Retrouvez l’ensemble des décisions juridictionnelles de portée jurisprudentielle majeure rendues par le Conseil d'État au cours des deux derniers mois (décisions retenues pour publication intégrale au recueil de jurisprudence Lebon, et disponibles dans la base de jurisprudence en ligne le lendemain de leur lecture).
Convention européenne des droits de l’homme
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 19 octobre 2020, n°439372, 439444
Responsabilité de la puissance publique
4ème et 1ère chambres réunies, lecture du 9 octobre 2020, n°414423
Urbanisme et aménagement
Section, lecture du 2 octobre 2020, n°438318
Urbanisme et aménagement
Section, lecture du 2 octobre 2020, n°436934
Urbanisme et aménagement
1ère et 4ème chambres réunies, lecture du 28 septembre 2020, n°436978
Juridictions administratives et contentieux administratif
8eme et 3eme chambres réunies, lecture du 25 septembre 2020, n°430945
Fonction publique
3eme et 8eme chambres réunies, lecture du 21 septembre 2020, n°428683
Outre-mer
10eme et 9eme chambres réunies, lecture du 22 juillet 2020, n°440764
Urbanisme et aménagement
1ere et 4eme chambres réunies, lecture du 22 juillet 2020, n°427163
Régime des actes législatifs et administratifs
1ere et 4eme chambres réunies, lecture du 15 juillet 2020, n°436155
Juridictions administratives et contentieux administratif
ASSEMBLEE, chambres réunies, lecture du 10 juillet 2020, n°428409
Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2eme chambres réunies, lecture du 10 juillet 2020, n°430864
Juridictions administratives et contentieux administratif
7e et 2eme chambres réunies, lecture du 10 juillet 2020, n°434582
Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2eme chambres réunies, lecture du 10 juillet 2020, n°420045
Etrangers
2e et 7e chambres réunies, lecture du 1er juillet 2020, n°436288
Asile
2e et 7e chambres réunies, lecture du 1er juillet 2020, n°423272
Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 1er juillet 2020, n°426203
Enseignement et recherche
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 1er juillet 2020, n°430131
Fonction publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 29 juin 2020, n°423996
Asile
10e et 9e chambres réunies, lecture du 19 juin 2020, n°416032
Informatique & libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 19 juin 2020, n°430810
Régime des actes législatifs et administratifs
Section, lecture du 12 juin 2020, n°418142
Culture et médias
Assemblée, lecture du 12 juin 2020, n°422327
Police administrative
5e et 6e chambres réunies, lecture du 10 juin 2020, n°427155
Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 10 juin 2020, n°437866
Etrangers
2e et 7e chambres réunies, lecture du 10 juin 2020, n°435348
Police administrative
5e et 6e chambres réunies, lecture du 10 juin 2020, n°435379
Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 27 mars 2020, n°426291
Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 27 mars 2020, n°421758
Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 27 mars 2020, n°420491
Informatique et libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 27 mars 2020, n°399922
Juridictions administratives et contentieux administratif
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 25 mars 2020, n°427737
Juridictions administratives et contentieux administratif
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 25 mars 2020, n°411070
Juridictions administratives et contentieux administratif
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 25 mars 2020, n°421149
Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 20 mars 2020, n°429427
Eaux
6e et 5e chambres réunies, lecture du 11 mars 2020, n°426366
Propriété des collectivités publiques
8e et 3e chambres réunies, lecture du 10 mars 2020, n°432555
Banque et finance
Assemblée, lecture du 20 mars 2020, n°422186, 422274
Fiscalité
Section, lecture du 13 mars 2020, n°435634
Propriété des collectivités publiques
8e et 3e chambres réunies, lecture du 10 mars 2020, n°430550, 430624
Sports
2e et 7e chambres réunies, lecture du 28 février 2020, n°433886
Fiscalité
10e et 9e chambres réunies, lecture du 12 février 2020, n°421444
Santé publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 12 février 2020, n°435498
Union européenne
3e et 8e chambres réunies, lecture du 7 février 2020, n°388649
Fonction publique
6e et 5e chambres réunies, lecture du 5 février 2020, n°433130
Accès aux documents administratifs
10e et 9e chambres réunies, lecture du 30 janvier 2020, n° 418797
Fiscalité
9e et 10e chambres réunies, lecture du 22 janvier 2020, n°421913
Responsabilité de la puissance publique
Assemblée, lecture du 24 décembre 2019, n°425983
Assemblée, lecture du 24 décembre 2019, n°428162
Asile
Assemblée, lecture du 24 décembre 2019, n°427017
Fonction publique
3e et 8e chambres réunies, lecture du 19 décembre 2019, n°419062
Urbanisme et aménagement – Travaux publics
Section, lecture du 6 décembre 2019, n°417167
Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 6 décembre 2019, n°416762
Comptabilité publique et budget
Section, lecture du 6 décembre 2019, n°418741
Comptabilité publique et budget
Section, lecture du 6 décembre 2019, n°425542
