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  • 27 mars 2015 | Décision contentieuse
    Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la section française de l’Observatoire international des prisons contre l’ordonnance du juge...
  • 27 mars 2015 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’État valide la mutation d’office de l’ancien procureur de la République à Saint-Denis de la Réunion, mais annule l’avertissement...
  • 27 mars 2015 | Décision contentieuse
     
    Communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007 : le Conseil d’État rejette le pourvoi...
  • 27 mars 2015 | Décision contentieuse
    Le Conseil d’État estime que les avantages de pension liés au congé de maternité qui ont été maintenus à titre transitoire par le législateur...
  • 25 mars 2015 | Déontologie
     
    Le collège de déontologie de la juridiction administrative s'est réuni le 25 mars 2015.
  • 25 mars 2015 | Décision contentieuse
     
    Le juge des référés du Conseil d’État rejette l’appel de l’Union nationale inter-universitiaire (UNI) qui contestait la décision du...
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