Retrouvez, dans le numéro de janvier 2025 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
Au sommaire de la lettre du mois de janvier 2026 :
Jurisprudence du mois
Décisions du Conseil d'État
Questions prioritaires de constitutionnalité
Questions à la CJUE
Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Avis consultatifs
Derniers avis rendus
Éclairages sur la production normative
Colloques et publications
Atelier de simplification : étude sur l'enseignement supérieur privé
Publication du Guide des outils d'action économique
Derniers colloques
Podcast : la médiation
Aller plus loin...
Grandes décisions : « Société anonyme des produits laitiers "la Fleurette" » du 14 janvier 1938 : responsabilité du fait des lois
Agenda
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