Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 16BX02594
Lecture du mardi 6 février 2018
54-01-05-005 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir- Représentation des personnes morales-
Irrecevabilité du recours subrogatoire d'une CPAM pour défaut de justification de l'habilitation de son auteur.
Il appartient en principe au juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance à la régulariser et il doit être procédé à cette invitation par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue, à moins qu'il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l'intéressé (Conseil d'État 14/11/2011, n° 334764, publié aux tables du Recueil Lebon). Le recours subrogatoire de la CPAM des Landes a été rejeté par le tribunal administratif au motif qu'il n'était pas justifié de l'habilitation de son auteur. Le tribunal administratif a ainsi fait droit à une fin de non-recevoir opposée dans un mémoire produit par le défendeur. La CPAM ne conteste pas avoir reçu ce mémoire mais se borne à arguer de l'absence de demande de régularisation en première instance. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement attaqué. Par ailleurs, elle ne saurait, en l'absence d'un appel principal interjeté par la victime, régulariser devant la cour le défaut de justification de l'habilitation de la personne ayant signé son recours subrogatoire de première instance (voir, à contrario, Conseil d'État 15 avril 2015 centre hospitalier de Haguenau n° 367276, publié aux tables du Recueil Lebon).
54-04-03-01 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des mémoires et pièces-
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
N° 16BX02594
Lecture du mardi 6 février 2018
54-01-05-005 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir- Représentation des personnes morales-
Irrecevabilité du recours subrogatoire d'une CPAM pour défaut de justification de l'habilitation de son auteur.
Il appartient en principe au juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance à la régulariser et il doit être procédé à cette invitation par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue, à moins qu'il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l'intéressé (Conseil d'État 14/11/2011, n° 334764, publié aux tables du Recueil Lebon). Le recours subrogatoire de la CPAM des Landes a été rejeté par le tribunal administratif au motif qu'il n'était pas justifié de l'habilitation de son auteur. Le tribunal administratif a ainsi fait droit à une fin de non-recevoir opposée dans un mémoire produit par le défendeur. La CPAM ne conteste pas avoir reçu ce mémoire mais se borne à arguer de l'absence de demande de régularisation en première instance. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement attaqué. Par ailleurs, elle ne saurait, en l'absence d'un appel principal interjeté par la victime, régulariser devant la cour le défaut de justification de l'habilitation de la personne ayant signé son recours subrogatoire de première instance (voir, à contrario, Conseil d'État 15 avril 2015 centre hospitalier de Haguenau n° 367276, publié aux tables du Recueil Lebon).
54-04-03-01 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des mémoires et pièces-
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-