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Mesures en faveur de la relance économique et de la compétitivité Au rapport de toutes ses sections administratives, le Conseil d’État a examiné le projet de loi pour l’activité et la croissance, qui poursuit trois objectifs principaux. Les dispositions du titre Ier révisent le cadre des professions réglementées du droit en introduisant la liberté d’installation tout en confirmant l’exclusivité de leurs missions (A). Elles engagent également des réformes sectorielles dans le domaine des transports et dans le marché immobilier. Le titre II comprend des dispositions destinées à stimuler l’innovation et l’investissement en simplifiant et accélérant les procédures en faveur des projets industriels et innovants, en achevant la rénovation du cadre d’intervention de l’État actionnaire et en allégeant les obligations des entreprises dans lesquelles l’actionnariat salarié est également favorisé (B). Les dispositions du titre III sont relatives au développement de l’emploi et comportent des mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée et à renforcer l’efficacité du fonctionnement des conseils des prud’hommes (C). A) Dans le champ du titre 1er du projet de loi, le Conseil d’État a notamment examiné, au rapport de la section de l’intérieur, les dispositions du projet relatives aux professions juridiques et judiciaires. Il a émis un avis favorable sous réserve des observations ou modifications qui suivent. Professions, charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Réforme des tarifs des officiers publics et ministériels – Respect du principe d’égalité entre usagers (INT/AG - 8 décembre 2014 - 389494) Des dispositions du projet, relatives aux tarifs des officiers publics et ministériels, confiaient à un arrêté le soin d’établir, pour chaque profession, le tarif de chaque prestation, en rapport avec les coûts et en fixant un maximum et, pour certains tarifs, un minimum. Le Conseil d’État a estimé plus conforme au principe d’égalité entre usagers que, pour une prestation donnée, la fixation d’un maximum soit toujours accompagnée de celle d’un minimum, le maximum ne pouvant dépasser le double du minimum. Il a également considéré que le tarif (ou tarif médian) d’une même prestation devait être défini comme la somme des coûts directs et indirects du service fourni et d’une rémunération raisonnable, un mécanisme de péréquation pouvant être mis en œuvre entre prestations d’une même profession pour favoriser l’accessibilité du service aux catégories modestes. 1° Professions, charges et offices – Condition d’exercice des professions – Professions réglementées judiciaires – Liberté d installation  2°/ Actes législatifs et administratifs  Validité des actes législatifs  Règles de fond s imposant au législateur  Bloc de constitutionnalité  Atteinte au principe d égalité devant les charges publiques  3°/ Responsabilité de la puissance publique  Faits susceptibles d ouvrir une action en responsabilité  Responsabilité du fait de la loi  4°/ Autorités administratives indépendantes  Autorité de la concurrence  Nombre et implantation des offices  Indemnisation des professionnels déjà installés – Compétence décisionnaire – Absence – Compétence consultative – Existence (INT/AG - 8 décembre 2014 - 389494) Le Conseil a réaménagé les dispositions du projet relatives à la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, afin de les rendre conformes aux exigences constitutionnelles. À cet égard, si l’article 13 de la Déclaration de 1789 n’interdit pas de faire supporter, pour un motif d’intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. De plus, s’il est à tout moment loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration si, sans motif d’intérêt général suffisant, il portait atteinte aux situations légalement acquises ou remettait en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. Ainsi, en prévoyant que « toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est titularisée dans le lieu d’établissement de son choix », le projet du Gouvernement, même en poursuivant un objectif d’intérêt général (susciter une