Recrutement des magistrats

Recrutement des magistrats

Le recrutement par la voie de l'École Nationale d'Administration
> Article L.233-2 du code de justice administrative.> site internet de l'École nationale d'administration
Nomination au tour extérieur
Voie de promotion au sein de la fonction publique, la nomination de conseillers et de premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative...
Détachement au tribunal administratif
En application de l’article  article L. 233-5 du code de justice administrative, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’École...
Le recrutement direct par voie de concours externe et interne
En application des nouvelles dispositions des articles L. 233-6, R. 233-8 à R. 233-14 du code de justice administrative, le concours de recrutement complémentaire...
L'organisation du tour extérieur
Publicité et candidatureLes candidatures au tour extérieur sont conditionnées par la publication au Journal officiel de la République française de l'avis...
La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
La composition du CSTACAA est fixée à l'article L. 232-2 du code de justice administrative. Présidé par le Vice-Président du Conseil d'Etat, le Conseil...
L'intégration, le reclassement et l'affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L'intégration et le reclassement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelLes lauréats du tour extérieur sont intégrés...
Annales des sessions antérieures
Annales autres sessions : > Rapport du jury 2014 > Rapport du jury 2013 > Rapport du jury 2012 > Rapport du jury 2011 > Rapport du jury 2009Annales session...