Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 17NT00382
Lecture du
36-05-005 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Position d'activité-
Sapeurs pompiers professionnels logés en caserne - Temps de travail.
Règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours prévoyant, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent de solliciter l'agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d'astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En tant qu'elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2 256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont illégales..
36-07 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties-
Sapeurs pompiers professionnels logés en caserne - Temps de travail.
Règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours prévoyant, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent de solliciter l'agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d'astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En tant qu'elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2 256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont illégales..
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Sapeurs pompiers professionnels logés en caserne - Temps de travail.
Règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours prévoyant, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent de solliciter l'agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d'astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En tant qu'elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2 256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont illégales..
N° 17NT00382
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36-05-005 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Position d'activité-
Sapeurs pompiers professionnels logés en caserne - Temps de travail.
Règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours prévoyant, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent de solliciter l'agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d'astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En tant qu'elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2 256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont illégales..
36-07 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties-
Sapeurs pompiers professionnels logés en caserne - Temps de travail.
Règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours prévoyant, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent de solliciter l'agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d'astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En tant qu'elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2 256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont illégales..
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Sapeurs pompiers professionnels logés en caserne - Temps de travail.
Règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours prévoyant, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent de solliciter l'agent pour un départ immédiat et nécessitant une disponibilité sans délai. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques ainsi définies par le règlement intérieur, ces périodes d'astreinte doivent être regardées dans leur totalité comme des périodes de temps de travail effectif au sens des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En tant qu'elles impliquent, pour les sapeurs-pompiers concernés, une durée de temps de travail annuel excédant le plafond de 2 256 heures, les dispositions du règlement intérieur du service départemental relatives à ces astreintes sont illégales..