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Vu la Constitution ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; EST D’AVIS qu’il y a lieu de répondre aux questions posées dans le sens des observations suivantes : 1. Il résulte de la combinaison des articles 425 et 440 du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté et qui, pour cette raison, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’article L. 5 du code électoral dispose : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suspension du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi l’ouverture d’une mesure de tutelle n’emporte plus de plein droit la privation du droit de vote : il appartient au juge de décider, en fonction des circonstances de l’espèce, si la personne protégée peut continuer à voter. Au début de l’année 2017, 384 000 personnes étaient placées sous tutelle et 275 000 d’entre elles, soit 72 %, étaient privées du droit de vote par une décision du juge des tutelles. 2. Les dispositions de l’article L. 5 du code électoral sont conformes à la Constitution. Le quatrième alinéa de l’article 3 de la Constitution dispose que : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Ces dispositions n’interdisent pas que les personnes sous tutelle puissent se voir reconnaître la qualité d’électeur. En effet, l’exigence selon laquelle le droit de vote est réservé aux personnes « jouissant de leurs droits civils et politiques » doit être interprétée à la lumière des différentes constitutions et lois électorales qui ont posé cette exigence depuis la Révolution française et compte tenu de la différence, prévue par le code civil depuis son origine, entre, d’une part, la jouissance et la privation des droits civils prévues par le titre Ier du livre Ier de ce code et, d’autre part, les dispositions relatives à la capacité civile des personnes dont les facultés sont altérées, prévues par son titre XI. S’il résulte des dispositions de l’article 3 de la Constitution que la privation des droits civils est incompatible avec l’exercice du droit de vote, une telle privation ne se confond pas avec les effets d’une mesure de tutelle. En effet, les personnes placées sous tutelle sont certes représentées par leur tuteur pour « les actes de la vie civile », selon les articles 440 et 473 du code civil. Toutefois l’incapacité qui en résulte à des fins de protection de la personne et de ses biens ne porte que sur l’exercice de certains droits. Elle ne constitue pas, au sens de l’article 3 de la Constitution, une privation des droits civils, laquelle ne concerne désormais plus que les personnes qui ont été condamnées à une peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille en application de l’article 131-26 du code pénal. 3. Les dispositions de l’article L. 5 du code électoral ne sont pas davantage incompatibles avec les engagements internationaux de la France. D’une part, les dispositions de l’article 29 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées disposent notamment que les Etats « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres » et que ces Etats « protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter ». Le Conseil d’Etat estime que les dispositions de l’article L. 5 du code électoral ne sont pas incompatibles avec les engagements qui résultent de ces stipulations. Ainsi que le rappelle la déclaration faite par la France lors de la ratification de cette convention le 18 février 2010, le droit de vote peut être regardé comme une composante de la capacité juridique au sens de l’article 12 de cette convention qui prévoit la possibilité, en l’encadrant, de mesures relatives à la capacité juridique des personnes atteintes d’un handicap. D’autre part, l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que les Etats signataires « s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». Ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme l’a jugé, la privation générale et systématique du droit de vote des personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap mental est incompatible avec ces stipulations (CEDH, 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, no 38832/06). En revanche les dispositions de l’article L. 5 du code électoral, qui confient au juge des tutelles, le soin d’apprécier, au cas par cas, la capacité électorale des personnes placées sous tutelle, ne sont pas incompatibles avec ces stipulations. 