Droits et libertés fondamentaux – Informatique et libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 6 décembre 2019, n°395335
Droits et libertés fondamentaux – Informatique et libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 9 décembre 2019, n°401258
Droits publics économiques, régulation
9e et 10e chambres réunies, lecture du 4 décembre 2019, n°415550
Santé publique
1ère et 4e chambres réunies, lecture du 4 décembre 2019, n°416798
Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 29 novembre 2019, n°411145
Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 29 novembre 2019, n°426372
Urbanisme et aménagement
2e et 7e chambres réunies, lecture du 29 novembre, n°410689
Droit public économique, régulation
9e et 10e chambres réunies, lecture du 15 novembre 2019, n°428292
Nature et environnement
6e et 5 chambres réunies, lecture du 13 novembre 2019, n°416860
Droit public économique, régulation
3e et 8e chambres réunies, lecture du 7 novembre 2019, n°424702
Responsabilité de la puissance publique
10e et 9e chambres réunies, lecture du 24 octobre 2019, n°407932
Santé publique
1ere et 4eme chambres réunies, lecture du 21 octobre 2019, n°419996, n°419997
Asile
10e et 9e chambres réunies, lecture du 16 octobre 2019, n°418328
Santé publique
2e et 7e chambres réunies, lecture du 16 octobre 2019, n°420230
Informatique et libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 16 octobre 2019, n°433069
Questions constitutionnelles
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 2 octobre 2019, n°432388
Étrangers et Juridictions administratives et contentieux administratifs
2e et 7e chambres réunies, lecture du 31 juillet 2019 n°428530 et N°428564
Justice, professions réglementées, questions liées au droit civil – Nationalité, état des personnes et Droit international – Convention européenne des droits de l’homme
2e et 7e chambres réunies, lecture du 31 juillet 2019 n°411984
Responsabilité de la puissance publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 24 juillet 2019, n°408624
Droits et libertés fondamentaux - Informatique et libertés
Assemblée, lecture du 19 juillet 2019, n°424216, n°424217
Juridictions administratives et contentieux administratif
Assemblée, lecture du 19 juillet 2019, n°426389
Fiscalité
8e et 5e chambres réunies, lecture du 11 juillet 2019, n°422577
Droit public économique, régulation
6e et 5e chambres réunies, lecture du 5 juillet 2019, n° 413040
Fiscalité
8e et 3e chambres réunies, lecture du 1er juillet 2019, n°421460
Régime des actes législatifs et administratifs
Section, lecture 1er juillet 2019, n°413995
Marchés publics et contrats administratifs
Section, lecture du 1er juillet 2019, n°412243
Santé publique
Section, lecture du 1er juillet 2019, n°420987
Santé publique
Section, lecture du 1er juillet 2019, n°411263, n°411302
Responsabilité de la puissance publique
3e et 8e chambres réunies, lecture du 28 juin 2019, n°415863
Questions constitutionnelles
10e et 9e chambres réunies, lecture du 27 juin 2019, n°427725
Nature et environnement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26 juin 2019, n°415426, 415431
Comptabilité publique et budget
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26 juin 2019, n°417386, 417387
Urbanisme et aménagement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26 juin 2019, n°412429
Responsabilité de la puissance publique
3e et 8e chambres réunies, lecture du 24 juin 2019, n°407059
Collectivités territoriales
3e et 8e chambres réunies, lecture du 24 juin 2019, n°409659
Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 24 juin 2019, n°428866
Responsabilité de la puissance publique
6e et 5e chambres réunies, lecture du 17 juin 2019, n°421871
Comptabilité publique et budget
6e et 5e chambres réunies, lecture du 17 juin 2019, n°410876
Responsabilité de la puissance publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 17 juin 2019, n°413097
Enseignement et recherche
7e et 2e chambres réunies, lecture du 14 juin 2019, n°424326
Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 14 juin 2019, n°411444
Juridictions administratives et contentieux administratif
7e et 2e chambres réunies, lecture du 14 juin 2019, n°420861
Juridictions administratives et contentieux administratif
10e et 9e chambres réunies, lecture du 7 juin 2019, n°426772
Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 3 juin 2019, n°415040, n°422873, n°419903, n°423001
Responsabilité de la puissance publique
Section, lecture du 3 juin 2019, n°414098
Juridictions administratives et contentieux administratif
3e et 8e chambres réunies, lecture du 29 mai 2019, n°428040
Culture et médias
5e et 6e chambres réunies, lecture du 13 mai 2019, n°421779
Santé publique
1e et 4e chambres réunies, lecture du 6 mai 2019, n°419242
Santé publique
1e et 4e chambres réunies, lecture du 6 mai 2019, n°419242
Fiscalité
3e, 8e, 9e, 10e chambres réunies, lecture du 24 avril 2019, n°399952
Santé publique
10e et 9e chambres réunies, lecture du 17 avril 1029, n° 420468
Urbanisme et Aménagement
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 15 avril 2019, n°425854
Eaux
6e et 5e chambres réunies, lecture du 11 avril 2019, n°414211
Fiscalité
9e et 10e chambres réunies, lecture du 12 avril 2019, n° 376193, 380199, 380205, 380206, 380208 et 380209
