Décision

Analyse - N°300304 - FEDERATION DE L’HOSPITALISATION PRIVEE

Section du contentieux sur le rapport de la 1ère sous-section, Séance du 4 juillet 2008 - Lecture du 18 juillet 2008 N°300304 - FEDERATION DE L’HOSPITALISATION PRIVEE

01 - Actes législatifs et administratifs

01-02 - Validité des actes administratifs - Compétence

01-02-01 - Loi et règlement

01-02-01-02 - Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi

01-02-01-02-02 - Règles concernant la détermination de crimes et délits

Manquements aux contrats d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales d'hospitalisation avec les établissements de santé - Dispositions réglementaires relatives aux sanctions à ces manquements, reprenant les mêmes termes qu'une disposition législative en les complétant - Dispositions relevant, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi - Conséquences - a) Renvoi de ses conditions d'application par la loi au décret - Habilitation du pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine législatif - Absence (1) - b) Invocabilité du principe de légalité des délits et des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Absence - Ecran législatif (2).

a) Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, les sanctions administratives dont la méconnaissance de ces obligations peut être assortie et, en particulier, de déterminer tant les sanctions encourues que les éléments constitutifs des infractions que ces sanctions ont pour objet de réprimer. La circonstance que la loi ait renvoyé au décret le soin de définir ses modalités ou ses conditions d'application n'a ni pour objet ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi pour définir ces éléments. b) L'article R. 6114-11 du code de la santé publique, issu du décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006, reprend les mêmes termes que l'article L. 6114-1 du même code selon lesquels un contrat d'objectifs et de moyens peut être suspendu ou résilié "en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles", tout en précisant la procédure applicable. La résiliation du contrat encourue par l'établissement qui n'a pas mis fin au manquement reproché a pour effet de permettre à l'agence régionale d'hospitalisation de fixer tant les objectifs quantifiés d'activité des établissements que les pénalités financières auxquelles ils s'exposent en cas de non-respect de ces objectifs. Les conditions d'exercice de l'activité de ces établissements relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de la loi. Il n'appartient dès lors qu'à la loi de déterminer les éléments constitutifs des infractions dont l'auteur encourt de telles sanctions. Par suite, est inopérant le moyen tiré de ce que la définition reprise dans le décret attaqué méconnaîtrait en raison de son imprécision le principe de légalité des délits et des peines (Fédération de l'hospitalisation privée, Section, 300304, 18 juillet 2008, A, M. Stirn, pdt., Mme Grenier, rapp., M. Derepas, c. du g.).

1. Comp. Ass., 7 juillet 2004, Ministre de l'intérieur c/ M. X., n° 255136, p. 297 ; Cons. const., 12 août 2004, 2004-504 DC ; rappr., CE, Ass. 3 février 1967, Confédération générale des vignerons du midi et autre, p. 55 ; Cons. const., 26 juin 1969, 69-55 DC. 2. Cf. Section, 6 novembre 1936, M. X., p. 966.

 

01-04 - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit

01-04-005 - Constitution et principes de valeur constitutionnelle

Principe de légalité des délits et des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Invocabilité - Absence - Ecran législatif (1).

L'article R. 6114-11 du code de la santé publique, issu du décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006, reprend les mêmes termes que l'article L. 6114-1 du même code selon lesquels un contrat d'objectifs et de moyens peut être suspendu ou résilié "en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles", tout en précisant la procédure applicable. La résiliation du contrat encourue par l'établissement qui n'a pas mis fin au manquement reproché a pour effet de permettre à l'agence régionale d'hospitalisation de fixer tant les objectifs quantifiés d'activité des établissements que les pénalités financières auxquelles ils s'exposent en cas de non-respect de ces objectifs. Les conditions d'exercice de l'activité de ces établissements relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de la loi. Il n'appartient dès lors qu'à la loi de déterminer les éléments constitutifs des infractions dont l'auteur encourt de telles sanctions. Par suite, est inopérant le moyen tiré de ce que la définition reprise dans le décret attaqué méconnaîtrait en raison de son imprécision le principe de légalité des délits et des peines (Fédération de l'hospitalisation privée, Section, 300304, 18 juillet 2008, A, M. Stirn, pdt., Mme Grenier, rapp., M. Derepas, c. du g.).

1. Cf. Section, 6 novembre 1936, M. X., p. 966.

 

61 - Santé publique

Manquements aux contrats d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales d'hospitalisation avec les établissements de santé - Dispositions réglementaires relatives aux sanctions à ces manquements, reprenant les mêmes termes qu'une disposition législative en les complétant - Dispositions relevant, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi - Conséquences - a) Renvoi de ses conditions d'application par la loi au décret - Habilitation du pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine législatif - Absence (1) - b) Invocabilité du principe de légalité des délits et des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Absence - Ecran législatif (2).

a) Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, les sanctions administratives dont la méconnaissance de ces obligations peut être assortie et, en particulier, de déterminer tant les sanctions encourues que les éléments constitutifs des infractions que ces sanctions ont pour objet de réprimer. La circonstance que la loi ait renvoyé au décret le soin de définir ses modalités ou ses conditions d'application n'a ni pour objet ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi pour définir ces éléments. b) L'article R. 6114-11 du code de la santé publique, issu du décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006, reprend les mêmes termes que l'article L. 6114-1 du même code selon lesquels un contrat d'objectifs et de moyens peut être suspendu ou résilié "en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles", tout en précisant la procédure applicable. La résiliation du contrat encourue par l'établissement qui n'a pas mis fin au manquement reproché a pour effet de permettre à l'agence régionale d'hospitalisation de fixer tant les objectifs quantifiés d'activité des établissements que les pénalités financières auxquelles ils s'exposent en cas de non-respect de ces objectifs. Les conditions d'exercice de l'activité de ces établissements relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de la loi. Il n'appartient dès lors qu'à la loi de déterminer les éléments constitutifs des infractions dont l'auteur encourt de telles sanctions. Par suite, est inopérant le moyen tiré de ce que la définition reprise dans le décret attaqué méconnaîtrait en raison de son imprécision le principe de légalité des délits et des peines (Fédération de l'hospitalisation privée, Section, 300304, 18 juillet 2008, A, M. Stirn, pdt., Mme Grenier, rapp., M. Derepas, c. du g.).

1. Comp. Ass., 7 juillet 2004, Ministre de l'intérieur c/ M. X., n° 255136, p. 297 ; Cons. const., 12 août 2004, 2004-504 DC ; rappr., CE, Ass. 3 février 1967, Confédération générale des vignerons du midi et autre, p. 55 ; Cons. const., 26 juin 1969, 69-55 DC. 2. Cf. Section, 6 novembre 1936, M. X., p. 966.