Décision de justice

Rejet des recours formés par Serge Dassault

Le Conseil d’État rejette les recours formés contre sa décision du 8 juin 2009 annulant les élections municipales des 9 et 16 mars 2008 à Corbeil-Essonnes et prononçant l’inéligibilité des candidats ayant conduit les deux listes arrivées en tête.

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M. Dassault, dont l'élection à l'issue des opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 à Corbeil-Essonnes a été annulée par une décision du 8 juin 2009 du Conseil d'État, avait introduit devant ce dernier un recours en révision ainsi qu'un recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision. Le Conseil d'État a rejeté ces deux recours par une décision du 7 septembre 2009.

Par une décision du 8 juin 2009, le Conseil d'État a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Corbeil-Essonnes et déclaré inéligibles pour une durée d'un an en qualité de conseiller municipal, en raison d'irrégularités dans leurs comptes de campagne, tant le maire réélu que le candidat tête de la liste arrivée en deuxième position. Sur la base du dossier qui lui avait été soumis et après avoir diligenté une enquête où des témoins avaient été entendus, le Conseil d'État a estimé, par cette décision du 8 juin 2009, que l'existence de dons d'argent par le maire sortant à des habitants de la commune était établie. Il a considéré que cette pratique persistante, y compris pendant la période électorale, avait pu affecter la libre détermination des électeurs et altérer la sincérité du scrutin. Compte tenu du faible écart de 170 voix séparant la liste arrivée en tête de la liste suivante, les opérations électorales avaient en conséquence été annulées.

M. Dassault a formé à l'encontre de cette décision un recours en révision et un recours en rectification d'erreur matérielle, qui sont des procédures exceptionnelles encadrées par les articles R. 834-1 et R. 833-1 du code de justice administrative.

Un recours en révision ne peut être présenté que dans trois cas : si une décision a été rendue sur pièces fausses ; si une partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; si la décision est intervenue en méconnaissance des règles relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. Le recours en rectification d'erreur matérielle vise, quant à lui, à rectifier toute erreur matérielle susceptible d'avoir eu une influence sur le jugement de l'affaire. Aucun de ces deux recours ne peut conduire à remettre en cause les appréciations en fait ou en droit portées par la juridiction.

Les deux recours de M. Dassault ont été jugés par une même décision.

Le Conseil d'État a d'abord écarté la critique de la régularité de l'enquête conduite préalablement à la décision du 8 juin 2009. Il a considéré que la formation chargée d'instruire l'affaire avait pu légalement décider d'organiser cette enquête, qu'elle estimait utile, sur les dons d'argent qui auraient été versés à des électeurs durant la période électorale. Il a également jugé que pouvait être entendue toute personne, y compris une partie, dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité et que la conduite de l'enquête n'avait pas méconnu les droits de la défense.

Par ailleurs, M. Dassault soutenait que la décision du 8 juin 2009 avait été rendue sur la base de faux documents - à savoir : quatre témoignages de personnes prétendant avoir participé à un système organisé de distribution d'argent, douze témoignages directs ou indirects sur des dons en argent à des habitants de la commune et un document audiovisuel dans lequel M. Dassault s'exprimait à ce sujet. Cette argumentation n'a pas non plus été retenue. Le Conseil d'État a d'abord noté que l'arrêt du 8 juin 2009 n'était pas fondé sur les quatre premiers témoignages, que cet arrêt avait au contraire écartés. Il a ensuite estimé que la circonstance que les attestations prises en considération dans l'arrêt du 8 juin 2009 seraient indirectes ou insuffisamment précises et que leurs auteurs aient fait l'objet de plaintes pour faux témoignage ne suffisait pas à établir qu'elles constituent des faux. Il a enfin considéré qu'il n'était pas prouvé que la vidéo serait elle-même une pièce fausse. Il a relevé notamment que si M. Dassault a nié à plusieurs reprises avoir fait des dons en argent, il n'a jamais soutenu qu'il n'avait pas tenu les propos enregistrés sur ce document et relatifs à de tels dons. En outre - et à supposer même que les propos de M. Dassault aient été enregistrés à son insu - le Conseil d'État a souligné que cette vidéo avait fait l'objet à toutes les étapes de la procédure d'un débat contradictoire à l'occasion duquel le requérant avait pu faire valoir toutes les explications qu'il souhaitait présenter.

Le Conseil d'État a également rejeté la critique de l'inéligibilité de M. Dassault que sa décision du 8 juin 2009 avait prononcée par application directe de la législation sur les comptes de campagne. Le requérant en contestait le principe, au motif que le juge n'avait pas procédé à une évaluation précise et chiffrée des dépenses qui n'auraient pas été retracées dans son compte de campagne. Le Conseil d'État a relevé que, par sa nature même, l'irrégularité retenue ne pouvait conduire à ce que soit chiffré exactement le montant des sommes qui auraient dû figurer au compte de campagne. Le Conseil d'État avait jugé le 8 juin 2009 que le compte de campagne de M. Dassault ne retraçait pas l'ensemble des dépenses engagées lors de la campagne électorale et présentait donc un excédent des dépenses par rapport aux recettes conduisant au rejet du compte et à la déclaration de l'inéligibilité en qualité de conseiller municipal. Les appréciations portées sur ces points par le Conseil d'État ne pouvaient cependant être contestées ni dans le cadre d'un recours en révision, ni dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

Pour ces raisons, et après avoir écarté d'autres points de l'argumentation du requérant, le Conseil d'État a rejeté les deux recours.

Conseil d'État, 7 septembre 2009, M. X, n° 330040-330041