Analyses du Conseil d'État d'avril 2020
L’Essentiel
CONSEIL D’ETAT
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Covid-19. Adaptation des règles de procédure civile. Le recours, pendant l’état d’urgence sanitaire, à des moyens de communication à distance pour l’audience et à une procédure écrite sans audience pour les parties représentées par un avocat ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, compte tenu de la nature de ces adaptations et des exigences de la lutte contre l’épidémie. JRCE, 10 avril 2020, Conseil national des barreaux et autres, n°s 439883, 439892, B.
Covid-19. Concours de polices. Le législateur ayant confié aux autorités de l’Etat une police spéciale de l’état d’urgence sanitaire, le maire ne peut, au titre de ses pouvoirs de police générale, pas prendre de mesures supplémentaires de lutte contre la catastrophe, sauf raisons impérieuses liées à des circonstances locales et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures décidées par l’Etat. JRCE, 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057, B.
Covid-19. Mesures de confinement. Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de la santé de préciser, réexaminer ou évaluer certaines dispositions du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. JRCE, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 439674, B.
Covid-19. Service public pénitentiaire. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le virus covid-19 ne révèlent pas une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie. JRCE, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, n° 439821, B.
Référé-liberté. Si l’autorité administrative est en droit, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, de prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, l’existence de telles incertitudes fait, en principe, obstacle à ce que soit reconnue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du CJA. JRCE, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Ministre des solidarités et de la santé, n°s 439904, 439905, B.
Urbanisme. A la suite de l’annulation d’un document d’urbanisme, le délai de 24 mois pendant lequel le POS immédiatement antérieur est remis en vigueur commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 l’ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement à cette date. CE, 3 avril 2020, M. G…, n° 436549, B.
Urbanisme. Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’art. L. 146-4 du code de l’urbanisme relatif à l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales. CE, 3 avril 2020, M. F…, n°s 419139 419142 419144, B.