Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 20MA01853
Lecture du lundi 15 mars 2021
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) (1) - Saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en matière de marchés publics (CCIRAL) pour contester la mesure de résiliation - Conséquence - Interruption du délai de recours contentieux - Absence.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 alors en vigueur que les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ont pour seule mission de formuler des propositions de solutions amiables aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Par suite, leur compétence ne s'étend pas aux litiges portant exclusivement sur la contestation de la régularité ou du bien-fondé d'une mesure de résiliation en vue d'obtenir la reprise des relations contractuelles. Il s'ensuit que la saisine de ce comité n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire le recours de plein contentieux dit « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles. (2).
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) (1) - Saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en matière de marchés publics (CCIRAL) pour contester la mesure de résiliation - Conséquence - Interruption du délai de recours contentieux - Absence.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 alors en vigueur que les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ont pour seule mission de formuler des propositions de solutions amiables aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Par suite, leur compétence ne s'étend pas aux litiges portant exclusivement sur la contestation de la régularité ou du bien-fondé d'une mesure de résiliation en vue d'obtenir la reprise des relations contractuelles. Il s'ensuit que la saisine de ce comité n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire le recours de plein contentieux dit « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles. (2).
(1) 1. Cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117. (2) Rappr. CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique, n° 357151, p.237.
N° 20MA01853
Lecture du lundi 15 mars 2021
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) (1) - Saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en matière de marchés publics (CCIRAL) pour contester la mesure de résiliation - Conséquence - Interruption du délai de recours contentieux - Absence.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 alors en vigueur que les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ont pour seule mission de formuler des propositions de solutions amiables aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Par suite, leur compétence ne s'étend pas aux litiges portant exclusivement sur la contestation de la régularité ou du bien-fondé d'une mesure de résiliation en vue d'obtenir la reprise des relations contractuelles. Il s'ensuit que la saisine de ce comité n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire le recours de plein contentieux dit « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles. (2).
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours contentieux dit « Béziers II » en reprise des relations contractuelles (1) (1) - Saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en matière de marchés publics (CCIRAL) pour contester la mesure de résiliation - Conséquence - Interruption du délai de recours contentieux - Absence.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 alors en vigueur que les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ont pour seule mission de formuler des propositions de solutions amiables aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Par suite, leur compétence ne s'étend pas aux litiges portant exclusivement sur la contestation de la régularité ou du bien-fondé d'une mesure de résiliation en vue d'obtenir la reprise des relations contractuelles. Il s'ensuit que la saisine de ce comité n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire le recours de plein contentieux dit « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles. (2).
(1) 1. Cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117. (2) Rappr. CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique, n° 357151, p.237.