Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 14PA03744
Lecture du jeudi 9 novembre 2017
60-01-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques-
La responsabilité d'une personne publique ne peut être engagée sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, du fait de l'octroi d'une aide à une société mise en liquidation et des conséquences qui en ont résulté, notamment l'aggravation du passif de la société, dès lors que l'octroi de l'aide n'a pas, par lui-même, pour effet de faire supporter une charge à la société ni, en tout état de cause, aux créanciers de cette société.
60-01-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute-
Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa situation économique aurait été irrémédiablement compromise au moment où les aides lui ont été accordées, contribué à accroître le passif de l'entreprise, que dans l'hypothèse où l'entreprise n'était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d'une contrainte exercée à son encontre, d'un dol ou d'une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci.
60-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique-
Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa situation économique aurait été irrémédiablement compromise au moment où les aides lui ont été accordées, contribué à accroître le passif de l'entreprise, que dans l'hypothèse où l'entreprise n'était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d'une contrainte exercée à son encontre, d'un dol ou d'une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci.
60-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques-
Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa situation économique aurait été irrémédiablement compromise au moment où les aides lui ont été accordées, contribué à accroître le passif de l'entreprise, que dans l'hypothèse où l'entreprise n'était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d'une contrainte exercée à son encontre, d'un dol ou d'une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci.
N° 14PA03744
Lecture du jeudi 9 novembre 2017
60-01-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques-
La responsabilité d'une personne publique ne peut être engagée sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, du fait de l'octroi d'une aide à une société mise en liquidation et des conséquences qui en ont résulté, notamment l'aggravation du passif de la société, dès lors que l'octroi de l'aide n'a pas, par lui-même, pour effet de faire supporter une charge à la société ni, en tout état de cause, aux créanciers de cette société.
60-01-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute-
Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa situation économique aurait été irrémédiablement compromise au moment où les aides lui ont été accordées, contribué à accroître le passif de l'entreprise, que dans l'hypothèse où l'entreprise n'était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d'une contrainte exercée à son encontre, d'un dol ou d'une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci.
60-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique-
Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa situation économique aurait été irrémédiablement compromise au moment où les aides lui ont été accordées, contribué à accroître le passif de l'entreprise, que dans l'hypothèse où l'entreprise n'était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d'une contrainte exercée à son encontre, d'un dol ou d'une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci.
60-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques-
Les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que sa situation économique aurait été irrémédiablement compromise au moment où les aides lui ont été accordées, contribué à accroître le passif de l'entreprise, que dans l'hypothèse où l'entreprise n'était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d'une contrainte exercée à son encontre, d'un dol ou d'une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci.