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Autorité de la concurrence Assemblée générale (section de l’intérieur) – Avis n° 392648 – 02/03/2017 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique / Défense de la concurrence / Autorité de la concurrence / Pouvoirs de sanction / Critères / Critères légaux / Pouvoir d’appréciation des autorités de la concurrence / Lisibilité du cadre légal et des procédures pour les entreprises  Le Conseil d État, au rapport de la section de l intérieur, a émis un avis favorable à l adoption du projet d ordonnance et du projet de décret portant transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/ novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l Union européenne. Il estime que le projet d ordonnance, complété par le projet de décret pris pour son application, tire les conséquences nécessaires de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/ novembre 2014. Le Conseil d État y apporte seulement des aménagements pour tenir compte de la répartition entre les domaines respectifs de la loi et du règlement et pour assurer une meilleure cohérence du dispositif d ensemble. L article 18, paragraphe 3, de la directive, qui prévoit qu « une autorité de concurrence peut considérer la réparation versée à la suite d un règlement consensuel et avant qu elle n ait adopté sa décision d imposer une amende comme une circonstance atténuante/ » laisse les États libres de l inscrire ou non dans le droit national. Les autorités de concurrence gardent un pouvoir d appréciation dans le cadre général de leur politique de sanction. Le projet d ordonnance transmis par le Gouvernement tire, à son article 7, les conséquences de cette disposition en modifiant le I de l article L./ 464-2 qui fixe les critères légaux de la sanction que peut imposer l Autorité de la concurrence. Aux termes de la rédaction proposée par le Gouvernement, «/ l Autorité de la concurrence peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure devant l Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d une transaction au sens de l article 2044 du code civil./ » Le Conseil d État estime que cette rédaction soulevait deux difficultés. En premier lieu, alors que le I de l article L./ 464-2 du commerce, après avoir fixé les critères généraux de la sanction (gravité des faits, importance du dommage causé à l économie, situation de l entreprise et éventuelle01QRXYabstuvíÞϽ´¨œ´ŠxixixixWH3)hÉh/ÐB*CJOJQJ^JaJph!h/Ð5�B*OJQJ\�ph!#hÜÿh/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜h•l€5�B*OJQJ\�ph“–˜#h•l€h•l€5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5h‹DF5�B*OJQJ\�ph“–˜hŽäh‹DF5�OJQJh¢Qåh‹DF5�OJQJh‹DF5�OJQJ#h³>^h/Ð5�B*OJQJ\�ph!h¤oÕ5�B*OJQJ\�ph!h{?5�B*OJQJ\�ph!