4. Il appartient au législateur, compétent en application de l’article 3 de la Constitution pour déterminer les conditions dans lesquelles les nationaux français majeurs des deux sexes et jouissant de leurs droits civils et politiques ont la qualité d’électeur, de déterminer, dans le respect du principe d’égalité entre les citoyens, les conditions de capacité qui confèrent la qualité d’électeur. A cet égard, lorsqu’en raison de l’altération soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté, une personne a été judiciairement placée sous un régime dont il résulte qu’elle doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, cette circonstance peut justifier qu’elle soit privée du droit de vote. 5. Ainsi aucune exigence constitutionnelle n’impose de priver du droit de vote les personnes sous tutelle et aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n’interdit d’apprécier, lors de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de tutelle, si la personne est en état de conserver le droit de vote. Si le législateur dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à l’incidence de l’ouverture d’une tutelle sur la qualité d’électeur, la reconnaissance du droit de vote aux personnes placées sous tutelle soulève toutefois d’autres questions de constitutionnalité. 6. S’agissant de la participation à la vie politique des personnes atteintes d’un handicap ou dont les facultés sont altérées en raison de l’âge ou de la maladie, le Conseil d’Etat estime que la question de la participation effective des personnes atteintes d’un handicap moteur ou sensoriel, notamment pour accéder aux bureaux de vote, et la question du droit de vote des personnes dont la capacité juridique est restreinte en raison d’une altération des facultés mentales ou d’une altération des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté, ne doivent pas être confondues. 7. Aucun motif ne pourrait justifier que des personnes en état d’exprimer leur volonté soient privées de la qualité d’électeur en raison d’un handicap moteur ou sensoriel et aucun motif ne peut justifier que des électeurs soient, en fait, privés de la possibilité de voter en raison de tels handicaps. Aussi appartient-il à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’exercice effectif de leurs droits de citoyen par toutes les personnes atteintes d’un handicap. 8. Toutefois les principes d’égalité et de sincérité du scrutin font obstacle à ce les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté participent au suffrage directement ou par procuration. Il incombe au législateur, dans l’exercice de sa compétence pour fixer les règles électorales, de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui découlent de ces principes (Conseil constitutionnel, décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013, cons. 16). En effet, la capacité de choisir est inhérente à l’exercice du droit de vote et le principe d’égalité du suffrage, garanti par l’article 3 de la Constitution, implique que chaque citoyen dispose d’une voix dans le suffrage et impose que le droit de vote soit personnel (principe : « un homme, une voix »). Le droit de vote d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ne saurait donc être exercé par un tiers y compris lorsque ce tiers s’est vu confier un mandat de protection à l’égard de cette personne dont il résulte qu’il la représente dans la vie civile. 9. En outre, retirer au juge des tutelles le pouvoir d’apprécier la capacité à voter des personnes sous tutelle soulève la question de savoir par qui, selon quels critères et avec quelles garanties serait appréciée la capacité des personnes à exprimer leur volonté soit au moment du vote, soit au moment de la procuration. Il est peu probable qu’un dispositif substantiellement différent de celui prévu par l’article L. 5 du code électoral offre suffisamment de garanties, tant au regard de l’indépendance de l’autorité investie de ce pouvoir qu’au regard des règles de procédures encadrant son exercice. 10. La reconnaissance du droit de vote à des personnes dont les facultés mentales sont altérées et qui, pour certaines d’entre elles, peuvent être vulnérables et dépendantes et, pour d’autres, sont hors d’état d’exprimer leur volonté, appelle des garanties appropriées pour assurer que leur liberté d’électeur n’est pas compromise et que leur droit de suffrage n’est pas exercé à leur insu. Le Conseil d’Etat estime donc que si le droit de vote des personnes sous tutelle était étendu, il appartiendrait au législateur de renforcer notamment les garanties entourant le recours au vote par procuration lorsque cette modalité de vote est justifiée par l’état de santé ou le handicap du mandant, afin de garantir que la personne a effectivement consenti à cette procuration. 