Sélection des dernières décisions en ligne

Retrouvez l’ensemble des décisions juridictionnelles de portée jurisprudentielle majeure rendues par le Conseil d'État au cours des deux derniers mois (décisions retenues pour publication intégrale au recueil de jurisprudence Lebon, et disponibles dans la base de jurisprudence en ligne le lendemain de leur lecture).

Fonction publique
3eme et 8eme chambres réunies, lecture du 21 septembre 2020, n°428683

Outre-mer
10eme et 9eme chambres réunies, lecture du 22 juillet 2020, n°440764

Urbanisme et aménagement
1ere et 4eme chambres réunies, lecture du 22 juillet 2020, n°427163

Régime des actes législatifs et administratifs
1ere et 4eme chambres réunies, lecture du 15 juillet 2020, n°436155

Juridictions administratives et contentieux administratif
ASSEMBLEE, chambres réunies, lecture du 10 juillet 2020, n°428409

Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2eme chambres réunies, lecture du 10 juillet 2020, n°430864

Juridictions administratives et contentieux administratif
7e et 2eme chambres réunies, lecture du 10 juillet 2020, n°434582

Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2eme chambres réunies, lecture du 10 juillet 2020, n°420045

Etrangers
2e et 7e chambres réunies, lecture du 1er juillet 2020, n°436288

Asile
2e et 7e chambres réunies, lecture du 1er juillet 2020, n°423272

Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 1er juillet 2020, n°426203

Enseignement et recherche
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 1er juillet 2020, n°430131

Fonction publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 29 juin 2020, n°423996

Asile
10e et 9e chambres réunies, lecture du 19 juin 2020, n°416032

Informatique & libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 19 juin 2020, n°430810

Régime des actes législatifs et administratifs
Section, lecture du 12 juin 2020, n°418142

Culture et médias
Assemblée, lecture du 12 juin 2020, n°422327

Police administrative
5e et 6e chambres réunies, lecture du 10 juin 2020, n°427155

Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 10 juin 2020, n°437866

Etrangers
2e et 7e chambres réunies, lecture du 10 juin 2020, n°435348

Police administrative
5e et 6e chambres réunies, lecture du 10 juin 2020, n°435379

Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 27 mars 2020, n°426291

Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 27 mars 2020, n°421758

Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 27 mars 2020, n°420491

Informatique et libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 27 mars 2020, n°399922

Juridictions administratives et contentieux administratif
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 25 mars 2020, n°427737

Juridictions administratives et contentieux administratif
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 25 mars 2020, n°411070

Juridictions administratives et contentieux administratif
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 25 mars 2020, n°421149

Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 20 mars 2020, n°429427

Eaux
6e et 5e chambres réunies, lecture du 11 mars 2020, n°426366

Propriété des collectivités publiques
8e et 3e chambres réunies, lecture du 10 mars 2020, n°432555

Banque et finance
Assemblée, lecture du 20 mars 2020, n°422186, 422274

Fiscalité
Section, lecture du 13 mars 2020, n°435634

Propriété des collectivités publiques
8e et 3e chambres réunies, lecture du 10 mars 2020, n°430550, 430624

Sports
2e et 7e chambres réunies, lecture du 28 février 2020, n°433886

Fiscalité
10e et 9e chambres réunies, lecture du 12 février 2020, n°421444

Santé publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 12 février 2020, n°435498

Union européenne
3e et 8e chambres réunies, lecture du 7 février 2020, n°388649

Fonction publique
6e et 5e chambres réunies, lecture du 5 février 2020, n°433130

Accès aux documents administratifs
10e et 9e chambres réunies, lecture du 30 janvier 2020, n° 418797

Fiscalité
9e et 10e chambres réunies, lecture du 22 janvier 2020, n°421913

Responsabilité de la puissance publique
Assemblée, lecture du 24 décembre 2019, n°425983
Assemblée, lecture du 24 décembre 2019, n°428162

Asile
Assemblée, lecture du 24 décembre 2019, n°427017

Fonction publique
3e et 8e chambres réunies, lecture du 19 décembre 2019, n°419062

Urbanisme et aménagement  – Travaux publics
Section, lecture du 6 décembre 2019, n°417167

Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 6 décembre 2019, n°416762

Comptabilité publique et budget
Section, lecture du 6 décembre 2019, n°418741

Comptabilité publique et budget
Section, lecture du 6 décembre 2019, n°425542

Droits et libertés fondamentaux – Informatique et libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 6 décembre 2019, n°395335

Droits et libertés fondamentaux – Informatique et libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 9 décembre 2019, n°401258

Droits publics​​​​​​ économiques, régulation
9e et 10e chambres réunies, lecture du 4 décembre 2019, n°415550

Santé publique
1ère et 4e chambres réunies, lecture du 4 décembre 2019, n°416798

Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 29 novembre 2019, n°411145

Juridictions administratives et contentieux administratif
2e et 7e chambres réunies, lecture du 29 novembre 2019, n°426372