#h/ÐB*CJOJQJ^JaJph1RtuvÀêáÔÇÇbZO ¤P$Ifgd•l€$a$gd/Ðekd$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt/Ð „Ð$If^„Ðgd=ar „Ð$If^„Ðgd‹DF $Ifgd©kt$d ¤ *$7$8$9DH$a$gd/Ю5þvŠÀ % @ B W Y ð ñ ò ó ô ®°²êÒºêºêÒêÒ¦Žu\K:K h8±hŽ®CJOJQJ^JaJ h8±h•l€CJOJQJ^JaJ1h8±h=Y’B*CJOJQJ^JaJnH ph# tH 1h8±hŽäB*CJOJQJ^JaJnH ph# tH /h8±h/Ð5�B*CJOJQJ\�^JaJph"&h8±hÅ=¸5�CJOJQJ\�^JaJ/hmYxhmYx5�B*CJOJQJ\�^JaJph# /h8±h•l€5�B*CJOJQJ\�^JaJph# )hmYx5�B*CJOJQJ\�^JaJph# Àñ ò ó ô °²®5ñŒxxeee$„idÿ7$8$H$]„ia$gdj …„i„kdÿ7$8$H$]„i^„kgdŽäekd—$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt/Ð$¤P$Ifa$gdmYx réitération), laisse à l Autorité de la concurrence le soin d individualiser au cas par cas le montant de la sanction  ce qui a conduit l institution, dans un souci de plus grande prévisibilité, à publier des lignes directrices définissant les circonstances aggravantes ou atténuantes dont elle a décidé de tenir compte dans sa politique de sanction  , une circonstance atténuante particulière apparaîtrait dans la loi, alors que les autres n y figureraient pas, nuisant ainsi à la lisibilité du cadre juridique dans lequel s inscrit le pouvoir de sanction. En second lieu, les incitations créées par cette disposition comportent un risque d incohérence entre, d une part, l encouragement fait aux entreprises d indemniser les victimes en cours de procédure devant l Autorité dans le cadre d un accord par lequel celles-ci admettraient nécessairement leur responsabilité et, d autre part, la possibilité pour les mêmes entreprises de la contester devant l Autorité tout en invoquant la nouvelle circonstance atténuante pour obtenir une minoration de la sanction. Il a paru plus cohérent au Conseil d État d inciter les entreprises à adopter un choix procédural qui soit le même tout au long de l instance ouverte par l Autorité de la concurrence/ : transaction avec les victimes d abord, transaction avec l Autorité ensuite, dans le cadre du III de l article L./ 464-2 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 6/ août 2015. Comme il le fait pour tenir compte du fait que «/ l entreprise ou l organisme s engage à modifier son comportement/ », le rapporteur général pourra tenir compte, dans la proposition de transaction qu il transmettra au collège, «/ de la circonstance que l entreprise ou l organisme a, en cours de procédure devant l Autorité, versé des indemnités aux victimes de la ou des pratiques anticoncurrentielles en exécution d une transaction au sens de l article 2044 du code civil/ ». C est cette rédaction de l article 7 du projet d ordonnance qui est adoptée par le Conseil d État. ²&®5æäæU1h8±h•l€B*CJOJQJ^JaJnH ph# tH ,1�h°‚. °ÆA!°‰"°‰#�‰$�‰%°°Ä°Ä �Ä•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt/Е$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt/І@œ˜˜˜žžžžžžp00>¨¸0000@@ñÿ@ ósõNormalCJ_HaJmH sH tH V@V $ê�Titre 1$¤ð¤<@&5�CJ KH OJQJ\�^JaJ X@X %ê�Titre 2$¤ð¤<@& 5�6�CJOJQJ\�]�^JaJR@R &£dï�Titre 3$¤ð¤<@&5�CJOJQJ\�^JaJR@R …IL�Titre 4$$d¤P@&OJPJQJ^JtH `` …IL�Titre 5$$d¤P@&"6�CJOJPJQJ]�^JaJtH dd  …IL�Titre 6$$d¤P@&%B*CJOJPJQJ^JaJphYYYtH jj !