offre plus dense, plus diversifiée et plus ouverte des services fournis par les offices, aménager un débouché aux professionnels salariés), portait aux professionnels existants, à défaut de progressivité suffisante ou en l’absence d’un dédommagement adéquat, un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus. Le projet prévoyait deux mesures afin de concilier la liberté d’installation des nouveaux officiers ministériels et le respect des droits des titulaires d’offices existants. D’une part, le ministre de la justice pouvait refuser d’autoriser l’implantation d’offices supplémentaires qui « serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et risquerait de compromettre la qualité du service rendu ». D’autre part, le titulaire d’un office existant pouvait obtenir, auprès de l’Autorité de la concurrence, d’être indemnisé par le titulaire d’un office nouvellement installé du « préjudice grave, spécial et certain » que lui aurait causé cette installation. Le Conseil d’État a estimé que, par le caractère restrictif des hypothèses envisagées, comme par l’imprécision du mécanisme d’indemnisation prévu, ces mesures ne suffisaient pas à prévenir une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques aux dépens des titulaires des offices actuels et que l’Autorité de la concurrence serait conduite à statuer sur un préjudice qu’elle aurait contribué elle-même à causer. Le projet du Gouvernement a été modifié de façon à répondre à ces objections, notamment en précisant le mécanisme d’indemnisation et en confiant celui-ci au juge. Il est toutefois apparu que, même ainsi amendé, le dispositif présentait de sérieux inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu’il faisait peser sur les professionnels intéressés, voire sur les crédits publics. En prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageraient leurs confrères en place, le législateur se déchargerait sur eux d’une responsabilité qui lui incombe : la responsabilité du fait des lois. Ce transfert à des tiers de la réparation du préjudice anormal causé par le législateur pourrait être regardé par lui-même comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, car la réparation d’un préjudice anormal causé aux professionnels en place imposera par définition une dépense anormale au professionnel nouvellement installé. Pour ces motifs, le Conseil d’État a jugé préférable un mécanisme permettant, dans chaque zone géographique, une augmentation progressive du nombre d’offices sans faire peser la charge d’une indemnisation ni sur l’État ni sur les professionnels nouvellement installés et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels, l’Autorité de la concurrence n’ayant plus qu’un rôle consultatif. Un tel mécanisme présente l’avantage de pouvoir être mis en œuvre dans le cadre légal actuel. Seuls appellent l’intervention du législateur l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’ouverture des offices et l’abrogation du numerus clausus fixé à l’article 31 de la loi du 25 ventôse an XI. Il n’est nullement incompatible avec la procédure d’appel à manifestation d’intérêts prévue dans les zones où le nombre d’offices est insuffisant par le projet du Gouvernement. Professions, charges et offices – Condition d’exercice des professions – Professions réglementées judiciaires – Profession de mandataire judiciaire – Intégration dans la nouvelle profession de commissaire de justice – Absence (INT/AG – 8 décembre 2014 - 389494) Le Conseil d’État a écarté, pour les motifs qui suivent, l’inclusion de la profession de mandataire judiciaire dans la nouvelle profession de l’exécution à laquelle le projet confiait la mission de tirer les conséquences de la défaillance d’un débiteur et, en conséquence, de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée à son encontre. Tout d’abord, les mandataires judiciaires, qui n’interviennent que sur mandat de justice et n’ont pas de clientèle, procèdent, non à des mesures d’exécution forcée, mais à la mise en œuvre, dans le cadre des procédures collectives, des actes nécessaires au déroulement de la procédure à charge d’en rendre compte à la