Sports
2e et 7e chambres réunies, lecture du 1er avril 2019, n°419623
Nature et environnement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 11 avril 2019, n° 413548
Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 27 mars 2019, n°426472
Fonction publique
Section, lecture du 27 mars 2019, n°424694, 424656, 424695
Juridictions administratives et contentieux administratif
5e et 6e chambres réunies, lecture du 18 mars 2019, n°417270
Accès aux documents administratifs
10e et 9e chambres réunies, lecture du 18 mars 2019, n°403465
Fiscalité
9e et 10e chambres réunies, lecture du 18 mars 2019, n°410628
Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 15 mars 2019, n°413584
Juridictions administratives et contentieux administratif
1re et 4e chambres réunies, lecture du 15 mars 2019, n°414751
Fonction publique
3ème et 8ème chambres réunies, lecture du 13 mars 2019, n°407795
Propriété des collectivités publiques
8ème et 3ème chambres réunies, lecture du 7 mars 2019, n°417629
Juridictions administratives et contentieux administratif
2ème et 7ème chambres réunies, lecture du 28 février 2019, n°424005
Asile
2ème et 7ème chambres réunies, lecture du 28 février 2019, n°414821
Fonction publique
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 27 février 2019, n°418950
Urbanisme et aménagement
Section, lecture du 15 février 2019, n°401384
Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 15 février 2019, n°416590
Accès aux documents administratifs
10ème et 9ème chambre réunies, lecture du 13 février 2019, n°420467
Fonction publique
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 1er février 2019, n°421694
Régime des actes législatifs et administratifs
4ème et 1ère chambres réunies, lecture du 30 janvier 2019, n°420797
Fonction publique
6ème et 5ème chambres réunies, lecture du 30 janvier 2019, n°409384
Asile
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 30 janvier 2019, n°416013
Questions constitutionnelles
9ème et 10ème chambres réunies, lecture du 11 janvier 2019, n°424819, 424821
Droit international
6ème et 5ème chambres réunies, lecture du 28 décembre 2018, n°418889
Fiscalité
3e, 8e, 9e, 10e chambres réunies, lecture du 21 décembre 2018, n°402006
Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 21 décembre 2018, n°409678
Nature et environnement
Section, lecture du 21 décembre 2018, n°404912
Culture et médias
Assemblée, lecture du 14 décembre 2018, n°419443
Prisons, détenus
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 12 décembre 2018, n°417244
Prisons, détenus
Section, lecture du 03 décembre 2018, n°412010
Collectivités territoriales
Section, lecture du 03 décembre 2018, n°409667
Juridictions administratives et contentieux administratif
2ème et 7ème chambres réunies, lecture du 28 novembre 2018, n°413839
Urbanisme et aménagement
4ème et 1ère chambres réunies, lecture du 14 novembre 2018, n°409833
Prisons, détenus
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 14 novembre 2018, n°418788
Marchés publics et contrats administratifs
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 09 novembre 2018, n°420654
Juridiction administratives et contentieux administratif
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 24/10/2018, n°419417
Urbanisme et aménagement
6ème et 5ème chambres réunies, lecture du 22 octobre 2018, n°411086, 411154
Outre-mer
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 18 octobre 2018, n°420097
Droit international
Assemblée, lecture du 12 octobre 2018, n°408567
> Principales questions posées par l'affaire
Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 5 octobre 2018, n°418233
> Principales questions posées par l'affaire
Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 5 octobre 2018, n°412560
> Principales questions posées par l'affaire
Nature et environnement
Section, lecture du 5 octobre 2018, n°407715
> Principales questions posées par l'affaire
Culture et médias
1ème et 4ème chambres réunies, lecture du 05/10/2018, n°418233
Responsabilité de la puissance publique
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 03/10/2018, n°410611
Juridictions administratives et contentieux administratif
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 03/10/2018, n°413989
Asile
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 03/10/2018, n°406222
Nature et environnement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 27/09/2018, n° 420119
Asile
6ème et 5ème chambres réunies, lecture du 18/07/2018, n°420708
Nature et environnement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26/07/2018, n° 416831
Régime des actes législatifs et administratifs
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26/07/2018, n° 419204
Asile
2e et 7e chambres réunies, lecture du 26/07/2018, n° 417441
Fiscalité
9e et 10e chambres réunies, lecture du 18/07/2018, n°406638
Fonction publique
4e et 1re chambres réunies, lecture du 18/07/2018, n°418844
Fonction publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 18/07/2018, n°419074
Juridictions administratives et contentieux administratif
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 12/07/2018, n°407865
Enseignement et recherche
1ère et 4ème chambres réunies, lecture du 04/07/2018, n°392400, 404850