ࡱ>  k ZbjbjZ Z 4B8cb8cb0)''\5\5\5\5\5p5p5p585\84p5Џ88(`8v8v8v89<:,h:OQQQQQQ$ltu\5:99::u\5\5v8v84Z@Z@Z@:\5v8\5v8Z@:OZ@Z@rFTFv8);^WF*0ЏFV;2FF\5V7::Z@:::::uu">8:::Џ:::::::::::::'N "4: AVIS SUR QUESTION DU GOUVERNEMENT MINUTE DE LAVIS Avis rendu en 2022 Assemble gnrale (section de ladministration) Avis n 405540 15/09/2022 1 Marchs et contrats administratifs / Excution technique et financire du contrat / Modification dun contrat de la commande publique portant uniquement sur les clauses financires (modification sche du prix ou du tarif) ou la dure des contrats de concession / Possibilit / Existence / Conditions / Modifications rendues ncessaires par des circonstances imprvisibles ou modifications non substantielles ou de faible montant / Ncessit pour lautorit contractante de veiller au respect de lexigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics, du principe dgalit devant les charges publiques et de linterdiction des libralits 2 Marchs et contrats administratifs / Excution technique du contrat / Alas du contrat / Imprvision / Articulation de la jurisprudence sur limprvision et des dispositions rgissant la modification des marchs ou des contrats de concession/ 2.1. Principe de lindemnisation de limprvision - Existence Indemnisation des charges extracontractuelles subies par lentrepreneur pour assurer la continuit du service public/ 2.2. Limites la modification du march ou du contrat de concession - Ncessit de prserver la nature globale du contrat - Limitation des modifications ce qui est rendu ncessaire par des circonstances imprvisibles pour assurer la continuit du service public et la satisfaction des besoins de la personne publique / 2.3. Indemnit dimprvision accorde par lautorit contractante ou octroye par le juge administratif - Possibilit - Conditions - Compensation des seules charges extracontractuelles causes par des circonstances imprvisibles, extrieures aux parties et bouleversant lconomie du contrat Non-application du plafond de 50% du montant du contrat initial prvu par les dispositions rgissant la modification des marchs et concessions 3 Marchs et contrats administratifs / Excution financire du contrat / Indemnit dimprvision - Principe - Compensation des charges extracontractuelles subies par le titulaire - Nature - Non constitutive dune consquence financire de lexcution du march Consquence - Non inscription dans le dcompte gnral et dfinitif, quelle soit alloue par dcision unilatrale de lautorit administrative, ngocie dans le cadre dune convention dindemnisation, ou octroye par le juge administratif Avis relatif aux possibilits de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions dapplication de la thorie de limprvision Le Conseil dEtat, saisi le 14 juin 2022 par le ministre de lconomie, des finances et de la souverainet industrielle et numrique dune demande davis relative aux possibilits de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions dapplication de la thorie de limprvision, comportant les questions suivantes: 1 Les dispositions des articles HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037725147/?anchor=LEGIARTI000037729553" \l "LEGIARTI000037729553" R.2194-5 et R. 3135-5,  HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729545" R. 2194-7 et R. 3135-7 ainsi que R. 2194-8 et R. 3135-8 du code de la commande publique permettent-elles de procder une modification dun contrat de la commande publique portant uniquement sur le prix ou les tarifs sans aucune modification des caractristiques et des conditions dexcution des prestations (ditemodification sche du prix ou des tarifs) dans le but de compenser les surcots que le cocontractant allgue subir ? Cette compensation peut-elle, alternativement, prendre la forme dune prolongation de la dure du contrat? 2 Dans laffirmative, cette modification est-elle possible ds le premier euro de perte subi par le cocontractant ou seulement partir dun seuil caractrisant une dgradation significative de lquilibre conomique initial du contrat, voire son bouleversement? Cette modification des prix ou des tarifs ou de la dure est-elle librement ngociable et peut-elle notamment comprendre, au profit du titulaire du contrat, une marge bnficiaire telle quenvisage par les parties lors de la conclusion du contrat, ou bien doit elle se limiter couvrir les dpenses utiles, voire tre fixe un niveau encore infrieur ? La circonstance que la dgradation des conditions conomiques soit temporaire ou que, au contraire, elle soit appele durer pendant toute lexcution du contrat appelle-t-elle une rponse diffrente? 