juridiction. Ensuite, les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles en droit interne (les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d’officier public et ministériel que ne possèdent pas les mandataires judiciaires), comme dans le droit de l’Union européenne (les officiers publics et ministériels sont exceptés de la liberté d’établissement par l’article 51 du TFUE et du champ d application de la directive 2006/123/CE du 12/ décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur). Enfin, l intégration des mandataires judiciaires dans la profession multifonctionnelle de commissaire de justice méconnaîtrait les exigences d’indépendance des intéressés qui s’imposent tout particulièrement à eux dans l’exercice de leur mandat. La suppression, opérée en 1985, de la profession de syndic et la répartition de ses missions entre deux professions distinctes avaient précisément pour but de prévenir tout conflit d’intérêts en établissant une incompatibilité de la profession de mandataire judiciaire avec toute autre profession. B) Dans le champ du titre II du projet de loi, le Conseil d’État a notamment examiné, au rapport de la section de l’intérieur, les dispositions du projet relatives aux mécanismes de «dilution forcée» et, au rapport de la section des finances, les questions relatives aux « actions spécifiques » et aux prises de participation des sociétés étrangères. Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Dispositif de prévention de la disparition d’une société d’au moins 150 salariés – Mesure de « cession forcée » – Mesure de « dilution forcée » – Atteinte aux exigences constitutionnelles du droit de propriété – Absence – Conformité avec le droit de l’Union européenne (INT/AG - 8 décembre 2014 - 389494) Le projet du Gouvernement tend à prévenir la disparition d’une société d’au moins 150 salariés, de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi, si la modification du capital apparaît comme la seule solution permettant d’éviter ce trouble et d’assurer la poursuite d’activité. Il est ainsi prévu, lorsque le plan de redressement comporte le vote par l’assemblée générale d’une nécessaire augmentation du capital social, une faculté alternative, pour le tribunal, de prononcer soit la cession des parts sociales des associés ou actionnaires majoritaires s’opposant à cette modification (« cession forcée »), soit la désignation d’un mandataire chargé de voter cette augmentation à leur place (« dilution forcée »). Compte tenu des précautions prises, dans ce nouveau dispositif, par rapport à la mesure de « cession forcée » examinée par le Conseil d’État quelques mois plus tôt dans son avis n°/ 388389 du 6/ mars 2014,  précautions tenant au seuil de 150 salariés, au débat et à la décision judiciaires, à l engagement du souscripteur ou du cessionnaire à garder ses actions pendant le plan  , il a considéré que l atteinte ainsi portée aux droits de l’actionnaire répondait, cette fois de façon proportionnée, à l’objectif d’intérêt général de préserver l’activité d’une entreprise d’une importance économique et sociale avérée. S’agissant du mécanisme de « dilution forcée », le Conseil d’État a estimé qu’il ne portait atteinte ni aux exigences constitutionnelles du droit de propriété, dont le droit de vote de l’associé ou de l’actionnaire est un attribut, ni aux prescriptions des articles 29 et 33 de la directive 2012/30/UE du 25/ octobre 2012, selon lesquelles toute augmentation du capital d une entreprise doit être décidée par l assemblée générale et comporter, en cas d augmentation de capital souscrite par apports en numéraire, un droit préférentiel de souscription au profit des actionnaires. En effet, il a considéré que ces risques pouvaient être surmontés en raison d’une part, de l’impérieuse nécessité de sauver l’entreprise lorsqu’il n’existe plus d’autre solution que l’arrivée d’un nouvel actionnaire majoritaire ainsi que du fait, d’autre part, que, par la « dilution forcée », l’ancien actionnaire majoritaire demeure le seul propriétaire de ses actions, conserve les droits qui naîtraient pour lui de la liquidation de la société et peut librement céder ses actions. • Au