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Questions propres à certaines catégorie de données Section de l’administration – Avis n° 401686 – 19/01/2021 Droits civils et individuels / Protection des données à caractère personnel / Questions propres à certaines catégories de données / Données sensibles (art. 8 de la loi du 6 janvier 1978) / Existence / Traitements soumis à autorisation / Autorisation par décret en Conseil d’État / Traitement automatisé de données à caractère personnel «/ FLASH EVENT/ » du ministère de la défense.Données sensibles (article 8 de la loi du 6/ janvier 1978) Saisi d un projet de décret portant autorisation d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT/ » mis en place par le ministère de la défense, le Conseil d État (section de l administration) s est interrogé sur la portée qu il y a lieu de donner aux dispositions du II de l article/ 31 de la loi n° 78-17 du 6/ janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés qui subordonnent à une autorisation par décret en Conseil d État les traitements intéressant la défense/ » qui portent sur les données mentionnées au I de l article 6/ », c est-à-dire les données dites «/ sensibles/ ». En premier lieu, l interprétation selon laquelle n entreraient dans le champ du II de l article 31 que les seuls traitements ayant pour objet même de traiter des données sensibles n a pas été retenue, car il a été estimé qu elle méconnaîtrait : les dispositions de l’article 1er du RGPD selon lesquelles constitue un traitement toute opération appliquée à des données à caractère personnel telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation ou la modification ; la grille d analyse des sections administratives du Conseil d État et leur jurisprudence qui repose sur une démarche en deux temps distinguant, d abord, l examen de la finalité du traitement et l appréciation de sa légitimité pour ensuite étudier les données collectées et s interroger sur la nécessité, l adéquation et la proportionnalité du traitement des données au regard de ses finalités (AG - 19/09/2019 - 398288) ; la jurisprudence de la section du contentieux (CE, 22/ décembre 2020, n°/ 446155, Association La quadrature du Net) selon laquelle la seule collecte de données personnelles constitue un traitement de données personnelles. Par suite, il a été considéré que la seule circonstance que le traitement « FLASH EVENT/ » n a pas pour finalité de traiter des données sensibles relevant du I de l article 6 de la loi du 6/ janvier 1978 mais de porter à la connaissance des autorités politiques, civiles et militaires du ministère de la défense la survenance d événement graves intéressant l activité du ministère, ne saurait conduire à écarter l application du régime d autorisation prévu par le II de l article 31 de la loi. Ayant relevé que le traitement « FLASH EVENT/ » comporte la possibilité de collecter et de traiter des données sensibles, et que le projet de décret autorisant ce traitement l’envisage même expressément, le Conseil d’État en a déduit que ce régime lui était applicable. En second lieu, le Conseil d’État s’est interrogé sur le fondement de cette autorisation au regard des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6/ janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces dispositions imposent, selon que les traitements portent ou non sur des données sensibles, qu ils soient autorisés, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l informatique et des libertés, par arrêté du ministre compétent ou, lorsqu ils « intéressent (& ) la défense (& )/ » par décret en Conseil d État. Les mêmes termes se retrouvent à l article 115 de la loi qui définit le champ d application :;=?Amoqstuw�©ª«¬ðÞϽϽ®Ÿ�Ÿ�®Ÿrc®ŸcQð<)hÉh bDB*CJOJQJ^JaJph!#hÜÿh bD5�B*OJQJ\�ph“–˜hP5�B*OJQJ\�ph“–˜hO 5�B*OJQJ\�ph“–˜hÝ6±5�B*OJQJ\�ph“–˜hê³5�B*OJQJ\�ph“–˜h¾k45�B*OJQJ\�ph“–˜h bD5�B*OJQJ\�ph“–˜#h ¼h bD5�B*OJQJ\�phÿh bD5�B*OJQJ\�phÿ#h³>^h bD5�B*OJQJ\�ph!h bD5�B*OJQJ\�ph!;oª«¬æÄ öéÜÏjbTF$¤P$Ifa$gdä �$¤P$Ifa$gd<l$a$gd bDekd$$If–FÖ”8ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt<l „Ð$If^„ÐgdP „Ð$If^„ÐgdÝ6± „Ð$If^„Ðgd<l $Ifgd<l¬­´·ÇÈÊÏÐÑÒåæÀ Â Ä ôéÞÓȺªºšŠzjVE1&hPhä �5�CJOJQJ\�^JaJ hP5�CJOJQJ\�^JaJ&hPhP5�CJOJQJ\�^JaJhóDâh bD5�OJQJ\�^JhPhP5�OJQJ\�^Jh¡rÎhä~5�OJQJ\�^Jh¡rÎh bD5�OJQJ\�^JhßOVh bD5�OJQJ\�^JhßOVh bD5�OJQJ^Jh„t²5�OJQJ^JhP5�OJQJ^Jh¾k45�OJQJ^Jh†e5�OJQJ^JhO 5�OJQJ^JÄ Æ : $R 1šˆvvTTTvv"$ & F„e„›þd¤P¤ *$7$8$9DH$^„e`„›þa$gdP$¤P*$7$8$9DH$a$gdP$¤P*$7$8$9DH$a$gd·%.ekd�$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt<l Ä Æ ì þ 8 : ¤ ¸ H¬¾"çдПˆlˆR3ˆ<hPhP6�>*B*CJOJPJQJ]�^JaJphwhÿ3hPhP6�B*CJOJPJQJ]�^JaJph6hPhP>*B*CJOJPJQJ^JaJphwhÿ-hPhPB*CJOJPJQJ^JaJph)hß h·%.B*CJOJQJ^JaJph6hWo5hWo5>*B*CJOJPJQJ^JaJphwhÿ-hWo5hWo5B*CJOJPJQJ^JaJph/hßOVh bD5�B*CJOJQJ\�^JaJph" "$&(,0LNÜîø Æ"#Š#¢#ü#0F0ú0ü2þ2¾6À6ü;þ;t<v<Z@\@ C"C:GNGŽHåεΙÎ}Î}ΙΙÎcΙÎaÎcÎ}Î}Î}Î}Î}Î}ΙÎU3hPhP6�B*CJOJPJQJ]�^JaJph6jhPhPB*CJOJPJQJU^JaJph6hPhP>*B*CJOJPJQJ^JaJphwhÿ0hPhPB*CJH*OJPJQJ^JaJph-hPhPB*CJOJPJQJ^JaJph3hPhP5�B*CJOJPJQJ\�^JaJph$de son titre/ IV comme comprenant « les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l État et la défense/ ». Le Conseil d État a considéré, en premier lieu, que la notion de traitement « intéressant la défense/ » au sens de ces dispositions : ne saurait dépendre de la seule circonstance que le traitement en cause est mis en Suvre par le ministère de la défense ; un tel critère exclusivement organique conduirait à imposer une autorisation préalable par décret en Conseil d État pour tous les traitements relevant de ce ministère, tels qu un traitement relatif à des marchés de travaux immobiliers ne portant pas sur les installations de défense mais sur des