11. Par conséquent, le Conseil d’Etat estime que l’abrogation pure et simple de l’article L. 5 du code électoral soulèverait de sérieuses objections constitutionnelles si elle n’était pas assortie de garanties légales appropriées assurant le respect des principes d’égalité et de sincérité du scrutin. 12.  L’article L. 5 du code électoral peut en revanche être modifié pour renforcer les droits civiques des personnes placées sous tutelle, en introduisant la règle selon laquelle le maintien du droit de vote de la personne sous tutelle est le principe et sa suspension l’exception. A cette fin, une première phrase pourrait être insérée dans cet article L. 5 selon laquelle : « La personne en tutelle conserve le droit de voter dans la mesure où son état le permet ». En outre, si cette orientation était retenue, il conviendrait de maintenir l’obligation actuellement faite au juge de se prononcer sur cette question dans sa décision d’ouverture ou de renouvellement de la mesure. Le pouvoir du juge des tutelles de se prononcer sur la capacité électorale de la personne placée sous tutelle ne saurait être exercé à titre facultatif. Par suite, il conviendrait de conserver la phrase de l’article L. 5 du code électoral selon laquelle : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle la mesure de tutelle, le juge des tutelles statue sur le maintien ou la suspension du droit de vote de la personne protégée ». Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’Etat dans sa séance du jeudi 21 juin 2018.     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Il la Réÿvolution €ProductID                 ÀÅy€„M1M1O1O1P1P1R1S1U1V1X1Y1q1t1¥ºM1M1O1O1P1P1R1S1U1V1X1Y1q1t13#JÏ#Ô#M1M1O1O1P1P1R1S1U1V1X1Y1q1t1ÀÅM1M1O1O1P1P1R1S1U1V1X1Y1q1t1ðél둱K÷ÿÿÿÿÿÿÿÿÿê<Š\)`£ÿÿÿÿÿÿÿÿÿDò/\€v\ÿÿÿÿÿÿÿÿÿ?fxÊn^Ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ„Є˜þÆÐ^„Ð`„˜þOJPJQJ^Jo(-€„ „˜þÆ ^„ `„˜þOJQJ^Jo(‡hˆHo€„p„˜þÆp^„p`„˜þOJ QJ o(‡hˆH§ð€„@ „˜þÆ@ ^„@ `„˜þOJQJo(‡hˆH·ð€„„˜þÆ^„`„˜þOJQJ^Jo(‡hˆHo€„à„˜þÆà^„à`„˜þOJ QJ o(‡hˆH§ð€„°„˜þư^„°`„˜þOJQJo(‡hˆH·ð€„€„˜þÆ€^„€`„˜þOJQJ^Jo(‡hˆHo€„P„˜þÆP^„P`„˜þOJ QJ o(‡hˆH§ð„Є˜þÆÐ^„Ð`„˜þOJPJQJ^Jo(‡hˆH- „ „˜þÆ ^„ `„˜þ‡hˆH. „p„˜þÆp^„p`„˜þ‡hˆH. „@ „˜þÆ@ ^„@ `„˜þ‡hˆH. „„˜þÆ^„`„˜þ‡hˆH. „à„˜þÆà^„à`„˜þ‡hˆH. „°„˜þư^„°`„˜þ‡hˆH. „€„˜þÆ€^„€`„˜þ‡hˆH. „P„˜þÆP^„P`„˜þ‡hˆH.„Є˜þÆÐ^„Ð`„˜þOJPJQJ^Jo(‡hˆH- „ „˜þÆ ^„ `„˜þ‡hˆH. „p„˜þÆp^„p`„˜þ‡hˆH. „@ „˜þÆ@ ^„@ `„˜þ‡hˆH. „„˜þÆ^„`„˜þ‡hˆH. „à„˜þÆà^„à`„˜þ‡hˆH. „°„˜þư^„°`„˜þ‡hˆH. „€„˜þÆ€^„€`„˜þ‡hˆH. „P„˜þÆP^„P`„˜þ‡hˆH.Dò/0Ð þ?fx|Ð þê<Šðélëÿÿÿÿ“9_U£×=0¨ÿÿÿÿ“9_U£×=0AÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÂÑ$7        ÂÑ$7        ÂÑ$7        ¡ u3k7»5C£å¢ Cvs\Y¡w×fUVZ" )= …b ûýU 3Š\ºEny= ÓrÔ!ñ}§OwF(%`B%4'Œ*)+G,R0Îh1ú12(2hK5oo7-@8!9!N:Öh:üU<«C@ýc@øXB1E7nH�JAJULKrERÌcTŽ"VïVˆbZ@]Ó\]’6^fma"Ycw[c¸sfg.h7i„#j§mmën§Dnv=o-&pXq·Tsj]tµuav: w-dx qx9y8{�;|1n}p}šT~%€Òtƒ²„¹ …Wg…[ ˆÕ‰ã`‰Š"Š­$‹u‹°7Œ¥�š}���Åx‘l)’¤)“Û”ä=–^›\n›ËEž4qž%Ÿ”= ¼L¡‚<£K`¦ƒw¬tR²i~²Z³ÉµŠw·ÉH¸úQ¸-)º¸vº¡¼¢^¼s¼ýM¾°+ÀÓmÀ¶eÂmÃ(ÄÆ~Ä6|Å–-Æ7ȨmÈ0=ÊÐ2Ë?7ÌzÌÕ+ϸІ,ÐQЗXÐ?oÑ( Ô-RÖéxÙ|!ÚE"ß|èFNîö(ïÎñž4ô:øÑRùZ þ#þ-Uþq5ÿ^ÿ#45HIJåæš,ä0t1¸f––ÿÿþÿ@ €ÁÁàdÒÁÁÜ#s1p@ÿÿUnknownÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ G�ÿ:àAxÀ ÿTimes New Roman5�€Symbol3&� ÿ:àCxÀ ÿArial7&�ÿàÿ¬@ŸCalibriI� Arial GrasArialI&�€ ÿÿÿÿÿÿÿé?ÿ?Arial Unicode MS3�ÿ:àAxÀ ÿTimes;�†�(SimSun‹[SO?5� ÿ:àCxÀ ÿCourier New;�€Wingdings"1‰ðÄ©f#dgXê‡g+Äe‡&Ž•¸)Y•¸)Y!ð‰ê´´��441412ƒqðüýHP ðÿ?äÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿmÃ2ÿÿCONSEIL D ETAT$DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATIONcmathey    þÿà…ŸòùOh«‘+'³Ù0¬˜ ¸Äô   0< \ h t €Œ”œ¤äCONSEIL D’ETAT(DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION Normal.dotcmathey38Microsoft Office Word@ÔPÖ@2ƒmóÓ@Ob ÌÓ@èq:yeÖ•¸)þÿÕÍÕœ.“—+,ù®0 hpˆ�˜  ¨°¸À È ãäConseil d'EtatY41' CONSEIL D’ETAT Titre  !"#$%&þÿÿÿ()*+,-.þÿÿÿ0123456789:;<=>?@ABCDEFGþÿÿÿIJKLMNOþÿÿÿQRSTUVWþÿÿÿýÿÿÿZþÿÿÿþÿÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿRoot Entryÿÿÿÿÿÿÿÿ ÀF`Æ]yeÖ\€Data ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ'1Tableÿÿÿÿ/<1WordDocumentÿÿÿÿ4LSummaryInformation(ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿHDocumentSummaryInformation8ÿÿÿÿÿÿÿÿPCompObjÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿqÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿþÿ ÿÿÿÿ ÀFDocument Microsoft Office Word MSWordDocWord.Document.8ô9²q