rapport de la section des finances, le Conseil d’État a examiné les articles du projet de loi qui modifient, d’une part, le régime des actions spécifiques que l’État peut instaurer, lors de leur privatisation, dans des entreprises dont il détient une part de capital et, d’autre part, le contrôle, dans ces mêmes entreprises, des prises de participation étrangères, régime issu de l article 10 de la loi du 6/ août 1986 relative aux modalités des privatisations. Le Conseil d État a émis un avis favorable, sous réserve des observations suivantes. Nationalisations et entreprises nationalisées  Privatisation  Entreprises publiques – Institution d’une action spécifique dotée de prérogatives particulières – Conditions – Protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale – Conformité avec le droit de l’Union européenne (FIN/AG - 8 décembre 2014 - 389494) 1°/ Le projet permet, lors de la privatisation d une entreprise publique, la transformation par décret d une action ordinaire détenue par l État en une action spécifique dotée de prérogatives particulières. Eu égard à la jurisprudence stricte et constante de la Cour de Justice de l’Union européenne à propos de tels dispositifs, le Conseil d’État en a restreint le champ d’application. Ce dernier sera ainsi circonscrit à la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale au sens du droit de l Union, soit un champ d application analogue à celui de l article L./ 151-3 du code monétaire et financier, relatif à l agrément préalable de certains investissements étrangers. Par ailleurs, le projet limite dans le temps la possibilité d’instaurer de telles actions. Si ce dispositif a pu être admis compte tenu de ces modifications, le Conseil d’État a cependant appelé l’attention du Gouvernement sur l’obligation de pouvoir justifier, dans chaque cas où une telle action spécifique serait instituée, des motifs qui commandent la mesure et du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de chacun des pouvoirs attachés à l’action spécifique. Nationalisations et entreprises nationalisées – Entreprises nationalisées – Entreprises publiques  Prise de participations étrangères excédant 5 %  Agrément du ministre chargé de l économie  Conditions  Secteurs pouvant faire l objet d une action spécifique (FIN/AG - 8 décembre 2014 - 389494) 2°/ Le Gouvernement a souhaité reconduire les dispositions prévues à l article 10 de la loi du 6/ août 1986 prévoyant un agrément obligatoire par le ministre chargé de l économie des prises de participation étrangères excédant 5 % dans les entreprises publiques. Le Conseil d État a cependant estimé nécessaire de restreindre le champ aux secteurs qui, compte tenu de l’enjeu qu’ils représentent, pouvaient précisément faire l’objet d’une action spécifique. Nationalisations et entreprises nationalisées – Entreprises nationalisées – Entreprises publiques – Prise de participations étrangères excédant 5 % – Agrément du ministre chargé de l’économie – Sanction du défaut d’agrément – Vente forcée des titres – Conformité avec le droit de l’Union européenne (INT/AG - 8 décembre 2014 - 389494) 3°/ Le Conseil a clarifié le champ d application de la vente forcée des titres de la personne ayant acquis ses participations en violation des dispositions précédentes en la réservant aux entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs qui relèvent, non seulement, des intérêts essentiels de la défense nationale mais aussi de ceux mentionnés à l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). C) Dans le champ du titre III du projet de loi, le Conseil d’État, au rapport de la section sociale, a également examiné les dispositions du projet de loi relatives au « travail le dimanche ». Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalités d’octroi – Régime dérogatoire du « travail le dimanche » – Repos hebdomadaire par roulement dans les zones touristiques internationales – Consultation obligatoire des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées (SOC/AG - 8 décembre 2014 - 389494) Il a d’abord modifié les dispositions instituant les zones touristiques internationales au sein desquelles les établissements de vente au détail peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. À cet égard, il a prévu que la décision des ministres intéressés créant une telle zone est prise après avis des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, à l’instar de ce qui est prévu pour la création des zones touristiques et des zones commerciales. Il a en effet estimé que cette procédure était nécessaire pour assurer le respect de l’exigence de consultation des « organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées » sur « toute mesure portant sur l’application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article », c’est-à-dire, notamment, « pour soumettre, le cas échéant, des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d’établissements comprises dans le champ d’application de la présente convention à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire », telle qu elle est prévue à l article 7 de la Convention internationale du travail n°/ 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux. 1°/ Travail et emploi  Conditions de travail  Repos hebdomadaire  Modalités d octroi du repos hebdomadaire du personnel  Régime dérogatoire du « travail le dimanche »  Soumission à un accord collectif  Aménagements pour la conclusion d accords dans les petits établissements  2°/ Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique  Liberté d entreprendre (SOC/AG - 8 décembre 2014 - 389494) Le Conseil d État a aussi modifié les dispositions prévoyant de subordonner la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel un autre jour que le dimanche, ouverte par les articles L./ 3132-24, L./ 3132-25 et L./ 3132-25-1 du code du travail aux établissements définis à ces articles, à la condition exclusive pour ces derniers d être couverts par un accord collectif (soit un accord de branche, d entreprise ou d établissement, soit un accord conclu à un niveau territorial). Il a en effet estimé que cette règle serait de nature à porter atteinte au principe de direction de l’employeur qui est une composante de la liberté d’entreprendre, dès lors qu’elle ne permettrait pas de prendre en compte la difficulté qu’auraient certaines petites entreprises dépourvues de représentation du personnel et de délégués syndicaux, de parvenir à la conclusion d’un tel accord. Elles seraient ainsi privées d’une modalité de l’exercice de leur activité économique. Aussi, a-t-il ajouté, pour les établissements en cause, la faculté de recourir, en outre, à un accord conclu dans les conditions mentionnées au II de l article L./ 5125-4 du code du travail, lequel prévoit des aménagements pour la *+,DEFGqrw¸¹îÚȶ§•ƒq_M;)#hÜÿh/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜#hèfœhQÌ5�B*OJQJ\�ph“–˜#hQÌhQÌ5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5h/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜#hQÌh/Ð5�B*OJQJ\�phÿ#hlh/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^h/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜h/Ð5�B*OJQJ\�ph“–˜#hèfœh/Ð5�B*OJQJ\�phÿ#h/ÐB*CJOJQJ^JaJph'h>(*h/Ð5�B*OJQJ\�^Jph!h/Ð5�B*OJQJ\�^Jph +,Dr¹ºâͼ¯¢=ekd$$If–FÖ”2ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFyt{ „Ð$If^„ÐgdQÌ „Ð$If^„Ðgdl„Є0ý$If^„Ð`„0ýgdèfœ$d ¤ *$7$8$9DH$a$gd/Ð$d ¤ *$-D7$8$9DH$MÆ ÿÀÀÀa$gd/Ðh´Ú·¼þþþ¹º»� ƒ   ü ÿ B E H J c e È qr”º¼ðÞɲɚɚɚɚɲɚɅq]Lq h÷&ì5�CJOJQJ\�^JaJ&h÷&ìh÷&ì5�CJOJQJ\�^JaJ&h÷&ìhQÌ5�CJOJQJ\�^JaJ)hÉhQÌB*CJOJQJ^JaJph!/h!ghhQÌ5�B*CJOJQJ\�^JaJph,h!ghhQÌB*CJH*OJQJ^JaJph)h!ghhQÌB*CJOJQJ^JaJph#hlB*CJOJQJ^JaJphh/Ð5�B*OJQJ\�ph!º»H qrHI[®¯}êÕÕÍÁ\ÕÕÍÁekd—$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk< $$Ifa$gdk<$a$gdQÌ$d ¤ *$7$8$9DH$a$gdQÌ$d ¤q*$7$8$9DH$a$gdl GHIsŸ®¯úû*x46}~¿tuïÛпª’ª}gQgQgQgÛª’ª65jh!ghhQÌB*CJH*OJQJU^JaJph*h÷&ìhC‚5�@ˆþÿCJOJQJ\�^JaJ*h÷&ìhQÌ5�@ˆþÿCJOJQJ\�^JaJ)hÉhQÌB*CJOJQJ^JaJph!/h!ghhQÌ5�B*CJOJQJ\�^JaJph)h!ghhQÌB*CJOJQJ^JaJph!hQÌ5�B*OJQJ\�^Jph"h÷&ìhQÌCJaJ&h÷&ìhQÌ5�CJOJQJ\�^JaJ h÷&ìhQÌCJOJQJ^JaJ}~Ç€!ü&ß(µ*¶*¾+š……………}q $$Ifa$gdk<$a$gdQÌ$d ¤}*$7$8$9DH$a$gdQÌekd.$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk<u67SþÆÇæz €!m'™'µ*¶*+êÏê·ê ‰o‰êWêB.&h÷&ìhC‚5�CJOJQJ\�^JaJ)hÉhQÌB*CJOJQJ^JaJph!