bureaux ou logements ou un traitement relatif à la gestion des absences ou congés du personnel comparable à celui utilisé par des services des ressources humaines d autres ministères ; mais ne peut pas non plus être comprise comme ne s appliquant qu aux seuls traitements mis en oeuvre en vue de la préparation et de l exécution des activités opérationnelles des forces armées, des activités nucléaires ou des activités de renseignement. Par suite, il y a lieu, pour déterminer si un traitement « intéresse la défense/ », de mettre en oeuvre une approche reposant sur un faisceau d indices tirés : de la ou des finalités de l outil, de ses utilisations prévues et potentielles et, plus généralement du cadre et du contexte dans lesquels le traitement s insère, notamment de sa place dans l exercice de leurs responsabilités par les autorités du ministère ; du nombre et de la qualité des destinataires et accédants ; de la nature des données que le traitement traite. Au vu de cette grille d analyse, il apparaît que le traitement « FLASH EVENT/ » doit être regardé comme « intéressant la défense/ » dès lors que : il a pour objet de mettre en place une procédure immédiate de signalement d événements graves liées à l activité du ministère, la finalité exclusivement informative du traitement lui-même ne pouvant être dissociée du processus à l issue duquel des décisions sont prises par les autorités du ministère ; sont destinataires des informations collectées le ministre de la défense lui-même ainsi que son cabinet mais aussi le chef d état-major des armées et les états-majors ainsi que, le cas échéant, les autorités hiérarchiques ou gestionnaires et les directions, les services, les organismes et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère ; les informations pouvant être collectées portent sur des informations en rapport avec les missions et les activités spécifiques du ministère telles que celles portant sur des membres de forces armées étrangères en stationnement ou en transit, sur les intrusions terrestres, maritimes ou aériennes, le survol d emprises du ministère par des drones, les atteintes par malveillance à des matériels sensibles ou les accidents de tir et de munition. Il en résulte que le traitement « FLASH EVENT/ » relève des dispositions de l article 31 de la loi du 6/ janvier 1978 et de son titre IV et non du RGPD et que c est à juste titre que le Conseil d État a été saisi d un projet de décret l autorisant.     12Ä6¾8ü9<z<à<>`@&C FŽH�H”H–HšHœH HíËËíËË˵ËË˵£žœžœžgdTx+$¤P*$7$8$9DH$a$gd·%.$ ƤP*$7$8$9DH$a$gdP"$ & F„e„›þd¤P¤ *$7$8$9DH$^„e`„›þa$gdP$¤P*$7$8$9DH$a$gdPŽH�H’H–H˜HœHžH¢H¤HªH¬HêâÞâÞâÞâÞêhß jhß U)hß hPB*CJOJQJ^JaJph  H¢H¦H¨HªH¬Hýøýýæ$¤P*$7$8$9DH$a$gd·%.gdTx+,1�h°‚. °ÆA!