Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de juillet 2019
L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Contrats. La convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux entre l’éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers n’est pas un contrat administratif. TC, 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte sud Rhône environnement, n° 4162, A