/h!ghhQÌ5�B*CJOJQJ\�^JaJph3h÷&ìhQÌ6�@ˆþÿB*CJOJQJ]�^JaJph-h÷&ìhQÌ@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJph-h!ghhQÌ@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJph/h!ghhQÌ6�B*CJOJQJ]�^JaJph5jh!ghhQÌB*CJH*OJQJU^JaJph)h!ghhQÌB*CJOJQJ^JaJph¾+¿+-^.1¢355|6š……………}q $$Ifa$gdk<$a$gdQÌ$d ¤}*$7$8$9DH$a$gdQÌekdÅ$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk<+¿+v1ä1¢3¥3!4i4°4555œ5�5»5¼5}6ž6Û6°9Ì9R:T:×<÷<=A>A¥BÄBtCDpErEÒEòEFH.I˜IGJHJ¡Oì׿׿׿׿תì–ì–ì׿׿×{׿×i׿׿ת–ì–ì׿×{×#hQÌB*CJOJQJ^JaJph5jh!ghhQÌB*CJH*OJQJU^JaJph&h÷&ìhþÕ5�CJOJQJ\�^JaJ)hÉhQÌB*CJOJQJ^JaJph!/h!ghhQÌ5�B*CJOJQJ\�^JaJph)h!ghhQÌB*CJOJQJ^JaJph&h÷&ìhQÌ5�CJOJQJ\�^JaJ)|6}6_9É<%BpErEDGš……pph\ $$Ifa$gdk<$a$gdQÌ$d ¤q*$7$8$9DH$a$gdQÌ$d ¤}*$7$8$9DH$a$gdQÌekd\$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk<DGEG&N¢O£OœQš……}q $$Ifa$gdk<$a$gdQÌ$d ¤q*$7$8$9DH$a$gdQÌekdó$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk<¡O¢O£OïO PPžQSLS˜T™TåTüTýTV–W¬X®X°X+Y:Y;YmYpYqYÖZíØÄ°Ä°›ƒ›ØÄ°Ä°lUlƒ›ƒ›ƒ›Ø°-h!ghhQÌ@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJph-h!ghhQÌ@ˆüÿB*CJOJQJ^JaJph/h!ghhQÌ5�B*CJOJQJ\�^JaJph)h!ghhQÌB*CJOJQJ^JaJph&h÷&ìhQÌ5�CJOJQJ\�^JaJ&h÷&ìhÐ@5�CJOJQJ\�^JaJ)hÉhQÌB*CJOJQJ^JaJph!#hQÌB*CJOJQJ^JaJphœQžQ˜T™TéUš…}q $$Ifa$gdk<$a$gdQÌ$d ¤q*$7$8$9DH$a$gdQÌekdŠ$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk<éUêU®XpYqYÕZš……}q $$Ifa$gdk<$a$gdQÌ$d ¤ *$7$8$9DH$a$gdQÌekd!$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk<ÕZÖZ,a.a0apdš…}}q $$Ifa$gdk<$a$gdQÌ$d ¤ *$7$8$9DH$a$gdQÌekd¸$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk<ÖZ[-[9]‡]�]ô]^÷^,a.a0aŒaŽardeøel�â’èÎè´è´è´è¢�yeyN4N2NU3h!ghhQÌ5�@ˆþÿB*CJOJQJ\�^JaJph-h!ghhQÌ@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJph&h÷&ìhÐ@5�CJOJQJ\�^JaJ&h÷&ìhQÌ5�CJOJQJ\�^JaJ)hÉhÐ@B*CJOJQJ^JaJph!#hÐ@B*CJOJQJ^JaJph!3h÷&ìhQÌ6�@ˆþÿB*CJOJQJ]�^JaJph3h÷&ìhQÌ5�@ˆþÿB*CJOJQJ\�^JaJph-h÷&ìhQÌ@ˆþÿB*CJOJQJ^JaJphpdrd6�â’ã’û’“š…pWNA „Ð$If^„ÐgdU] $IfgdU]$ ÆÐd ¤q*$7$8$9DH$a$gdl$d ¤}*$7$8$9DH$a$gdQÌ$d ¤ *$7$8$9DH$a$gdQÌekdO$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytk<conclusion d’accords dans les petits établissements. Sur le principe même de la mesure, il a toutefois attiré l’attention du Gouvernement sur le caractère peu fréquent dans le code du travail d’un dispositif subordonnant à la conclusion d’un accord collectif le champ d’application d’une loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail, ce qui suscite des interrogations au regard du principe d’égalité. Le projet de loi pourrait conduire, en outre, s’agissant des établissements situés notamment en zone touristique comme des petites entreprises, au résultat inverse de l’objectif recherché qui est de faciliter davantage le travail dominical sous la réserve d’octroyer aux salariés volontaires des compensations sociales. Rapport d’activité 2015 4. Politiques publiques 4.5. Concurrence et consommation 4.5.1. Concurrence 1° Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Pratiques anticoncurrentielles – xe "Concurrence et consommation:Abus de position dominante"Abus de position dominante  Extension d un dispositif relatif à la concurrence existant outre-mer à la métropole  xe "Économie:Projet de loi pour la croissance et l activité"Projet de loi pour la croissance et l activité (article 20)  2°/ Outre-mer  Droit applicable  Défense de la concurrence en matière de prix et de marges  Compétence du Gouvernement de xe "Outre-mer:Nouvelle-Calédonie"Nouvelle-Calédonie  Extension du dispositif à la métropole  Conditions (FIN/AG-389494)Saisi du projet de loi pour la croissance et l activité et notamment son article 20, le Conseil d État, au rapport de la section des finances, a émis les observations suivantes. Il a tout d abord rappelé que depuis 2012, dans les départements et certaines collectivités d outre-mer, un dispositif prévu à l article L./ 752-27 du code de commerce permet, sous certaines conditions, à l Autorité de la concurrence, dans le secteur du commerce de détail, de faire connaître, en cas de position dominante, à une entreprise ou un groupe d’entreprises, ses préoccupations en matière de concurrence du fait de prix ou marges élevés, mais sans seuil de parts de marché ou de chiffre d’affaires. Il s’ensuit une