°‰"°‰#�‰$�‰%°°Ä°Ä �Ä�$$If–F!vh#vÜ#:V –F”8Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt<l�$$If–F!vh#vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt<lþ&s02ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö28Øè&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–ÆÖæö&6FVfv†–8XøV~� °ÀЀàð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@àð 0@_HmH nH sH tH @`ñÿ@ ósõNormalCJ_HaJmH sH tH VV êTitre 1$¤ð¤<@&5�CJ KH OJQJ\�^JaJ XX êTitre 2$¤ð¤<@& 5�6�CJOJQJ\�]�^JaJRR £dïTitre 3$¤ð¤<@&5�CJOJQJ\�^JaJ:A`òÿ¡: Police par défautVi@óÿ³V Tableau Normalö4Ö l4Öaö 2k ôÿÁ2 Aucune liste |þò| êStyle Titre 1 DOSSIER DE PRESSE ¤¤B*CJ(KH^JaJph™3f€þ€ G- Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE $¤xa$5�B* CJOJQJaJph3f|þ| ê0Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras¼þ!"¼ êEStyle Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras + Gras Non ...5�6�B* \�]�ph3f<< Ä^¼TM 2 ÆÞ ¤x CJOJQJFFÄ^¼TM 1 Æß „¤x]„5�mHnHuZþRZ – , SRE titre 4$ & F¤ða$5�6�CJOJQJaJrþbr – ,Style SRE titre 3 + Non Gras Æ7¤h5�6�OJQJ]�TþrT – , SRE titre 3 & F Æ7¤h5�6�OJQJ88 Ä^¼TM 3 „à^„à CJOJQJ<< ×/ñTM 4 „n^„n6�CJOJQJpþ¢p £dïStyle RA14 titre3$$ Ƥ @&a$5�CJKHOJQJ\�aJ`þ1` £dï RA14 titre3$ Ƥ ¤a$CJOJQJ\�^JaJVþoñÿÂV ÜÿDefault 7$8$H$!B*CJ_HaJmH phsH tH <þÁÂ< ÜÿPa55dÉB*OJQJphÿXþ/òÿáX ¸# fontstyle01)5€6€CJOJQJ\€]€^JaJo(ph$ !TþoòÿñT ¸# fontstyle21%5€6�CJOJQJ\€]�aJo(ph$ !Tþ/òÿT ïCº fontstyle31%5€6€CJOJQJ\€]€aJo(ph$ !†³† yrÎ0Paragraphe de liste$!„Ðd¤È*$7$8$9DH$^„Ð!B*CJOJPJQJ^JaJph”þ1"” Tx+0_RA15_notes bas de page*"$ Æ,d ¤9*$7$8$9DH$a$!B*CJOJPJQJ^JaJphJ2J $Tx+Note de bas de page#CJaJFþ¢AF #Tx+Note de bas de page CarLU òÿQL ôY.0Lien hypertexte>*B*RHdphwhÿPK!éÞ¿ÿ[Content_Types].xml¬‘ËNÃ0E÷Hüƒå-Jœ²@%é‚ÇŽÇ¢|ÀÈ™$ÉØ²§Uû÷LÒTB¨ l,Ù3÷ž;ãr½µÃ˜œ§J¯òB+$ëG]¥ß7OÙ­V‰�ýN³Óõ3¬J/-¾»õnµlà5ÿÕ Îm_~ ¼¥þ½ |¿@ ¼¥xïyõJàxJñµ |½Ôîzu¯@!%ñáºäתÁrµ9dÂè5+¼é{ýz%s¾BA5äÕ%§˜°Xl«µÝgIH‘ ±#3%d&Zî§àÕÕ ¯^¾$æÎ |ìÜf,ÐÂ$糆ˆèíxÊQŒä,ÿ=è D‘×Áfï& 56àÕù}ƒð Læ‚X<^#¸Ïí°Ä…ër.-ÌÃy<µOžÌuÜm„Žls(6²Ü›Ï@c‰Íebƒæ-Šb�¦8ÆÂ‘¿±CŒ-«»Gˆ×}2JgáÜ#NkH†äÀ¨¦•Ñ5A^6‚�o#6ûw�£¶Uwñ‘‰„{Q ù!¦F¯¢¹@‘ÍåETø¡�ä`‘Œt\� ÈôSæôƘs›ÍÍÖ«%ý:ÈŒ=íût™ÈD�C›Ï=ĘŽì²Ã DÑ̆�8Ô±ŸðC(QäÜbÂßgæ"¿CP¼5Ýw 6Ò}ºÜ…Õ)­ Dþ2O,¹¼Š™Q¿ƒ� ¬¤€¡ë‰Où5y÷ÿ;y}õÝ3ËŠÞ�¤Ûù8§˜·b½›®­Iø6ܺp,“÷_·»hßÂp«l6¯²ýA¶Ýÿ½lo»Ÿß½X¯ô¤[n[ÓíºÚ¼G[÷îBé@,(ÞãjûΡ+�û0(íÔƒ+Οåf!\Ê;&0pÓ)'aâ3"ÂAˆf°Ç/»ÒÉ”g®§Ü™1[5lõ-ñtí³qúÈZ.ËÇÓT<8«ñ’Ÿ�Ãã†Hѵúê1,w¯ØNÕãò’€´= m2“DÕB¢¾”ARç4 µ²w¢iaÑ�î—©Ú`Ôò¬À¶É�ÍVËõ=0#xªB�ežÒT/³«’ù.3½-˜FÀbY«L7%×­Ë“«KKí ™6Hhåf’P‘Q=Œ‡hŒ³ê”£g¡qÞ\7W)5èÉP¨ù ´V4ê�·±¸h®Án]h¬+��ã–[«úP2#4k¹xô‡ËhµÃåvÑ)¼@‰$½á/¢,³„‹.âap%:©DDàÄ¡$j¹rùyh¬4Dq+W@Þ[rM�•÷�$ÝL2žLðHèi×Fd¤Ó¯ ð©VXUæKK6‡tÂñ±s@çÉm%æ×Ë2€cÂá P9�æ˜À+Í\ÈVõ·Ö˜2ÙÕß)ªJÇ�…(ë(º˜§p%å9õ-��ö-[3T IÖ¦²ÁêA5ºiÞ5R[»îéF2ršh®z¦¡*²kÚU̘aÙÖby±&¯±Z†4Mïð©t¯Kns©ukû„¼K@ÀóøYºî‚Fm5™AM2Þ”a©ÙÙ¨Ù;– <…ÚYš„¦úµ¥Ûµ¸å=Â: ^¨óƒÝzÕÂÐd¹¯T‘V‡úñ;¸âÑ…Ás*¸J%>$6Dµ'Ien‘"»5àÊ™'¤å>,ùm/¨øA¡Ôð{¯ê• ¿]-´}¿ZîùåR·Sy�E„QÙO^úðŠ.²ã5¾q-ß´]±¨ÈÔÙJQWG0åŠq“ž§8CyÄâ:Dça­ÒoV›�Z¡Ym÷ ^·Ó(4ƒZ§Ð­õn¿ø�fÿ‘ë)°×®^­×(ÔÊAPðj%I¿Ñ,Ô½J¥íÕÛ�ž×~”mc`å©|d±€ð*^»ÿÿÿPK! 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