…IL�Titre 7$$d¤P@&+6�B*CJOJPJQJ]�^JaJphYYYtH ff "…IL�Titre 8$$d¤P@&(:�B*CJOJPJQJ^JaJphYYYtH l l #…IL�Titre 9 $$d¤P@&.6�:�B*CJOJPJQJ]�^JaJphYYYtH :A@òÿ¡: Police par défautVi@óÿ³V Tableau Normalö4Ö l4Öaö 2k@ôÿÁ20 Aucune liste |þOò| êStyle Titre 1 DOSSIER DE PRESSE ¤¤B*CJ(KH^JaJph™3f€þO€ G- Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE $¤xa$5�B* CJOJQJaJph3f|þO| ê0Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras¼þO!"¼ êEStyle Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras + Gras Non ...5�6�B* \�]�ph3f<@< Ä^¼TM 2 ÆÞ ¤x CJOJQJF@FÄ^¼pTM 1 Æß „¤x]„5�mHnHuZþORZ – , SRE titre 4$ & F¤ða$5�6�CJOJQJaJrþObr – ,Style SRE titre 3 + Non Gras Æ7¤h5�6�OJQJ]�TþOrT – , SRE titre 3 & F Æ7¤h5�6�OJQJ8@8 Ä^¼TM 3 „à^„à CJOJQJ<@< ×/ñTM 4 „n^„n6�CJOJQJpþO¢p £dïStyle RA14 titre3$$ Ƥ @&a$5�CJKHOJQJ\�aJ`þO1` £dï RA14 titre3$ Ƥ ¤a$CJOJQJ\�^JaJVþOñÿÂV ÜÿDefault 7$8$H$!B*CJ_HaJmH phsH tH <þOÁÂ< ÜÿPa55dÉB*OJQJphÿ@þòÿá@ …IL� Car Car10CJOJQJaJtH DþòÿñD …IL� Car Car96�CJOJQJ]�aJtH HþòÿH …IL� Car Car8B*CJOJQJaJphYYYtH NþòÿN …IL� Car Car7#6�B*CJOJQJ]�aJphYYYtH Jþòÿ!J …IL� Car Car6 :�B*CJOJQJaJphYYYtH Pþòÿ1P  …IL� Car Car5&6�:�B*CJOJQJ]�aJphYYYtH JþOòÿAJ …IL� Car Car135�CJ KH OJQJ\�^JaJ LþOòÿQL …IL� Car Car12 5�6�CJOJQJ\�]�^JaJFþOòÿaF …IL� Car Car115�CJOJQJ\�^JaJ@U@òÿq@ …IL0Lien hypertexte >*phcÁLV@òÿ�L …IL0Lien hypertexte suivi >*ph•OrR@’R *…IL0En-tête ) Ƹp#CJOJPJQJ^JaJtH >þOòÿ¡> )…IL0 Car Car4CJOJQJaJtH \ @²\ ,…IL0 Pied de page + Ƹp#CJOJPJQJ^JaJtH >þOòÿÁ> +…IL0 Car Car3CJOJQJaJtH Z"Z …IL0Légende-¤x+5�B*CJOJPJQJ\�^JaJph@@@tH T>@T /…IL Titre.m$)@ˆùÿB*CJPOJPJQJ^JaJPph.tµtH LþOòÿñL .…IL  Car Car2!@ˆùÿB*CJPOJQJaJPph.tµtH ZJ@Z 1…IL° Sous-titre0¤ð%B*CJOJPJQJ^JaJph@@@tH HþOòÿH 0…IL° Car Car1B*CJOJQJaJph@@@tH V™@"V 3…IL0Texte de bulles2CJOJPJQJ^JaJtH @þOòÿ1@ 2…IL0 Car CarCJOJQJ^JaJtH ZþOñÿBZ …ILSans interligne4 CJOJQJ_HaJmH sH tH tþORt …IL Paragraphe de liste5„Ðd¤x^„Ðm$CJOJPJQJ^JaJtH rþOr 7…ILÐCitation&6$„`„`dü¤ð¤ð]„`^„`a$"6�CJOJPJQJ]�^JaJtH JþOòÿqJ 6…ILÐ Citation Car6�CJOJQJ]�aJtH ŠþOŠ 9…ILàCitation intense)8$„`„`d¤d¤ð[$]„`^„`a$%B*CJOJPJQJ^JaJph[›ÕtH ^þOòÿ‘^ 8…ILàCitation intense CarB*CJOJQJaJph[›ÕtH ¦þ¦ …ILpEn-tête de table des matières!:$¤�¤(&d@& PÆ[›Õ/5�B*CJ$KHOJPJQJ\�^JaJ$ph.tµtH <þOòÿ±< …IL0 Emphase pâle 6�]�phYYYBþOòÿÁB …ILPEmphase intense 5�6�\�]�>þOòÿÑ> …ILðRéférence pâle :�ph@@@FþOòÿáF …ILRéférence intense 5�:�>*\�>þOòÿñ> …ILTitre du livre 5�:�\�×8ÿÿÿÿ1RtuvÀñòóôØ Ù Ù˜0P©0©0€©0€©0 ‘0yÐJ@Ñ ˜0©0€€Щ0€€Ð ™0€€Ô ˜0˜0˜0˜0˜0v²®5À®5®5ð8ð@ñÿÿÿ€€€÷ð’ðð0ð( ð ððB ðS ð¿Ëÿ ?ðÿÿW‘Tµ X‘ÔTµ Ù,Ù>*€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags €PersonName€ ,48 €la concurrence. 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