3 Comment cette ventuelle modification sche du prix, des tarifs ou de la dure sarticulerait-elle avec la thorie de limprvision ? Dans lhypothse o lindemnisation du titulaire sur le fondement de la thorie de limprvision sassimilerait une modification du contrat autorise par larticle R. 2194-5 ou larticle R. 3135-5 du code de la commande publique, son montant serait-il limit 50% du montant initial du contrat ? Dans lhypothse o lindemnisation du titulaire dans le cadre de la thorie de limprvision ne sinscrirait pas dans le champ dapplication des articles R. 2194-5 et R. 3135-5, quels seraient les critres alternatifs dapplication de chacun de ces dispositifs? 4 Sagissant de la mise en uvre de la thorie de limprvision, les modalits dapprciation dun bouleversement de lconomie du contrat diffrent-elles selon quil sagit dun march public ou dun contrat de concession, ds lors que ce dernier transfre un risque dexploitation au cocontractant et, pour les marchs publics ou les concessions dont la contrepartie onreuse comporte un prix, selon que ce prix est unitaire ou forfaitaire ou quil rsulte dun prix public rgi par les articles L. 112-1 et suivants du code de la consommation? 5 Quels sont les supports juridiques susceptibles de prvoir le versement des indemnits dimprvision? Peut-il sagir dun avenant au contrat ou dun contrat ad hoc non qualifiable de transaction au sens et pour lapplication du code civil et du code des relations entre le public et ladministration? Pour les marchs de travaux et de matrise duvre, les indemnits dimprvision doivent-elles figurer au sein du dcompte gnral dfinitif? Vu la Constitution; Vu la directive 2014/23/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 fvrier 2014 sur lattribution de contrats de concession, notamment son article 43 ; Vu la directive 2014/24/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 fvrier 2014 sur la passation des marchs publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, notamment son article 72 ; Vu la directive 2014/25/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 fvrier 2014 relative la passation de marchs par des entits oprant dans les secteurs de leau, de lnergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, notamment son article 89 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.6, L.2112-6, L.2194-1, L.3135-1, R.21124, R.21127 et suivants, R.2194-1 et suivants et R.3135-1 et suivants; EST DAVIS quil y a lieu, sous rserve de lapprciation souveraine des juridictions comptentes, de rpondre aux questions poses dans le sens des observations suivantes: Sur le principe de la modification des clauses financires ou de la dure dun march ou dun contrat de concession: En ce qui concerne le cadre juridique applicable: 1. En premier lieu, selon les articles L.2194-1 et L.3135-1 du code de la commande publique, un march ou un contrat de concession peut tre modifi sans nouvelle procdure de mise en concurrence lorsque, notamment, les modifications ont t prvues dans les documents contractuels initiaux (1) ou sont rendues ncessaires par des circonstances imprvues (3) ou ne sont pas substantielles (5) ou encore sont de faible montant (6). Quelles soient apportes par voie conventionnelle ou, lorsquil sagit dun contrat administratif, par lacheteur ou lautorit concdante unilatralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du march ou du contrat de concession (dernier alina). En vertu des articles L.21942 et L.31352 du mme code, lorsque lautorit contractante apporte unilatralement une modification un contrat administratif, son cocontractant a droit au maintien de lquilibre financier du contrat, conformment aux dispositions du 4de larticle L.6 de ce code. 2. Les articles R.2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique prcisent les conditions et limites des modifications ainsi permises. Il en rsulte que les circonstances imprvues qui rendent ncessaires une modification sont celles quune autorit diligente ne pouvait pas prvoir(articles R.21945 et R.31355) et que, en pareil cas, sagissant des contrats conclus par un pouvoir adjudicateur, chaque modification ne peut excder 50% du montant du contrat initial, des modifications successives ne devant pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicit et de mise en concurrence (articles R.21943 et R.31353). Les modifications qui ne sont pas substantielles sont celles, quel que soit leur montant, qui nintroduisent pas des conditions qui, si elles avaient t incluses dans la procdure de passation initiale, auraient attir davantage doprateurs conomiques ou permis ladmission dautres oprateurs conomiques ou le choix dune offre autre que celle retenue, qui ne modifient pas