Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 17PA01180
Lecture du vendredi 5 octobre 2018
54-10-09 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Effets des déclarations d'inconstitutionnalité-
Responsabilité de l'État du fait de l'inconstitutionnalité d'une loi, déclarée par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité - Principe - Conditions de mise en oeuvre. (1) (2).
La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer les préjudices directs et certains qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'oppose pas à l'indemnisation sollicitée. .
60-01-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de la loi-
Responsabilité de l'État du fait de l'inconstitutionnalité d'une loi, déclarée par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité - Principe - Conditions de mise en oeuvre. (1) (2).
La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer les préjudices directs et certains qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'oppose pas à l'indemnisation sollicitée. .
N° 17PA01180
Lecture du vendredi 5 octobre 2018
54-10-09 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Effets des déclarations d'inconstitutionnalité-
Responsabilité de l'État du fait de l'inconstitutionnalité d'une loi, déclarée par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité - Principe - Conditions de mise en oeuvre. (1) (2).
La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer les préjudices directs et certains qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'oppose pas à l'indemnisation sollicitée. .
60-01-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de la loi-
Responsabilité de l'État du fait de l'inconstitutionnalité d'une loi, déclarée par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité - Principe - Conditions de mise en oeuvre. (1) (2).
La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer les préjudices directs et certains qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'oppose pas à l'indemnisation sollicitée. .