procédure progressive conduisant à la souscription d’engagements puis, en cas d’insuffisance de ceux-ci, à des injonctions pouvant aller jusqu’à la cession d’actifs si cette cession constitue le seul moyen de garantir une concurrence effective. Des sanctions pécuniaires ou d’astreintes sont également prévues. Si cet article n’a pas été déféré au Conseil constitutionnel, un dispositif analogue existe depuis 2013 en Nouvelle-Calédonie validé par une décision du Conseil constitutionnel (DC xe "Conseil constitutionnel (décisions classées par ordre chronologique):Décision n°2013-3 LP du 1er octobre 2013"n°/ 2013-3 LP du 1er octobre 2013) qui donne le même pouvoir au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie mais avec un champ d application étendu à tous les secteurs d activité économique et deux seuils d intervention alternatifs fixés quand une part de marché dépasse 25 % dans une zone de chalandise. Le projet d article 20 étend à la métropole, avec un seuil d intervention plus élevé (part de marché supérieure à 50 %), le dispositif de l article L./ 752-27 en remplacement du dispositif actuel qui, nécessitant l exiâ’ã’ú’û’ü’ý’þ’ÿ’““““4“7“8“;“G“H“I“íÞ̽« ’ƒq½q_P>P_0ÞhÖ~dh¥ué5�OJQJ\�#h’b5hƒÍ5�B*OJQJ\�ph“–˜hƒÍ5�B*OJQJ\�ph“–˜#h{ h¥ué5�B*OJQJ\�ph“–˜#h’b5h¥ué5�B*OJQJ\�ph“–˜h¥ué5�B*OJQJ\�phÿhŽ9)h¥ué5�OJQJ\�h³>^h¥uéOJQJ#h³>^h¥ué5�B*OJQJ\�ph“–˜h¥ué5�B*OJQJ\�ph“–˜#h³>^h¥ué5�B*OJQJ\�ph!h¥ué5�B*OJQJ\�ph!#h¥uéB*CJOJQJ^JaJph“4“H“I“J“ð—òá|th $$Ifa$gd÷&ì$a$gd¥uéekdæ$$If–FÖ”‚ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytU] ÆÎ„Ð$If^„Ðgd¥ué „Ð$If^„Ðgd¥uéI“J“M“²“Ó“Ô“” ”• •‚•„•ø–ú–<—>—ò—*›t›<œhœ,žkž£ž¤žêÖÂÖ¨“¨Ö¨“¨Ö¨“¨Ö~f~f~f~K5�jh¥uéh¥uéB*CJOJQJU^JaJph/h¥uéh¥ué5�B*CJOJQJ\�^JaJph)h¥uéh¥uéB*CJOJQJ^JaJph)�h÷&ìh¥ué5�CJOJQJ\�^JaJ2�jh÷&ìh¥ué5�CJOJQJU\�^JaJ&h÷&ìh &¨5�CJOJQJ\�^JaJ&h÷&ìh¥ué5�CJOJQJ\�^JaJ)hÉh¥uéB*CJOJQJ^JaJph!ð—ò—I°h´Fµ¶l¶Ø·Ú·Þ·à·ä·š�hccccaaaagdQÌ$ ÆÐd ¤q*$7$8$9DH$a$gdl$ ÆÐd ¤q*$7$8$9DH$a$gd¥uéekd}$$If–FÖ”ÖÜ#Ü#Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ööÖÿÖÿÖÿÖÿ4Ö FaöFytU] ¤žŸ " & ¤°f´h´j´l´FµHµJµ¶¶¶¶l¶n¶p¶�¶¸¶Ø·Ú·Ü·à·â·æ·è·ì·î·ò·ô·éι¢¹ ¹Ž„|x„|rx„|x„|xkxg_g_g_g_gUjh÷&ì0J!Ujh†$Uh†$ hÐ@6�]� hÐ@@ˆþÿhÐ@jhÐ@UjhÐ@H*U#h4 ïB*CJOJQJ^JaJphU,h¥uéh¥uéB*CJH*OJQJ^JaJph)h¥uéh¥uéB*CJOJQJ^JaJph5�jh¥uéh¥uéB*CJOJQJU^JaJph,�h¥uéh¥uéB*CJOJQJ^JaJph!stence d’un abus de position dominante, était difficilement applicable. Le Conseil d’État a donné un avis favorable à la transposition du dispositif ultramarin à la métropole, sous réserve de préciser le mode de calcul de la part de marché de 50 %. Il a en effet estimé, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les mêmes préoccupations de concurrence pouvaient survenir dans certaines régions ou grandes villes de métropole, indépendamment des caractéristiques géographiques et économiques particulières des outremers. Le dispositif, en raison des critères fixés, du seuil d’intervention élevé et des garanties de procédure apportées, et parce qu’il s’applique à des situations existantes, ne porte ni atteinte au droit de propriété (en cas d’obligation de cession) ni une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Il a également écarté des critiques émises par les professionnels concernant la sécurité juridique, l’égalité de traitement et la non-discrimination, la liberté d’établissement et la garantie des droits en matière de procédure.  CC, n°/ 2000-440 DC du 10/ janvier 2001, cons. 2, 5 à 8 ; n°/ 2010-624 DC du 20/ janvier 2011, cons. 17 et 19.  CC n°/ 2007-550 DC du 27 février 2007, cons. 4 et 10 ; n°/ 2013-682 DC du 19 décembre 2013, cons 14.  V. rubrique « 4.9. Économie », page 309.  V. sa décision Commission c/ France (4 juin 2002, C-483/99) par laquelle a été censurée la création d une action spécifique lors de la privatisation de la société Elf-Aquitaine.     PAGE ä·æ·ê·ì·ð·ò·¼¼¼¼¼¼¼¼ýýýýýñïýñïýýÖ$ ÆÐd ¤q*$7$8$9DH$a$gdl „üÿ„&`#$gd†$  PAGE 2 ô·¸¼¼¼¼¼¼ ¼ ¼ ¼¼¼¼¼¼úøîúêæîúîÛîúêæÉ#h4 ïB*CJOJQJ^JaJphh÷&ì0J!mHnHuh†$h÷&ìjh÷&ì0J!UU h÷&ì0J!5 01�h:p÷&ì°‚. °ÆA!