L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Actes. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles peut être retirée la décision de réintégration d’un agent public prise en exécution d’un jugement ayant annulé sa révocation. CE, Section, 9 décembre 2022, Département de Seine-Saint-Denis, n° 451500, A.
Contrats. Si l'article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006 implique des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, il ne résulte ni des termes de cette directive ni de la jurisprudence de la Cour de justice que de telles obligations s’appliqueraient aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé. CE, 2 décembre 2022, M. A…, n° 460100, A.
Contrats. Un contrat autorisant, avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2122-1-1 du CG3P issu de l’article 3 de l’ordonnance du 19 avril 2017, l’occupation d’une partie des dépendances domaniales du Sénat, pour y exploiter six courts de tennis, entre dans les prévisions de l’article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006 et doit, par suite, faire l’objet d’une procédure de sélection préalable comportant toutes les garanties d’impartialité et de transparence. CE, 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033, A.
Élections. Seules les dépenses du compte de campagne réglées sur l’apport personnel du candidat peuvent donner lieu au remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-4 du code électoral. CE, 14 décembre 2022, CNCCFP c/ M. D…, n° 463964, A.
Environnement. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’obtention d’une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées prévue à l’article à L. 411-2 du code de l’environnement est nécessaire. CE, avis, Section, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres, n° 463563, A.
Fiscalité. Le Conseil d’État précise comment le juge de l’excès de pouvoir forme sa conviction lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une décision fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d’un local professionnel ou un coefficient de localisation. CE, 5 décembre 2022, SA Aéroports de Paris, n° 461428, A.
Travail. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les règles relatives aux relations collectives du travail peuvent s’appliquer aux agents de droit local d’une représentation diplomatique d’un État étranger. CE, Section, 9 décembre 2022, Mme B…, n° 433766, A.
Urbanisme. Ne peut être considérée comme une confirmation de la demande d’autorisation initiale au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme une demande impliquant la modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels. CE, 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n° 448013, A.
Urbanisme. La demande illégale tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction à l’issue duquel est susceptible de naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Éducation. Le Conseil d’État précise l’appréciation que doit porter l’administration saisie d’une demande d’autorisation d’instruire un enfant dans la famille présentée sur le fondement de l’article L. 131-2 du code de l’éducation ainsi que les obligations reposant dans ce cadre sur le demandeur. CE, 13 décembre 2022, M. D… et autres, n° 462274, B.
Fiscalité. Des démarches entreprises par des personnes physiques, dans le cadre d’une opération d’aménagement, d’une ampleur telle qu’elles ne sauraient relever de la simple gestion d’un patrimoine privé, caractérisent l’existence d’une livraison de terrains à bâtir soumise à la TVA. CE, 9 décembre 2022, Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ M. et Mme T…, n° 459206, B.
Justice. Les décisions en matière de notation des OPJ, qui relèvent de la compétence du procureur général, peuvent être prises par tout magistrat du parquet placé sous l’autorité de celui-ci. CE, 14 décembre 2022, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. M…, n° 443208, B.