article 1414 C, n’est pas d’une ampleur telle qu’elle entraverait la libre administration des communes. Le même raisonnement est transposable aux abattements si le Gouvernement entend également se référer à ceux applicables en 2017, sans tenir compte des baisses intervenues, le cas échéant, en 2018 et 2019. 52. Le Conseil d’Etat observe, au surplus, que la référence aux taux 2017 répond à un motif d’intérêt général tiré de la prévention des effets d’aubaine qui résulteraient de la prise en compte de hausses de taux intervenues en 2018 et 2019, alors que la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation et de la refonte corrélative du schéma de financement des collectivités territoriales a été annoncée dès la fin de l’année 2017. Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d’Etat dans sa séance du jeudi 31 janvier 2019. SIGNÉ : Le président : Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’Etat, Le rapporteur : Vincent UHER, maître des requêtes en service extraordinaire, La secrétaire de séance : Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d’Etat. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME La secrétaire de la section Nabila Ammar-Khodja     PAGE  NOR : CPAX1900269X PAGE  PAGE 1 < = > ? @ A C N k Ç Î  W _   - . / 0 1 3 L M N X Y ¢ Ö Ø   - ? e h  ¹ » ä å æ è é ê ï 0 E F H I J K L üøôðìðèäàÜàäØäÔäÐôðìðÌÜÌÈÜÌÄÀļĸĸĸ´¸ø°¨£¨£¨£¨œ°˜‘Œ hVJ(6� hu`?hVJ(hVJ( hu`?hP hP6�hu`?hP6�hPhMGhPd(h6;hunKhàfÃhÍ Üh4( h†hE~hHhHh^"hh*6 h7Bhw|ah«YhtUhÉ^ÑhËnph‘5L T V W c r s � “ ” • ™ § â ä å ÿ 9<Z[\`w“•–š›œžŸ¡¢¤¥§¨®¯°²¸öîöçßçßÕçßÐßÐßÐç߯¾¹¾´¾¹¾ç°©¢š–š–š–š–Œ†Œ†‚yhø h—>žPJh—>ž h—>ž0Jjh—>ž0JUh-újh-úU hÉ[^hU0£ hU0£5�\�hVJ( h‹:65� hVJ(5�hH<hVJ(5�hH<hVJ(5�6� hVJ(6�hH<hVJ(6�]�hH<hVJ(6� hH<hVJ(hH<hVJ(]�hH<hVJ(5�]�+c – — § ä å ÿ 9:;<[\xyz{|}~“”óóóóóóóóóóëëëëëëëëëëØÌ $„„`„„a$gdVJ($ Æ p$ Ø „Ð`„Ða$gdVJ($a$gdVJ( $„„`„„a$gdVJ(”•–—˜™š›�ž ¡£¤¦§°±²ÅöêÖÖÖÖËÉÉÉÉÉÉÉɽ´É«„h]„hgd 4l„h]„hgd 4l „øÿ„&`#$gdMvY $dàa$gdP$„΄ dà@&]„Î^„ a$gdP $ ƪa$gdVJ(„„`„„gdVJ(¸ÅÇÈÎÏÐÒÓÙÚÛÜÝßàáõñçáçáñçáçÖçáñÒË hÉ[^hU0£h-úh÷wD0JmHnHu h—>ž0Jjh—>ž0JUh—>žhø h—>žPJ\�ÅÆÇÐÑÒÝÞßàáýûïæûïæûûÛ $dàa$gdP„h]„hgdY` „øÿ„&`#$gdraà 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