lquilibre conomique du march ou du contrat de concession en faveur du titulaire ou du concessionnaire dune manire qui ntait pas prvue dans le contrat initial et qui ne modifient pas non plus considrablement lobjet du march ou ntendent pas considrablement le champ dapplication du contrat de concession (articles R.21947 et R.31357). Les modifications de faible montant sont celles dont le montant est infrieur aux seuils europens et 10 % du montant du contrat initial pour les marchs de services et de fournitures et les contrats de concession ou 15% du montant du march initial pour les marchs de travaux, sans quil soit ncessaire de vrifier si elles rpondent la dfinition dune modification non substantielle (articles R. 2194-8 et R. 3135-8). Lorsque plusieurs modifications de faible montant successives sont effectues, lautorit contractante prend en compte leur montant cumul (articles R.21949 et R.31359). 3. En second lieu, il rsulte de larticle L.21126 du code de la commande publique que les prix ou leurs modalits de fixation et, le cas chant, leurs modalits dvolution doivent tre dfinis par le march. Prcisant ces dispositions, les articles R.21127 et suivants de ce code prvoient quun march est, en principe, conclu prix dfinitif, ce prix prenant la forme soit dun prix ferme, invariable pendant la dure du march sous rserve de son actualisation, lorsque cette forme de prix nest pas de nature exposer les parties des alas majeurs, soit dun prix rvisable qui peut tre modifi pour tenir compte des variations conomiques. Par ailleurs, selon le premier alina de larticle R.21124 du mme code, un march peut prvoir une ou plusieurs reconductions condition que ses caractristiques restent inchanges et que la mise en concurrence ait t ralise en prenant en compte sa dure totale. En ce qui concerne la possibilit dune modification des seules clauses financires ou de la dure des contrats: 4. Le Conseil dEtat relve quil ne rsulte pas des dispositions du code de la commande publique cites aux points 1 et 2 que les modifications des marchs et des concessions quelles autorisent et encadrent ne peuvent porter que sur les caractristiques ou les conditions dexcution des prestations initialement convenues, et non sur les clauses financires, ni quelles doivent ncessairement porter sur ces caractristiques et conditions, de sorte que serait prohibe une modification des seules clauses financires (modification sche du prix). De telles restrictions ne figurent pas non plus dans les directives du 26 fvrier 2014 susvises que ces dispositions transposent (article 43 de la directive 2014/23/UE, article 72 de la directive 2014/24/UE et article 89 de la directive 2014/25/UE), et ne sen dduisent pas plus. Quant la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europenne qui prohibe par principe les modifications substantielles apportes un march ou un contrat de concession en cours dont les stipulations nen prvoient pas la possibilit (19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, aff. C-454/06, sagissant dun march de services ; 13 avril 2010, Wall AG, aff. C-91/08, sagissant dune concession de services), elle a t dgage antrieurement aux directives du 26 fvrier 2014 et ne saurait tre regarde comme faisant obstacle aux modifications, y compris du prix ou de la dure, que celles-ci permettent dsormais, notamment lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entits adjudicatrices se trouvent confronts des circonstances imprvisibles. 5. Les dispositions rglementaires du code de la commande publique cites au premier alina du point 3, dont il rsulte que le prix convenu est en principe dfinitif, nont pas pour porte de restreindre les possibilits de modification dun march ainsi expressment prvues depuis les directives de 2014. Ces dispositions, qui dailleurs ne sont pas prises pour la transposition des directives europennes, dans lesquelles elles nont pas dquivalent, sont relatives au contenu du march ainsi qu la forme et lvolution des prix stipuls, quils soient ceux du march initial ou quils rsultent dun avenant ou dune modification unilatrale. Le Conseil dEtat note en outre que les alas pris en compte par ces mmes dispositions pour distinguer, au sein des prix dfinitifs, le prix ferme du prix rvisable, correspondent aux alas majeurs du fait de lvolution raisonnablement prvisible des conditions conomiques pendant la priode dexcution des prestations (articles R. 2112-9 et R. 2112-13), non aux alas rsultant de circonstances imprvisibles lors de la conclusion du contrat. Au demeurant, sil ressort de la jurisprudence administrative quen principe les prix prvus et les autres clauses