Découvrez les fiches pratiques de la justice administrative pour vous accompagner dans vos démarches.
Dix fiches pratiques ont été éditées pour faire découvrir les procédures de la justice administrative et guider les justiciables dans leurs démarches.
Elles répondent de manière claire et concise aux principales questions qu’ils se posent : « Pourquoi une justice administrative ? », « Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ? », « Quel est le coût de la procédure ? », « Comment se déroule l’instruction ? », « Que peut faire la justice administrative pour moi ? »…
> Retrouvez les fiches pratiques en ligne, mais aussi distribuées dans toutes les juridictions.
Actualisation : depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre de 35€ qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.