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Aux termes de l’article 14 de la même loi organique : « Les autorités de l’État sont compétentes dans les seules matières suivantes : / (…) 8° Autorisation d’exploitation des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République, à l’exception de la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d’escale situé en dehors du territoire national, sans préjudice des dispositions du 6° du I de l’article 21 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; approbation des programmes d’exploitation et des tarifs correspondants ; police et sécurité concernant l’aviation civile ; / 9° (…) mise en œuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d’intérêt national ; / (…) 11° (…) domaine public de l’État ; (…) ». Et aux termes de l’article 46 de la même loi organique : « L’État, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé. ». 2° Aux termes de l’article L. 224-2 du code de l’aviation civile dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2005 précitée : « I. – Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d’infrastructures ou d’installations nouvelles avant leur mise en service. / Il peut faire l’objet, pour des motifs d’intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l’environnement, améliorer l’utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d’aménagement du territoire. / Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l’aéroport. / II. – Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d’aérodromes civils appartenant à l’État, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts, de recettes, d’investissements ainsi que d’objectifs de qualité des services publics rendus par l’exploitant d’aérodrome. Ces contrats s’incorporent aux contrats de concession d’aérodrome conclus par l’État. (…) ». Aux termes de l’article R. 224-1 du même code : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l’article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d’aéronefs et à leurs prestataires de service à l’occasion de l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de locaux et d’équipements aéroportuaires fournis par l’exploitant d’aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l’aérodrome, à l’exploitation des aéronefs ou à celle d’un service de transport aérien. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 224-3 : « Sous réserve, pour ceux des aérodromes n’appartenant pas à l’État, de l’accord du signataire de la convention prévue à l’article L. 221-1, l’exploitant d’un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser le domaine considéré au-delà des limites des services publics aéroportuaires mentionnés à l’article L. 224-2 et du droit d’usage qui appartient à tous. Ces redevances peuvent tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant ou au bénéficiaire du domaine. Les taux de ces redevances peuvent être fixés par l’exploitant d’aérodrome, sous réserve, pour les aérodromes n’appartenant pas à l’État, de l’accord du signataire de la convention susmentionnée. ». 3° En premier lieu, les dispositions du 3° de l’article 7 de la loi organique du 27 février 2004 ont pour seul effet de rendre applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui, par leur objet, concernent le domaine public de l’État. Or il résulte des dispositions précitées du code de l’aviation civile que les redevances aéroportuaires mentionnées à l’article L. 224-2 de ce code rémunèrent les services que les exploitants d’aéroport rendent aux compagnies aériennes et à leurs prestataires de services par la mise à disposition des diverses installations aéroportuaires nécessaires à l’embarquement et aux débarquements des passagers, à l’avitaillement, au décollage et à l’atterrissage des appareils, ainsi que la fourniture de services complémentaires tels le balisage ou l’information de vol. Si certaines de ces redevances rémunèrent, dans le cas des aéroports appartenant à des personnes publiques, le service rendu par l’usage même de parties du domaine public aéroportuaire, elles ne sont pas liées, à la différence des redevances mentionnées à l’article L. 224-3 du code de l’aviation civile, à une occupation privative du domaine. Dès lors, les redevances aéroportuaires prévues par l’article L. 224-2 ont le caractère de redevances pour service rendu, comme l’a d’ailleurs expressément précisé le législateur, et non de redevances domaniales. Par conséquent, les articles L. 224-2 et R. 224-1 à R. 224-3-1 du code de l’aviation civile ne sauraient être regardés, eu égard à leur objet, comme comportant des dispositions « relatives au domaine public de l’État » au sens du 3° de l’article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. En deuxième lieu, les dispositions du 3° de l’article 7 de la loi organique du 27 février 2004 ne sauraient être interprétées comme rendant applicables de plein droit, sur les parties du territoire de la collectivité appartenant au domaine public de l’État, les dispositions dont l’objet est étranger à cette matière. Enfin, les dispositions des articles L. 224-2 et R. 224-1 à R. 224-3-1 du code de l’aviation civile ne sont pas au nombre des dispositions dites « de souveraineté » visées au dernier alinéa de l’article 7 de la loi organique du 27 février 2004. Par conséquent, ces dispositions du code de l’aviation civile ne sont pas applicables de plein droit dans cette collectivité, même s’agissant des quatre aéroports appartenant à l’État. 4° Il résulte des dispositions combinées du 8°, du 9° et du 11° de l’article 14 et de celles de l’article 46 de la loi organique du 27 février 2004 que l’État n’est compétent, en matière d’exploitation d’aéroports, qu’à l’égard des quatre aéroports dont il a la propriété. Il est donc également compétent pour fixer le régime des redevances susceptibles d’être perçues à l’occasion de l’exploitation de ces aéroports, mais ne l’est pas à l’égard des aéroports appartenant à la Polynésie française. Une éventuelle mesure d’extension des articles L. 224-2 et R. 224-1 à R. 224-3-1 du code de l’aviation civile à cette collectivité, prise en application du premier alinéa de l’article 7 de la loi organique du 27 février 2004, ne pourrait ainsi porter que sur les aéroports appartenant à l’État.     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