Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de décembre 2020

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L’Essentiel


La décision à publier au Recueil

Expropriation. Il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété. TC, 7 décembre 2020, Mme M… c/ Préfet de la Charente Maritime, n° 4199, A.

La décision à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, par un usager du service public de l’assainissement collectif, de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement. TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, B