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Actualités contentieuses

  • 17 décembre 2014
     
    Le Conseil d'État annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
  • 17 décembre 2014
     
    Le Conseil d’État juge que l'État n'a pas commis de faute.
  • 12 décembre 2014
     
    Le Conseil d’État rejette un recours contre le décret procédant au redécoupage des cantons dans le département de la Corrèze.
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