Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 17NT02761
Lecture du
01-03-01-02-01-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu des articles et de la loi du juillet - Décision refusant une autorisation-
Existence - habilitation d'accès à la zone réservée d'un aéroport (article L. 6342-3 du code des transports - refus du préfet pris sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (?) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 (?). ». La décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer une habilitation d'accès à la zone réservée d'un aéroport constitue un refus d'autorisation pour l'application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, sans être au nombre des décisions refusant une autorisation dont la communication des motifs serait de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 de ce code, visant notamment la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Cette décision est, en conséquence, soumise à l'obligation de motivation prévue par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
N° 17NT02761
Lecture du
01-03-01-02-01-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu des articles et de la loi du juillet - Décision refusant une autorisation-
Existence - habilitation d'accès à la zone réservée d'un aéroport (article L. 6342-3 du code des transports - refus du préfet pris sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (?) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 (?). ». La décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer une habilitation d'accès à la zone réservée d'un aéroport constitue un refus d'autorisation pour l'application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, sans être au nombre des décisions refusant une autorisation dont la communication des motifs serait de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 de ce code, visant notamment la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. Cette décision est, en conséquence, soumise à l'obligation de motivation prévue par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.