Urbanisme et aménagement
2e et 7e chambres réunies, lecture du 29 novembre, n°410689

Droit public économique, régulation
9e et 10e chambres réunies, lecture du 15 novembre 2019, n°428292

Nature et environnement
6e et 5 chambres réunies, lecture du 13 novembre 2019, n°416860

Droit public économique, régulation
3e et 8e chambres réunies, lecture du 7 novembre 2019, n°424702

Responsabilité de la puissance publique
10e et 9e chambres réunies, lecture du 24 octobre 2019, n°407932

Santé publique
1ere et 4eme chambres réunies, lecture du 21 octobre 2019, n°419996, n°419997

Asile
10e et 9e chambres réunies, lecture du 16 octobre 2019, n°418328

Santé publique
2e et 7e chambres réunies, lecture du 16 octobre 2019, n°420230

Informatique et libertés
10e et 9e chambres réunies, lecture du 16 octobre 2019, n°433069

Questions constitutionnelles
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 2 octobre 2019, n°432388

Étrangers et Juridictions administratives et contentieux administratifs
2e et 7e chambres réunies, lecture du 31 juillet 2019 n°428530 et N°428564

Justice, professions réglementées, questions liées au droit civil – Nationalité, état des personnes et  Droit international – Convention européenne des droits de l’homme
2e et 7e chambres réunies, lecture du 31 juillet 2019 n°411984

Responsabilité de la puissance publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 24 juillet 2019, n°408624

Droits et libertés fondamentaux - Informatique et libertés
Assemblée, lecture du 19 juillet 2019, n°424216, n°424217

Juridictions administratives et contentieux administratif
Assemblée, lecture du 19 juillet 2019, n°426389

Fiscalité
8e et 5e chambres réunies, lecture du 11 juillet 2019, n°422577

Droit public économique, régulation
6e et 5e chambres réunies, lecture du 5 juillet 2019, n° 413040

Fiscalité
8e et 3e chambres réunies, lecture du 1er juillet 2019, n°421460

Régime des actes législatifs et administratifs
Section, lecture 1er juillet 2019, n°413995

Marchés publics et contrats administratifs
Section, lecture du 1er juillet 2019, n°412243

Santé publique
Section, lecture du 1er juillet 2019, n°420987

Santé publique
Section, lecture du 1er juillet 2019, n°411263, n°411302

Responsabilité de la puissance publique
3e et 8e chambres réunies, lecture du 28 juin 2019, n°415863

Questions constitutionnelles
10e et 9e chambres réunies, lecture du 27 juin 2019, n°427725

Nature et environnement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26 juin 2019, n°415426, 415431

Comptabilité publique et budget
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26 juin 2019, n°417386, 417387

Urbanisme et aménagement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26 juin 2019, n°412429

Responsabilité de la puissance publique
3e et 8e chambres réunies, lecture du 24 juin 2019, n°407059

Collectivités territoriales
3e et 8e chambres réunies, lecture du 24 juin 2019, n°409659

Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 24 juin 2019, n°428866

Responsabilité de la puissance publique
6e et 5e chambres réunies, lecture du 17 juin 2019, n°421871

Comptabilité publique et budget
6e et 5e chambres réunies, lecture du 17 juin 2019, n°410876

Responsabilité de la puissance publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 17 juin 2019, n°413097

Enseignement et recherche
7e et 2e chambres réunies, lecture du 14 juin 2019, n°424326

Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 14 juin 2019, n°411444

Juridictions administratives et contentieux administratif
7e et 2e chambres réunies, lecture du 14 juin 2019, n°420861

Juridictions administratives et contentieux administratif
10e et 9e chambres réunies, lecture du 7 juin 2019, n°426772

Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 3 juin 2019, n°415040, n°422873, n°419903, n°423001

Responsabilité de la puissance publique
Section, lecture du 3 juin 2019, n°414098

Juridictions administratives et contentieux administratif
3e et 8e chambres réunies, lecture du 29 mai 2019, n°428040

Culture et médias
5e et 6e chambres réunies, lecture du 13 mai 2019, n°421779

Santé publique
1e et 4e chambres réunies, lecture du 6 mai 2019, n°419242

Santé publique
1e et 4e chambres réunies, lecture du 6 mai 2019, n°419242

Fiscalité
3e, 8e, 9e, 10e chambres réunies, lecture du 24 avril 2019, n°399952

Santé publique
10e et 9e chambres réunies, lecture du 17 avril 1029, n° 420468

Urbanisme et Aménagement
4e et 1ere chambres réunies, lecture du 15 avril 2019, n°425854

Eaux
6e et 5e chambres réunies, lecture du 11 avril 2019, n°414211

Fiscalité
9e et 10e chambres réunies, lecture du 12 avril 2019, n° 376193, 380199, 380205, 380206, 380208 et 380209