financires lient les parties, ce dont il se dduit que le cocontractant de ladministration na pas de droit leur modification, des dcisions du Conseil dEtat statuant au contentieux, rendues sur le fondement des dispositions antrieures lentre en vigueur des directives de 2014, ont admis, dans des circonstances particulires, que le caractre dfinitif des prix stipuls ne soppose pas de manire absolue leur modification. Il a notamment t jug que les dispositions relatives au caractre dfinitif des prix dun march public nont ni pour objet ni pour effet de faire par principe obstacle ce que les parties un march conclu prix dfinitif puissent convenir par avenant, en particulier lorsque lexcution du march approche de son terme, de modifier le mcanisme dvolution du prix dfinitif pour passer dun prix rvisable un prix ferme (CE, 20 dcembre 2017, Socit Area Impianti, n408562). En outre, sur le fondement des dispositions de larticle R.21945 du code de la commande publique, le juge administratif admet que des stipulations divisibles dun avenant puissent procder laugmentation de la prime prvue dans un march dassurance (CE, 16 mai 2022, Socit hospitalire dassurances mutuelles(SHAM), n459408). 6. Le Conseil dEtat estime, en consquence de ce qui prcde, que le caractre en principe dfinitif des prix des marchs ne fait pas obstacle leur modification en application et dans le respect des dispositions cites aux points1 et 2, ds lors que les prix ainsi modifis respectent les dispositions cites au premier alina du point 3, ce dont il se dduit quen principe ils restent dfinitifs pendant toute la priode dexcution des prestations et constituent le prix de rglement, sous rserve de leur actualisation ou de leur rvision prvue par le march. Il considre galement que rien nempche que les modifications des marchs et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcots que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprvisibles, sur les prix ou les tarifs prvus au contrat ainsi que sur les modalits de leur dtermination ou de leur volution. 7. Les dispositions du code de la commande publique, notamment celles de son article R.21124 cites au second alina du point 3, ne font pas non plus obstacle la modification de la seule dure du march ou du contrat de concession. Ainsi, des prolongations du contrat, sans nouvelle procdure de mise en concurrence, sont possibles si elles peuvent tre regardes, au sens des dispositions cites aux points 1 et 2, comme des modifications rendues ncessaires par des circonstances imprvisibles ou des modifications non substantielles ou de faible montant. Le Conseil dEtat relve nanmoins la difficult pratique qui tient la ncessit dvaluer une dure en proportion du montant initial du contrat afin de sassurer, le cas chant, du respect des plafonds imposs par ces dernires dispositions. 8. Il convient enfin de souligner que si de telles modifications contractuelles sont possibles, ds lors quelles correspondent aux hypothses et respectent les conditions et limites fixes par les dispositions qui leur sont applicables, lautorit contractante, qui doit veiller au respect de lexigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics, qui dcoule de larticle 14 de la Dclaration de 1789, et qui est reprise larticle L. 3 du code de la commande publique, nest en aucun cas contrainte den prendre linitiative ou de les accepter. Sur les diffrentes hypothses de modification des seules clauses financires ou de la dure du march ou du contrat de concession: En ce qui concerne les modifications rendues ncessaires par des circonstances imprvisibles: 9. En premier lieu, il rsulte des dispositions prcites des articles R.21945 et R.3135-5 du code de la commande publique que les modifications quelles permettent ne sauraient tre justifies par des vnements ainsi que leurs consquences financires qui pouvaient raisonnablement tre prvus par les parties au moment de contracter: ces dispositions nont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet dassurer au cocontractant la couverture des risques dont il a tenu compte ou aurait d tenir compte dans ses prvisions initiales et quil doit en consquence supporter. Par suite, la modification du contrat sur le fondement de ces dispositions nest possible que si laugmentation des dpenses exposes par loprateur conomique ou la diminution de ses recettes imputables ces circonstances nouvelles ont dpass les limites ayant pu raisonnablement tre envisages par les parties lors de la passation du contrat. 