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L’année 2015

mots et images

L'année 2015, mots et images

État d’urgence : des mots qui ont fortement marqué la France à la fin de l’année 2015 et l’activité du Conseil d’État en particulier, dans sa double fonction de conseiller du Gouvernement et de juge de l’administration. Le 17 novembre, il s’est prononcé sur la prorogation et le nouveau régime législatif de cette mesure exceptionnelle ; le 11 décembre, sur son inscription dans notre Constitution ; le 17 décembre, sur les conditions d’internement, d’assignation à résidence ou de surveillance électronique d’individus dangereux. Juge administratif suprême, le Conseil d’État a aussi affirmé que le juge administratif exerce un entier contrôle de proportionnalité sur des mesures d’assignation à résidence, lesquelles créent par elles-mêmes une présomption d’urgence pour le juge des référés, et que l’état d’urgence ne signifie l’effacement ni de l’État de droit ni de la garantie des libertés fondamentales.

2015 : une réflexion de long terme sur l’office du juge administratif. Face à la croissance durable et soutenue des contentieux, la justice administrative doit faire preuve de résilience, d’adaptation et d’imagination réformatrice. Des propositions de réforme ont été élaborées dans le cadre d’une stratégie globale consistant à réguler la demande de justice et à y répondre avec pertinence et efficacité dans un contexte budgétaire contraint.

Dans une optique de transparence et de meilleure accessibilité du droit, les avis du Conseil d’État, traditionnellement secrets, sont désormais plus largement diffusés. ConsiliaWeb, application mise en service en janvier 2015, donne gratuitement accès à plus de 3 500 avis, dans leur intégralité, lorsqu’ils portent sur des questions du Gouvernement ; sous forme de résumé, lorsqu’ils portent sur des projets de texte. En mars 2015, une nouvelle étape a été franchie à l’initiative du Président de la République : les avis sur les projets de loi sont désormais rendus publics par le Gouvernement dès la transmission du projet au Parlement.

  • Des faits marquants

    Malgré une hausse de son activité, le Conseil d’État a assumé pleinement ses responsabilités de conseiller des pouvoirs publics et de juge de l’administration.

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    Lutte contre la fraude
    et l’évasion fiscale

    Le Conseil d’État a été saisi d’une série de mesures figurant dans le projet de loi de finances rectificative 2015 visant à lutter contre l’évasion fiscale, la dissimulation de recettes à la taxe à la valeur ajoutée et en matière de rehaussement d’ISF, conformément au plan du G20. Le Conseil d’État a admis l’obligation des entreprises à détailler leurs résultats et leur charge fiscale pays par pays sous réserve de la mise en place d’un cadre multilatéral contraignant auquel les États membres de l’Union européenne et les principaux partenaires économiques de la France participeront.

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    Migrants à Calais

    Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné à l’État et à la commune de Calais de commencer à mettre en place des mesures d’hygiène publique (points d’eau, gestion des ordures…) sur le site où vivent près de 6 000 migrants, et de créer des accès pour les services d’urgence. Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé cette ordonnance, estimant que les conditions de vie exposaient les migrants à des traitements inhumains ou dégradants.

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    Réformes en matière de justice

    Le Conseil d’État a été saisi d’une série de textes réformant le statut des magistrats, l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, la procédure juridictionnelle et les modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi que la prescription en matière pénale. Sur ce dernier point, et dans un objectif de simplification et de lisibilité du droit, il a justifié l’allongement des délais de droit commun plutôt que la multiplication de délais spécifiques.

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    Passage en diffusion gratuite
    de LCI et Paris Première

    Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a refusé d’accorder à LCI et Paris Première les agréments pour passer de la TNT payante à la TNT gratuite. Le Conseil d’État a annulé ces décisions en juin 2015 pour un motif de procédure : leurs études d’impact n’ont été publiées qu’en même temps que les décisions elles-mêmes, alors que la loi prévoit qu’elles le soient avant que le CSA ne se prononce.

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    Réformes budgétaires
    des collectivités territoriales

    Le projet de loi de finances pour 2016 réforme la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, versée par l’État aux collectivités territoriales. L’un des objectifs est de prendre en compte les spécificités des mondes rural et urbain. Pour cela sont créées une dotation de base, une dotation de ruralité et une dotation de centralité. Le Conseil d’État a estimé que cette nouvelle architecture est conforme à la libre administration des collectivités territoriales telle que définie dans la Constitution, et que les critères choisis sont objectifs et rationnels.

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    Permis de construire
    « la Samaritaine »

    Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et jugé légal le permis de construire autorisant la restructuration de « l’îlot Rivoli », ancien magasin n° 4 de la Samaritaine. Il a estimé que le projet, et en particulier la façade en verre ondulé, ne méconnaissait pas les règles du plan local d’urbanisme de Paris relatives à l’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant.

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    Protection universelle maladie

    Le Conseil d’État a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) pour 2016 mettant en place une protection universelle maladie. Il a considéré que les différents volets de la réforme constituaient, à l’exception de quelques dispositions, une réforme d’ensemble dont l’examen par le Parlement répondait aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Estimant que la réforme pouvait figurer dans un PFLSS, le Conseil d’État a souligné que celle-ci invitait à s’interroger sur la nécessité de revoir globalement les modalités de financement de la protection maladie.

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    Fichier « Stade »

    Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations, a suspendu la mise en œuvre du fichier « Stade », qui rassemble des données à caractère personnel de supporters de manifestations sportives dans le but de prévenir les troubles à l’ordre public. Le juge des référés a jugé que la critique d’inadéquation, de non-pertinence et d’excessivité des informations collectées crée un doute sérieux sur la légalité de ce fichier.

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Thema

accompagner les enjeux sociétaux

Thema

En 2015, le Conseil d’État a de nouveau affirmé son expertise en tant que juge et conseiller, notamment sur les thèmes suivants :

Chiffresclés

Chiffres clés

L’année 2015 a été synonyme d’une hausse de l’activité du Conseil d’État. Dans ses fonctions de conseiller, il a examiné 1 250 textes – niveau jamais atteint depuis 2008 –, soit 30 % de plus qu’en 2014, avec des délais d’examen maintenus. Au contentieux, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont profité du recul ou de la hausse modérée des affaires pour assainir leurs stocks d’affaires en instance et préserver, voire réduire, leurs délais de jugement.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a enregistré une hausse des recours de 3,5 %. Cela s’explique par un accroissement (+ 19 %) des décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et une augmentation corrélative des décisions de rejet de l’Ofpra. Pour la sixième année consécutive, le délai moyen constaté a été réduit.

  • 2015
    projets de texte examinés par le Conseil d'État
  • 2015
    décisions rendues par les juridictions administratives