Sports
2e et 7e chambres réunies, lecture du 1er avril 2019, n°419623

Nature et environnement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 11 avril 2019, n° 413548

Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 27 mars 2019, n°426472

Fonction publique
Section, lecture du 27 mars 2019, n°424694, 424656, 424695

Juridictions administratives et contentieux administratif
5e et 6e chambres réunies, lecture du 18 mars 2019, n°417270

Accès aux documents administratifs
10e et 9e chambres réunies, lecture du 18 mars 2019, n°403465

Fiscalité
9e et 10e chambres réunies, lecture du 18 mars 2019, n°410628

Marchés publics et contrats administratifs
7e et 2e chambres réunies, lecture du 15 mars 2019, n°413584

Juridictions administratives et contentieux administratif
1re et 4e chambres réunies, lecture du 15 mars 2019, n°414751

Fonction publique
3ème et 8ème chambres réunies, lecture du 13 mars 2019, n°407795

Propriété des collectivités publiques
8ème et 3ème chambres réunies, lecture du 7 mars 2019, n°417629

Juridictions administratives et contentieux administratif
2ème et 7ème chambres réunies, lecture du 28 février 2019, n°424005

Asile
2ème et 7ème chambres réunies, lecture du 28 février 2019, n°414821

Fonction publique
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 27 février 2019, n°418950

Urbanisme et aménagement
Section, lecture du 15 février 2019, n°401384

Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 15 février 2019, n°416590

Accès aux documents administratifs
10ème et 9ème chambre réunies, lecture du 13 février 2019, n°420467

Fonction publique
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 1er février 2019, n°421694

Régime des actes législatifs et administratifs
4ème et 1ère chambres réunies, lecture du 30 janvier 2019, n°420797

Fonction publique
6ème et 5ème chambres réunies, lecture du 30 janvier 2019, n°409384

Asile
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 30 janvier 2019, n°416013

Questions constitutionnelles
9ème et 10ème chambres réunies, lecture du 11 janvier 2019, n°424819, 424821

Droit international
6ème et 5ème chambres réunies, lecture du 28 décembre 2018, n°418889

Fiscalité
3e, 8e, 9e, 10e chambres réunies, lecture du 21 décembre 2018, n°402006

Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 21 décembre 2018, n°409678

Nature et environnement
Section, lecture du 21 décembre 2018, n°404912

Culture et médias
Assemblée, lecture du 14 décembre 2018, n°419443

Prisons, détenus
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 12 décembre 2018, n°417244

Prisons, détenus
Section, lecture du 03 décembre 2018, n°412010

Collectivités territoriales
Section, lecture du 03 décembre 2018, n°409667

Juridictions administratives et contentieux administratif
2ème et 7ème chambres réunies, lecture du 28 novembre 2018, n°413839

Urbanisme et aménagement
4ème et 1ère chambres réunies, lecture du 14 novembre 2018, n°409833

Prisons, détenus
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 14 novembre 2018, n°418788

Marchés publics et contrats administratifs
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 09 novembre 2018, n°420654

Juridiction administratives et contentieux administratif
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 24/10/2018, n°419417

Urbanisme et aménagement
6ème et 5ème chambres réunies, lecture du 22 octobre 2018, n°411086, 411154

Outre-mer
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 18 octobre 2018, n°420097

Droit international
Assemblée, lecture du 12 octobre 2018, n°408567
> Principales questions posées par l'affaire

Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 5 octobre 2018, n°418233
> Principales questions posées par l'affaire

Juridictions administratives et contentieux administratif
Section, lecture du 5 octobre 2018, n°412560
> Principales questions posées par l'affaire

Nature et environnement
Section, lecture du 5 octobre 2018, n°407715
> Principales questions posées par l'affaire

Culture et médias
1ème et 4ème chambres réunies, lecture du 05/10/2018, n°418233

Responsabilité de la puissance publique
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 03/10/2018, n°410611

Juridictions administratives et contentieux administratif
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 03/10/2018, n°413989

Asile
10ème et 9ème chambres réunies, lecture du 03/10/2018, n°406222

Nature et environnement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 27/09/2018, n° 420119

Asile
6ème et 5ème chambres réunies, lecture du 18/07/2018, n°420708

Nature et environnement
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26/07/2018, n° 416831

Régime des actes législatifs et administratifs
6e et 5e chambres réunies, lecture du 26/07/2018, n° 419204

Asile
2e et 7e chambres réunies, lecture du 26/07/2018, n° 417441

Fiscalité
9e et 10e chambres réunies, lecture du 18/07/2018, n°406638

Fonction publique
4e et 1re chambres réunies, lecture du 18/07/2018, n°418844

Fonction publique
5e et 6e chambres réunies, lecture du 18/07/2018, n°419074

Juridictions administratives et contentieux administratif
7ème et 2ème chambres réunies, lecture du 12/07/2018, n°407865

Enseignement et recherche
1ère et 4ème chambres réunies, lecture du 04/07/2018, n°392400, 404850