10. En second lieu, lorsque les parties mettent en uvre ces mmes dispositions, leur libert contractuelle nest pas sans limite. Les modifications apportes au contrat sur leur fondement doivent tre directement imputables aux circonstances imprvisibles et ne peuvent excder ce qui est ncessaire pour y rpondre ni, en tout tat de cause, le plafond, apprci pour chaque modification, de 50% du montant du contrat initial lorsquil est pass par un pouvoir adjudicateur. Elles ne peuvent pas non plus changer la nature globale du contrat. 11. Le Conseil dEtat souligne en outre que, lors de la ngociation de modifications rendues ncessaires par des circonstances imprvisibles, lautorit contractante doit sattacher au respect des principes gnraux dgalit devant les charges publiques, de bon usage des deniers publics et dinterdiction des libralits. En ce qui concerne les modifications de faible montant: 12. Dans le respect des limites en montant fixes par les dispositions prcites (articles R.21948, R.21949, R.31358 et R.31359), les parties sont libres de procder, si elles le souhaitent dun commun accord, la compensation de toute perte subie par le cocontractant mme si cette perte ne suffit pas caractriser une dgradation significative de lquilibre conomique du contrat initial. Le Conseil dEtat estime cependant quil incombe lautorit contractante de sassurer, compte tenu de ses besoins propres, de la ncessit de telles modifications et dviter que, malgr leur faible montant, elles aient pour effet de compenser, mme partiellement, la part de laggravation des charges qui nexcde pas celle que les parties avaient prvu ou auraient d raisonnablement prvoir en contractant et qui devrait en consquence rester la charge de loprateur conomique, en particulier du concessionnaire. 13. Les parties ayant procd des modifications de faible montant de leur march ou contrat de concession peuvent, par la suite, le modifier de nouveau sur le fondement, si les conditions en sont remplies, des dispositions relatives aux modifications rendues ncessaires par des circonstances imprvisibles. 14. Lorsque les parties mettent en uvre les dispositions du code de la commande publique relatives aux modifications de faible montant, lautorit contractante doit prendre en considration les mmes principes que ceux rappeles au point 11. En ce qui concerne les modifications non substantielles: 15. Les modifications non substantielles du contrat mises en uvre sur le fondement des dispositions des articles R. 2194-7 et R. 3135-7 du code de la commande publique ne comportent pas de limite en montant, mais ne sauraient permettre aux parties de modifier lobjet du contrat ou de faire voluer en faveur de lentrepreneur, dune manire qui ntait pas prvue dans le contrat initial, son quilibre conomique tel quil rsulte de ses lments essentiels, comme la dure, le volume des prestations, les prix ou les tarifs. Le Conseil dEtat estime en outre que les modifications rendues ncessaires par des circonstances imprvisibles, mme lorsquelles ne sont pas substantielles, sont rgies par les dispositions des articles R.2194-5 et R.31355 du code, qui soumettent, lorsque le contrat est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de chaque modification un plafond de 50 % du montant du march initial. Sur larticulation de la jurisprudence sur limprvision et des dispositions rgissant la modification des marchs ou des contrats de concession: En ce qui concerne le cadre juridique applicable lindemnisation de limprvision: 16. Aux termes du 3 de larticle L.6 du code de la commande publique, applicable aux contrats entrant dans le champ de la commande publique qui ont le caractre de contrats administratifs: Lorsque survient un vnement extrieur aux parties, imprvisible et bouleversant temporairement lquilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit lexcution, a droit une indemnit頻. Le Conseil dEtat relve que ces dispositions, la diffrence de celles des 1, 4 et 5 du mme article relatives respectivement aux pouvoirs de lautorit contractante de contrle sur lexcution du contrat, de modification unilatrale et de rsiliation unilatrale, ne prcisent pas que lindemnisation de limprvision est octroye dans les conditions prvues par le code, qui ne peut en consquence tre regard comme la rgissant. 