Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 17NT02451
Lecture du mercredi 26 décembre 2018
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Demande de licenciement pour motif économique justifiée par une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. - 1) Prise en compte des données issues du dernier exercice clos antérieurement à la décision de licenciement en litige - 2) Prise en compte des seules données, non conjoncturelles, permettant d'anticiper une dégradation de la compétitivité - 3) Nature des données à prendre en compte.
1) Afin de caractériser le caractère sérieux de la menace susceptible de peser sur la compétitivité de l'entreprise, qui constitue un motif économique au sens de l'article L. 1233 du code du travail, les parties peuvent se prévaloir utilement de données comptables issues du dernier exercice clos au jour de la décision d'autorisation de licenciement en litige. 2) Ces données doivent être issues des seules évolutions liées à l'exploitation normale de l'activité, sans qu'il soit tenu compte d'événements qui, non récurrents, sont sans rapport avec une éventuelle menace sur la compétitivité du secteur concerné. 3) Dès lors que les éléments d'information qui résultent des données pertinentes laissent apparaître, à la date de l'autorisation en litige, la bonne situation du groupe ainsi que de réelles perspectives de croissance, ni une baisse passée des ventes en volume, ni la sous utilisation des capacités de production de l'établissement que la société a décidé de fermer, ne suffisent à faire regarder cette fermeture, à l'origine de la suppression de l'emploi du salarié protégé, comme visant à répondre à une menace pour la compétitivité de l'entreprise et à justifier ainsi un licenciement pour motif économique.
N° 17NT02451
Lecture du mercredi 26 décembre 2018
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Demande de licenciement pour motif économique justifiée par une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. - 1) Prise en compte des données issues du dernier exercice clos antérieurement à la décision de licenciement en litige - 2) Prise en compte des seules données, non conjoncturelles, permettant d'anticiper une dégradation de la compétitivité - 3) Nature des données à prendre en compte.
1) Afin de caractériser le caractère sérieux de la menace susceptible de peser sur la compétitivité de l'entreprise, qui constitue un motif économique au sens de l'article L. 1233 du code du travail, les parties peuvent se prévaloir utilement de données comptables issues du dernier exercice clos au jour de la décision d'autorisation de licenciement en litige. 2) Ces données doivent être issues des seules évolutions liées à l'exploitation normale de l'activité, sans qu'il soit tenu compte d'événements qui, non récurrents, sont sans rapport avec une éventuelle menace sur la compétitivité du secteur concerné. 3) Dès lors que les éléments d'information qui résultent des données pertinentes laissent apparaître, à la date de l'autorisation en litige, la bonne situation du groupe ainsi que de réelles perspectives de croissance, ni une baisse passée des ventes en volume, ni la sous utilisation des capacités de production de l'établissement que la société a décidé de fermer, ne suffisent à faire regarder cette fermeture, à l'origine de la suppression de l'emploi du salarié protégé, comme visant à répondre à une menace pour la compétitivité de l'entreprise et à justifier ainsi un licenciement pour motif économique.