Décision

Conseil d'État, 18 décembre 2019, cadre juridique de l'abattage des loups

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 6ème et 5ème chambres réunies)

Sur le rapport de la 6ème chambre
de la Section du contentieux

Décisions :

> n°428811
> n°419898
> n°419897