17. Le lgislateur ayant entendu codifier la jurisprudence du Conseil dEtat sur limprvision (CE, 30 mars 1916, Compagnie gnrale dclairage de Bordeaux, n59928; CE, 21 octobre 2019, Socit Alliance, n419155), sans y droger ni en prciser les conditions dapplication, les principes que cette jurisprudence a dgags demeurent. Parmi ces principes figure celui selon lequel lindemnisation de limprvision a pour objet de permettre dassurer la continuit du service public, ce qui implique que seul le cocontractant qui continue remplir ses obligations contractuelles et subit, de ce fait, un dficit dexploitation, a droit une indemnit. Il est aussi jug que lindemnit dimprvision doit rester provisoire et que, si les vnements ayant justifi son octroi perdurent, le caractre permanent du bouleversement de lquilibre conomique du contrat fait obstacle la poursuite de son excution, de sorte que limprvision devient un cas de force majeure justifiant la rsiliation de ce contrat. 18. Ainsi, il y a lieu de considrer que le droit indemnit que dtient lentrepreneur au titre de limprvision, en vue dassurer la poursuite de lexcution du contrat et ainsi la continuit du service public, nest pas remis en cause par les dispositions issues des directives du 26 fvrier 2014 permettant et encadrant la modification des marchs ou des contrats de concession en cours, qui ne crent quune facult pour le titulaire dun march ou le concessionnaire de demander la modification de son contrat, notamment lorsquelle est rendue ncessaire par des circonstances imprvisibles. Inversement, ce droit indemnisation extracontractuel ne fait pas obstacle la mise en uvre de ces mmes dispositions. En ce qui concerne larticulation des diffrents remdes la situation rsultant de circonstances imprvisibles: Sagissant de la modification du contrat: 19. Afin de remdier une situation rsultant de circonstances imprvisibles, il est possible, en premier lieu, de modifier les marchs et contrats de concession (CE, 14 janvier 1955, Socit La Fusion des gaz, n75236). Ainsi quil a t dit aux points 4 8, ces modifications peuvent concerner, sur le fondement des dispositions du code de la commande publique, sous rserve quelles ne changent pas la nature globale du contrat, tant les caractristiques et conditions dexcution des prestations que le prix ou les tarifs, leur montant ou les modalits de leur dtermination, ou encore la dure initialement convenus. Les contrats peuvent aussi tre modifis afin dy introduire une clause de variation des prix ou de rexamen si le contrat nen contient pas, ou de faire voluer une clause existante qui se serait rvle insuffisante. 20. De telles modifications des marchs et contrats de concession doivent respecter le cadre juridique pos par les dispositions cites aux points 1 et 2 relatives aux modifications rendues ncessaires par des circonstances imprvisibles, dans les conditions prcises aux points 9 11. Le Conseil dEtat estime quun mme march ou contrat de concession, pass par un pouvoir adjudicateur, peut faire lobjet dautant de modifications dun montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial quil y a dvnements imprvisibles distincts dont le dficit dexploitation est la consquence directe. Les modifications successives ne doivent cependant pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicit et de mise en concurrence, ce dont il se dduit que les modifications envisages doivent tre strictement limites, tant dans leur champ dapplication que dans leur dure, ce qui est rendu ncessaire par les circonstances imprvisibles pour assurer la continuit du service public et la satisfaction des besoins de la personne publique. 21. Le Conseil dEtat rappelle enfin que lautorit contractante na aucune obligation de conclure avec son cocontractant un nouveau contrat comportant notamment des prix plus levs que ceux du contrat initial (CE, Sect. 5 novembre 1982, Socit Proptrol, n 19413). Ainsi, sil est toujours loisible lentrepreneur, en cas de circonstances imprvisibles bouleversant lconomie du contrat, de prsenter lautorit contractante une demande de modification des clauses financires du contrat, il na pas de droit obtenir la rvision de ces clauses, mais uniquement une indemnit pour charges extracontractuelles qui, en cas de dsaccord de lautorit contractante, lui sera octroye, le cas chant, par le juge. Sagissant de la conclusion dune convention dont le seul objet est lindemnisation des charges extracontractuelles: 22. En second lieu, le Conseil dEtat considre que les parties peuvent conclure, sur le fondement de la thorie de limprvision, une convention dindemnisation dont le seul objet est de compenser les charges extracontractuelles subies par le titulaire ou le concessionnaire en lui attribuant une indemnit (CE, 17 janvier 1951, Hospices de Montpellier, n97613), afin quil puisse poursuivre lexcution du contrat pendant la priode envisage. Celle-ci ne peut tre que temporaire et la convention doit prcisment la fixer. La convention dindemnisation, qui permet de maintenir un certain quilibre contractuel en indemnisant loprateur conomique qui, malgr la situation tout fait