Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 18NT01408
Lecture du vendredi 5 octobre 2018
135-02-04-02 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Dépenses-
Subvention à une association.
En l'absence de dispositions législatives spéciales, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à 1'une des parties dans un conflit collectif du travail. La subvention de 22 000 euros accordée au titre de l'année 2016 par la commune de Nantes à l'association "Centre LGBT" de Nantes dans le cadre d'une "convention d'objectifs et de moyens" pluriannuelle 2016-2018 ne revêt pas un caractère politique et correspond à un intérêt public local dès lors qu'elle a pour objet de soutenir les activités générales à caractère social mises en oeuvre par l'association dans la commune et consistant à mener des actions de prévention et d'information contre les maladies sexuellement transmissibles et les risques suicidaires et des actions de soutien des personnes malades ou séropositives et de leur entourage, à organiser des permanences d'accueil physique et téléphonique ayant pour objet de répondre aux demandes d'informations, d'écoute et d'accompagnement et des groupes de dialogue dits« accueils conviviaux» pour les personnes LGBT, des soirées en commun, un accueil et un suivi pour les demandeurs d'asile ayant quitté leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle, une permanence de psychologue assurée ponctuellement par deux autres associations, un dépistage du VIH, des interventions à caractère pédagogique sur les discriminations, l'homophobie ou les préjugés auprès des jeunes scolaires, apprentis ou jeunes adultes en formation et des professionnels de santé ou de l'action sociale et des interventions de même nature auprès de jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou de sportifs, ainsi que la gay pride annuelle, qui contribue à l'animation festive de la ville, et un festival de cinéma dénommé « cinépride » qui a connu plusieurs éditions. La circonstance que cette association a pris position dans les débats publics en cours sur l'accès à la procréation médicalement assistée et la possibilité de recourir à la gestation pour autrui (GPA) n'est pas de nature à ôter à l'activité subventionnée son caractère d'intérêt public local, dès lors notamment que la prise de position favorable à la GPA ne constitue en aucun cas une entremise de l'association entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant, délit prévu et réprimé par l'article 227-12 du code pénal, mais le simple exercice de sa liberté d'expression en faveur d'une évolution de la législation, sur laquelle des points de vue opposés peuvent d'ailleurs s'exprimer.
N° 18NT01408
Lecture du vendredi 5 octobre 2018
135-02-04-02 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Dépenses-
Subvention à une association.
En l'absence de dispositions législatives spéciales, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à 1'une des parties dans un conflit collectif du travail. La subvention de 22 000 euros accordée au titre de l'année 2016 par la commune de Nantes à l'association "Centre LGBT" de Nantes dans le cadre d'une "convention d'objectifs et de moyens" pluriannuelle 2016-2018 ne revêt pas un caractère politique et correspond à un intérêt public local dès lors qu'elle a pour objet de soutenir les activités générales à caractère social mises en oeuvre par l'association dans la commune et consistant à mener des actions de prévention et d'information contre les maladies sexuellement transmissibles et les risques suicidaires et des actions de soutien des personnes malades ou séropositives et de leur entourage, à organiser des permanences d'accueil physique et téléphonique ayant pour objet de répondre aux demandes d'informations, d'écoute et d'accompagnement et des groupes de dialogue dits« accueils conviviaux» pour les personnes LGBT, des soirées en commun, un accueil et un suivi pour les demandeurs d'asile ayant quitté leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle, une permanence de psychologue assurée ponctuellement par deux autres associations, un dépistage du VIH, des interventions à caractère pédagogique sur les discriminations, l'homophobie ou les préjugés auprès des jeunes scolaires, apprentis ou jeunes adultes en formation et des professionnels de santé ou de l'action sociale et des interventions de même nature auprès de jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou de sportifs, ainsi que la gay pride annuelle, qui contribue à l'animation festive de la ville, et un festival de cinéma dénommé « cinépride » qui a connu plusieurs éditions. La circonstance que cette association a pris position dans les débats publics en cours sur l'accès à la procréation médicalement assistée et la possibilité de recourir à la gestation pour autrui (GPA) n'est pas de nature à ôter à l'activité subventionnée son caractère d'intérêt public local, dès lors notamment que la prise de position favorable à la GPA ne constitue en aucun cas une entremise de l'association entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant, délit prévu et réprimé par l'article 227-12 du code pénal, mais le simple exercice de sa liberté d'expression en faveur d'une évolution de la législation, sur laquelle des points de vue opposés peuvent d'ailleurs s'exprimer.