Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 juillet 2021
L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Arbitrage. Le rejet par le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat exécuté sur le territoire français mais mettant en jeu les intérêts du commerce international confère l’exequatur à cette sentence. CE, 20 juillet 2021, Société Tecnimont SPA et Société TCM FR, n° 443342, A.
Elections. Le responsable d’une liste présente au premier tour n’ayant pas notifié au préfet son choix de voir figurer au second tour ses anciens colistiers sur une autre liste, la liste ainsi fusionnée ne pouvait légalement être admise à participer au second tour de scrutin. Cette irrégularité entraîne, en l’espèce, l’annulation de l’ensemble de l’élection. CE, 20 juillet 2021, Elections municipales et communautaires de Cholet (Maine-et-Loire), n° 449688, A.
Travail. Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l’élaboration d’un PSE, lequel comprend un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l’autorité administrative statuant sur la demande d’autorisation de licenciement ne peut ni apprécier la validité du PSE ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l’article L. 1233-57-3 du code du travail qui n’incombent qu’au DIRECCTE compétemment saisi de la demande d’homologation du plan. Il ne lui appartient pas davantage de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le PSE pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. CE, 22 juillet 2021, SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, n° 427004, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. La disposition d’un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l’objet d’un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l’affichage ainsi prescrit a été effectivement mis en œuvre. CE, 16 juillet 2021, Ministre de l’action et des comptes publics c/ M. C…, n° 440013, B.
Discipline. Si les membres des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) peuvent exprimer des positions publiques sur les questions relevant de la condition militaire, les propos qu’ils tiennent publiquement ne sauraient excéder les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l’égard des autorités publiques. CE, 20 juillet 2021, M. M…, n° 444784, B.
Fiscalité. Après la procédure de rectification contradictoire, l’administration n’est tenue de porter à la connaissance du contribuable les modifications apportées aux rehaussements que si ces modifications résultent de la prise en compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure. CE, 20 juillet 2021, M. C…, n°s 434029 434030, B.
Procédure. Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir statue sur la légalité d’un des motifs d’une décision administrative reposant sur une pluralité de motifs ne peut pas être tenu pour surabondant. Par suite, la censure de ce motif par le juge de cassation entraîne l’annulation de la décision juridictionnelle. CE, 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247, B.
Travail. Un PSE doit identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir à ces postes. CE, 22 juillet 2021, Société Nouvelle France Ouest Imprim, n° 434362, B.
Urbanisme. Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement qu’une commune modifie le règlement de son PLU dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l’importance de la modification requise, des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées par le juge. CE, 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, n° 437562, B.
Urbanisme. Le recours à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, quand il vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique en contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU. CE, 21 juillet 2021, M. L…, n° 434130, B.
Urbanisme. La légalité des prescriptions d’un PLU ayant pour effet d’interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). CE, 30 juillet 2021, Commune d’Avenières Veyrins-Thuellin, n° 437709, B.