exceptionnelle laquelle il est confront, poursuit la prestation initialement prvue, na ni pour objet ni pour effet de modifier les clauses du march ou du contrat de concession ni les obligations contractuelles rciproques des parties, ni daffecter la satisfaction des besoins de lautorit contractante, quelle vise prcisment prserver. Ds lors, cette convention dindemnisation, de mme dailleurs quune dcision unilatrale de lautorit administrative fournissant une aide financire pour pourvoir aux dpenses extracontractuelles affrentes la priode dimprvision (CE Ass. 9 dcembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, n 89655), ne peut tre regarde comme une modification dun march ou dun contrat de concession au sens des dispositions du 3 des articles L.21941 et L.31351 et de celles des articles R.2194-5 et R.3135-5 du code de la commande publique. Par suite, elle nest pas soumise aux conditions et limites poses par ces dispositions, mais uniquement celles prvues par les dispositions du 3 de larticle L.6 du mme code qui codifie la jurisprudence administrative sur limprvision. Sagissant de loctroi par le juge dune indemnit dimprvision: 23. En troisime et dernier lieu, pour compenser les charges extracontractuelles causes par des circonstances imprvisibles, extrieures aux parties et bouleversant lconomie du contrat, le juge administratif peut octroyer une indemnit dimprvision. Si la situation dimprvision est constate, et en cas de dsaccord des parties sur les conditions spciales dans lesquelles le cocontractant pourra continuer le service ou la prestation ou lorsque laccord des parties est insuffisant viter le bouleversement de lconomie du contrat, ou encore, lorsquil sagit dun contrat administratif, en cas de refus de lautorit contractante de le modifier unilatralement, le juge du contrat ne peut, le cas chant, quaccorder une indemnit dont le seul objet est de compenser la charge extracontractuelle qui rsulte de la situation dimprvision, mais il ne peut en aucun cas modifier lui-mme les stipulations du contrat et les obligations rciproques des parties (CE, 2 novembre 1927, Ville de SaintOmer, n84340; CE Sect., 21 janvier 1944, Socit dentreprises et de construction en bton arm, n 60975) ni se substituer lautorit administrative pour rviser les tarifs et, ventuellement, en fixer de nouveaux(CE, 14 janvier 1955, Socit La Fusion des gaz, prc.). Par suite, loctroi par le juge administratif dune indemnit dimprvision nentre pas dans le champ dapplication des dispositions prcites du code de la commande publique et des directives quelles transposent relatives aux modifications rendues ncessaires par des circonstances imprvisibles, qui ne concernent que la modification des marchs ou contrats de concession apportes par voie conventionnelle ou, lorsquil sagit dun contrat administratif, par lautorit contractante unilatralement. Il sen dduit notamment que le plafond, prvu par ces dispositions, de 50% par modification, du montant du contrat initial, lorsquil est conclu pas un pouvoir adjudicateur, ne sapplique pas au calcul de lindemnit dimprvision lorsquelle est accorde par le juge. 24. Le Conseil dEtat rappelle, par ailleurs, que les clauses de variations des prix sappliquent sans prjudice de lindemnisation de limprvision si les conditions en sont runies. Ainsi, lorsquil apparat que la clause de variation na pas jou en fait dans des conditions normales conformment aux prvisions des parties, le juge administratif admet que, pour suppler la clause insuffisante, le cocontractant puisse invoquer la thorie de limprvision. A cet gard, une jurisprudence constante distingue les clauses de variation des prix ou les avenants qui permettent dviter le bouleversement de lconomie du contrat et qui, ce titre, excluent le droit indemnit dimprvision (CE, 13 mai 1987, Socit Citra-France et autres, n35374), de celles qui, en raison de leur insuffisance y remdier entirement, justifient un tel droit (CE, 19 fvrier 1992, S.A. Dragages et Travaux Publics et autres, n47265). Sur la mise en uvre de la thorie de limprvision selon la catgorie de contrats et la forme des prix: En ce qui concerne lapprciation du bouleversement de lconomie du contrat selon quil sagit dune concession ou dun march: 25. Il rsulte de la dfinition quen donne larticle L.11211 du code de la commande publique, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de larticle 5 de la directive 2014/23/UE susvise, quun contrat de concession implique quun risque dexploitation pse pour une partie non ngligeable sur le concessionnaire et que les ventuelles pertes quil pourrait subir du fait de lexploitation du service