Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT03497
Lecture du vendredi 22 janvier 2021
54-01-08-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Obligation de motiver la requête-
54 Procédure. 54-01 Introduction de l'instance. 54-01-08 Formes de la requête. 54-01-08-01 Obligation de motiver la requête. Requête d'appel - Portée de l'obligation - Irrecevabilité d'une requête qui se borne à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance (1).
1) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (1). 2) Est regardée comme se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance une requête d'appel qui ne diffère de ce mémoire que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué à la fin de l'exposé des faits et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.
54-08-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité-
54 Procédure 54-08 Voies de recours 54-08-01 Appel 54-08-01-01 Recevabilité Obligation de motiver la requête - Portée - Irrecevabilité d'une requête qui se borne à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance (1).
1) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (1). 2) Est regardée comme se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance une requête d'appel qui ne diffère de ce mémoire que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué à la fin de l'exposé des faits et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.
(1) 1. Cf. CE, Section, 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen, n°s 173972 173973 173974, p. 178 ; CE, 27 juin 2005, Mahdi, p. 257. ; CE, 27 juin 2006, Société "Les techniques de communication", n° 263754, p. 1068.
N° 19NT03497
Lecture du vendredi 22 janvier 2021
54-01-08-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Obligation de motiver la requête-
54 Procédure. 54-01 Introduction de l'instance. 54-01-08 Formes de la requête. 54-01-08-01 Obligation de motiver la requête. Requête d'appel - Portée de l'obligation - Irrecevabilité d'une requête qui se borne à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance (1).
1) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (1). 2) Est regardée comme se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance une requête d'appel qui ne diffère de ce mémoire que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué à la fin de l'exposé des faits et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.
54-08-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité-
54 Procédure 54-08 Voies de recours 54-08-01 Appel 54-08-01-01 Recevabilité Obligation de motiver la requête - Portée - Irrecevabilité d'une requête qui se borne à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance (1).
1) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (1). 2) Est regardée comme se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance une requête d'appel qui ne diffère de ce mémoire que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué à la fin de l'exposé des faits et par la présentation à la cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.
(1) 1. Cf. CE, Section, 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen, n°s 173972 173973 173974, p. 178 ; CE, 27 juin 2005, Mahdi, p. 257. ; CE, 27 juin 2006, Société "Les techniques de communication", n° 263754, p. 1068.