Décision

Analyse - N°286798 - Mme M.

Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies, Séance du 26 mai 2008 - Lecture du 27 juin 2008 N°286798 - Mme M.

26 Droits civils et individuels.26-01 État des personnes.26-01-01 Nationalité.26-01-01-01 Acquisition de la nationalité.

Opposition à l'acquisition de la nationalité - Défaut d'assimilation - Critère - Pratique radicale d'une religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d'égalité des sexes (1).

26-01-01-01Si la requérante possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d'égalité des sexes ; elle ne remplit pas la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du code civil et le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressée. Le décret lui refusant la nationalité française pour défaut d'assimilation n'a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à sa liberté religieuse.

26 Droits civils et individuels.26-055 Convention européenne des droits de l'homme.26-055-01 Droits garantis par la convention.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9) - Liberté religieuse - Légalité, en l'espèce, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité pour défaut d'assimilation du fait d'une pratique radicale d'une religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d'égalité des sexes (1).

26-055-01Si la requérante possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d'égalité des sexes ; elle ne remplit pas la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du code civil et le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressée. Le décret lui refusant la nationalité française pour défaut d'assimilation n'a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à sa liberté religieuse.

1. Comp. 23 mars 1994, M. Y...Z...X..., n° 116144, inédite au recueil ; 3 février 1999, Mme X..., n° 161251, inédite au recueil ; 19 novembre 1997, M. X..., n° 169368, p. 437.