ou de louvrage dont il a la charge ne soient pas entirement couvertes, notamment par le concdant en vertu des stipulations du contrat (CE, 25 mai 2018, Socit Philippe Vdiaud Publicit et Commune de Saint-Thibault-des-Vignes, n416825; CE, 9 juin 2021, Ville de Paris, n448948). Il sen dduit que, pour apprcier si la situation est de nature ouvrir droit une indemnit dimprvision au bnfice du concessionnaire, il y a lieu de prendre en considration la part non ngligeable de risque de pertes quil accepte ncessairement de courir en contractant et que linterprtation raisonnable du contrat de concession conduit laisser, en tout tat de cause, sa charge. Le concessionnaire peut tre rput avoir accept, par principe, un dpassement du prixlimite de revient plus lev que le titulaire dun march public, sous rserve des clauses du contrat et de la part de risque quelles laissent effectivement sa charge. En ce qui concerne lapprciation du bouleversement de lconomie du contrat selon la forme des prix stipuls: 26. Le Conseil dEtat rappelle que la thorie de limprvision, comme celle des sujtions imprvues, sapplique au march forfait (CE, 19 fvrier 1992, S.A. Dragages et Travaux Publics et autres, n47265). Dans le cadre de lindemnisation de limprvision, comme de celle des sujtions imprvues rsultant de difficults matrielles rencontres essentiellement dans lexcution dun march de travaux, il peut tre tenu compte de limportance du march forfait pour estimer que des dpenses supplmentaires, eu gard la faiblesse relative de leur montant, ne sont pas de nature bouleverser lconomie du contrat (CE, 19 fvrier 1975, Ministre dEtat charg de la Dfense nationale c/ Socit Entreprise CampenonBernard et autres, n80470). Lindemnisation de lentrepreneur au titre de limprvision est toujours soumise lexigence du bouleversement de lconomie du march, quil soit conclu prix global et forfaitaire ou prix unitaire. Ainsi, le caractre forfaitaire des clauses financires dune concession ne peut, raison du bouleversement de lconomie du contrat, faire obstacle lallocation dune indemnit pour les nouvelles charges extracontractuelles que le concessionnaire a t oblig de supporter (CE, 8 fvrier 1924, Socit lOmnium franais dlectricit, n73906). Il nen va autrement que sil rsulte clairement de la commune intention des parties, notamment du caractre gnral et absolu du forfait et de la renonciation du cocontractant toute nouvelle indemnit, quelles ont entendu, en signant un avenant au cours de la situation dimprvision, renoncer toute compensation supplmentaire (CE, 2 fvrier 1923, Compagnie franaise dclairage et de chauffage par le gaz, n72521). Il ny a pas lieu dapporter une rponse diffrente dans le cas o le prix stipul fait rfrence un prix public rgi par les articles L.1121 et suivants du code de la consommation. Sur linscription de lindemnit dimprvision dans le dcompte gnral et dfinitif: 27. Lorsque les parties prvoient ltablissement dun dcompte gnral et dfinitif, en vertu du principe de lunit de ce dcompte, lensemble des oprations auxquelles donne lieu lexcution dun march, notamment de travaux publics, est compris dans un compte dont aucun lment ne peut tre isol et dont seul le solde arrt lors de ltablissement du dcompte gnral et dfinitif dtermine les droits et obligations dfinitifs des parties (CE, 2 avril 2004, Socit Imhoff, n257392). 28. Lindemnit dimprvision visant, ainsi quil a t dit, compenser les charges extracontractuelles subies par le titulaire, elle ne peut tre regarde comme une consquence financire de lexcution du march. Ds lors, quelle soit alloue par dcision unilatrale de lautorit administrative, ngocie dans le cadre dune convention dindemnisation ou octroye par le juge administratif, elle na pas tre inscrite dans le dcompte gnral et dfinitif, la diffrence des indemnits alloues lentrepreneur au titre des sujtions imprvues (CE, 31 juillet 2009, Socit Campenon Bernard et autres, n300729). Au demeurant, la fin du contrat, notamment sa fin anticipe par rsiliation, ne faisant pas, elle seule, obstacle loctroi dune indemnit dimprvision (CE, 10 fvrier 2010, Socit PrestAction, n301116), il ne peut tre exclu que le bouleversement de lconomie du contrat par suite de circonstances imprvisibles ne puisse tre tabli quaprs complte excution du march et que lindemnit due ventuellement aux entrepreneurs raison des charges extracontractuelles quils ont eu supporter ne puisse tre utilement rclame par eux quaprs notification du dcompte gnral et dfinitif. Cet avis a t dlibr et adopt par lassemble gnrale du Conseil dEtat dans sa sance du 15 septembre 2022.     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