°‰"°‰#�‰$�‰%°°Ä°Ä �Ä•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”2Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFyt{ •$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytk<•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”‚Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytU]•$$If–F!vh5ÖÜ##vÜ#:V –F”Ö0ÿÿÿÿÿÿöÜ#6ö5ÖÜ#4Ö4Ö FaöFytU]†"œ@@ñÿ@ /ÐNormalCJ_HaJmH sH tH V@V êTitre 1$¤ð¤<@&5�CJ KH OJQJ\�^JaJ X@X êTitre 2$¤ð¤<@& 5�6�CJOJQJ\�]�^JaJR@R £dïTitre 3$¤ð¤<@&5�CJOJQJ\�^JaJ:A@òÿ¡: Police par défautVi@óÿ³V Tableau Normalö4Ö l4Öaö 2k@ôÿÁ2 Aucune liste|þOò| êStyle Titre 1 DOSSIER DE PRESSE ¤¤B*CJ(KH^JaJph™3f€þO€ G- Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE $¤xa$5�B* CJOJQJaJph3f|þO| ê0Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras¼þO!"¼ êEStyle Style Style Titre 2 DOSSIER DE PRESSE + Non Gras + Gras Non ...5�6�B* \�]�ph3f<@< Ä^¼TM 2 ÆÞ ¤x CJOJQJF@FÄ^¼TM 1 Æß „¤x]„5�mHnHuZþORZ – , SRE titre 4$ & F¤ða$5�6�CJOJQJaJrþObr – ,Style SRE titre 3 + Non Gras Æ7¤h5�6�OJQJ]�TþOrT – , SRE titre 3 & F Æ7¤h5�6�OJQJ8@8 Ä^¼TM 3 „à^„à CJOJQJ<@< ×/ñTM 4 „n^„n6�CJOJQJpþO¢p £dïStyle RA14 titre3$$ Ƥ @&a$5�CJKHOJQJ\�aJ`þO1` £dï RA14 titre3$ Ƥ ¤a$CJOJQJ\�^JaJVþOñÿÂV ÜÿDefault 7$8$H$!B*CJ_HaJmH phsH tH <þOÁÂ< ÜÿPa55dÉB*OJQJphÿLU@¢áL lLien hypertexte>*B*RHdphwhÿº@òº l0Note de bas de page,RA14 Note de bas de page,Car"$d ¤(*$7$8$9DH$a$B*CJOJQJ^JaJph6@6 ÷&ìEn-tête Ƹp#4)@¢4 ÷&ìNuméro de page�_R.9coÖ¸»cÀÿÿÿÿ+,Dr¹º»HqrHI[® ¯ ¦ § ð©%Þßç è ;"‡#«%Ë'*)+)¥*¦*ˆ-ò/4C6D6Ï7Ð7";ž<Ÿ<Ê=Ë=”?•?å@æ@”BVCWC»D¼D|I}I~IKKPÈRÉRáRùRS.S/S0SÞUßUF]1a ab3bébêbìbíbïbðbòbóbõböbÿbcc c cc˜0€€˜0€€©0€€Ð©0€€Ð©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜0€€©0€€Ð©0€€Ð©0€€Ð©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€©0€€Ð ™0€€Ô ˜0€€˜0€€˜@0€€˜@0€€˜@0€€˜@0€€00¸˜@0€€X‘00P�@0€€X‘00P�@0€€X‘00P˜@0€€X‘00P˜@ 0€€XÑ0 0€XÑ0 0€˜@ 0€€˜@ 0€€X‘00Ð*PDr¹º»HqrHI[® ¯ ¦ § ßç è +)¥*¦*ˆ-ò/4C6D6Ï7Ð7";ž<Ÿ<Ê=Ë=”?•?å@æ@WC»D¼D~IKKáRùR.S/S0SÞUßUcÊÑ00 ÊÑ00 ÊÑ00  ÊÑ00 X‘0/€X‘0-€ÈÑ0 0 pIÈ00pÊÑ0 0  ˜@0€€t Ê‘00!€ÊÑ0 0 pKÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t KÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t KÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t Ê‘00€9ÏÊ‘00€Ê‘00€ÊÑ0 0 pKÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t Ê‘00€ÊÑ0 0 pKÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t KÈ00pKÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t KÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t KÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t ÊÑ00 ÊÑ00 ÊÑ00  ÊÑ00 KÈ00pÊÑ0 0  š@0€€t š0€€ $$$$$'¹u+¡OÖZâ’I“¤žô·¼69;=?BFRTV_º}¾+|6DGœQéUÕZpd“ð—ä·¼7:<>@ACDEGSU\¼8  '!•!ÿ•€ÿÿQôÜ;GRôœ;GSô\=GTô œ:G§‘LÎbcµŸ LçbcC*€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags€metricconverter€>*€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags €PersonName€ P‡€24, Lla Déÿclarationla sociéÿtéÿ Elf-Aquitaine. €ProductID1aêbêbìbìbíbíbïbðbòbóbõböbcc1aêbêbìbìbíbíbïbðbòbóbõböbcc,ÉRáRùRSS0S1aêbêbìbìbíbíbïbðbòbóbõböbcc1aêbêbìbìbíbíbïbðbòbóbõböbccà'SÒ,f ÿÿÿÿÿÿÿC6œ –z¦×ÿÿÿÿÿÿÿÿÿo„°„Pþư^„°`„Pþ56789:;<>*@ˆB*CJEHH*KHCJEHOJQJRHdS*TX\]^JaJo(phÿ‡hˆH.$„Ø„ÀýÆØ^„Ø`„Àý56B*CJ^Jo(phÿ‡hˆH..i„„\ Æ^„`„\ 56789;>*@ˆB*CJEHKHCJEHOJQJRHdS*TXY(\]^JaJo(phÿ‡hˆH...4„„^„`„56789:B*CJ^JaJo(phÿ‡hˆH.... „¸ÿ„üƸÿ^„¸ÿ`„üB* ^Jo(ph€‡hˆH ..... „H„€ûÆH^„H`„€ûB* ^Jo(ph€‡hˆH ...... „Ø„ðúÆØ^„Ø`„ðú^Jo(‡hˆH....... „h„`úÆh^„h`„`ú^Jo(‡hˆH....... „ø„ÐùÆø^„ø`„Ðù^Jo(‡hˆH........o„è„PþÆè^„è`„Pþ56789:;<>*@ˆB*CJEHH*KHCJEHOJQJRHdS*TX\]^JaJo(phÿ‡hˆH.$„„ÀýÆ^„`„Àý56B*CJ^Jo(phÿ‡hˆH..l„d„0ýÆd^„d`„0ý56789:;>*@ˆB*CJEHKHCJEHOJQJRHdS*TXY(\]^JaJo(phÿ‡hˆH...4„8„Èû^„8`„Èû56789:B*CJ^JaJo(phÿ‡hˆH.... „ð„üÆð^„ð`„üB* ^Jo(ph€‡hˆH ..... „€„€ûÆ€^„€`„€ûB* ^Jo(ph€‡hˆH ...... „„ðúÆ^„`„ðú^Jo(‡hˆH....... „ „`úÆ ^„ `„`ú^Jo(‡hˆH....... „0„ÐùÆ0^„0`„Ðù^Jo(‡hˆH........C6œ à'Sà'Sà'SÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÑåЃtSî 8$;ŠG;gj—(£k wDvSÊ[uk�q]$ X6Þ@ Tr[åhM 5)½/W8Y:-H­`ò�,¥9¹E¥P }“­FÐOen lP"˜%0HMÑRÚXv z ¼2 gR ½R — Üw {| ® * Þ* ¢R æ\ Rh è z& F/ ªR Î a ôA LQ |m Çw )%Ž=Ð@¤FK|hLw_ajYkTwÆ}dm×^eÖ/9ûRD`"jŸÕ2E6„Xë[öd=!BÝCk<­VXu¹õ Pt=U/Tçu¶w˜\ ×=kZ"iòy u!3->0òHîKS8 dÔAÉQU]:jiiu`o(k\s½ 63-Ô0Û@[Äz€ûÖ¤`�cKiM/P§tž . { éF X^ »!Ø(!á(!g6!¤H!"#"‘F"—Z"$x"â2#´n#$†$ß9$ë9$š%R1%c7&•U&Zh&š ': '>'ü''‰.'QT'-(G2)5)Þ\)Ôb)|h)Íx)0*dM*‘q*+œ+`+¶>+ l+:|+³,È ,– ,4,õ#,jL,¬W,ë-! 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