Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de juin 2021

Analyses du Tribunal des conflits de juin 2021

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Aide sociale. Le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une demande d’annulation de l’acte de poursuite que constitue la mise en demeure valant commandement de payer un indu de RSA, ainsi que, par voie de conséquence, d’une demande de décharge de l’obligation de payer la somme réclamée, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. TC, 14 juin 2021, Département du Calvados c/ M. P…, n° 4212, A.