Analyses du Conseil d'État de septembre 2019

L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables
 
Aide sociale. Le recours contre le refus d’accorder un « chèque énergie » a le caractère d’un recours de plein contentieux, est jugé selon les règles particulières aux contentieux sociaux fixées aux articles R. 772-5 et suivants du CJA et ressortit à la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le logement en cause. CE, 30 septembre 2019, Mme G…, n° 427175, B.
 
Contrats. Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le règlement de consultation du marché, la communication d’éléments d’information utiles pour lui permettre d’apprécier la valeur des offres au regard d’un critère ou d’un sous-critère mais dont l’absence n’emporte pas l’irrégularité de l’offre. CE, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, n° 421075, B.
 
Enseignement supérieur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, aucune disposition ni aucun principe n’investit le président de l’université ou le directeur de l’établissement du pouvoir de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur lorsque le conseil d’administration a émis un avis favorable. CE, 18 septembre 2019, M. D…, n° 422962, B.

Environnement. L’autorité compétente pour déterminer, à l’issue d’un examen au cas par cas, si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale peut être la même que celle compétente pour autoriser le projet, sous réserve qu’elle ne soit pas chargée de son élaboration ou de sa maîtrise d’ouvrage. Cet examen tient compte tant de la localisation du projet que des autres critères mentionnés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE. CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, n° 427145, B.
 
Environnement. Lorsque le préfet de région est compétent pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale, les services placés sous son autorité hiérarchique, dont la DREAL, ne peuvent, en principe, être regardés comme une entité disposant, à son égard, d’une autonomie réelle leur permettant d’exercer la mission de consultation en matière environnementale. CE, 20 septembre 2019, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Association "Sauvons le paradis" et autres, n° 428274, B.

Fiscalité. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, parmi lesquelles peuvent figurer les recettes d’ordre de la section de fonctionnement. CE, 20 septembre 2019, Société Sogefimur, n° 419661, B.
 
Fiscalité. Il résulte des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du CGI que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est susceptible d’entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes que dans l’hypothèse où cette pénalité est due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité. CE, 30 septembre 2019, Mme B…, n° 415333, B.

Licenciement. Une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de communiquer des pièces à l’expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d’entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique ne peut être adressée qu’à l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mentionnée à l’article L. 1233-57-4 du code du travail. CE, 25 septembre, 2019, Cabinet d’expertise comptable APEX, n° 428510, B.

Procédure. Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 de ce code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. L…, n° 427923, B.
 
Urbanisme. Procédure. S’agissant de la demande de suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme en principe. CE, 23 septembre 2019, M. P…, n° 424270, B.

Urbanisme. Procédure. La condition de recevabilité des requêtes en référé suspension dirigées contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, tenant à ce que ces requêtes soient introduites avant l’expiration du délai de cristallisation des moyens, est applicable aux requêtes pendantes au 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de cet article, à condition que le délai de cristallisation des moyens ait commencé à courir postérieurement à cette date. CE, 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680, B.