Le tour extérieur

Passer le partage de l'article pour arriver après Passer le partage de l'article pour arriver avant

Un maître des requêtes sur quatre et un conseiller d’État sur trois sont nommés par le Gouvernement (après avis du Vice-président du Conseil d’État).

Une partie des nominations au tour extérieur est réservée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Vice-président du Conseil d'État.

> article L.133-7 et L.133-8 du code de justice administrative